TA78 · 9ème chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure antérieure devant le tribunal : 
 Par une requête, enregistrée sous le n°1805979 le 22 août 2018, et un mémoire, enregistrés le 31 juillet 2019, Mme E C et M. G B, représentés par Me  Darson, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Yerres a accordé un permis de construire à M. et Mme F pour l'extension d'une maison individuelle au 7 rue Jeanne d'Arc, ainsi que l'arrêté du 1er août 2018 portant permis de construire modificatif, ensemble la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Yerres une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir contre les décisions attaquées, car ils sont les voisins immédiats du projet de construction ; le projet portera atteinte aux conditions de jouissance de leur bien ; la terrasse prévue créera une vue directe et plongeante sur leur terrasse et leur jardin ; l'extension côté sud portera atteinte à leur vue ; l'usage de la piscine prévue créera des nuisances ; 
 - leur requête n'est pas tardive ; 
 - les deux arrêtés de permis de construire ont été pris par des autorités incompétentes ; 
 - le dossier de permis de construire était incomplet ; y manquait un document graphique d'insertion ; le croquis aquarellé produit ne permet pas de visualiser les constructions avoisinantes ni le secteur environnant ; aucun autre document ne permet à l'autorité administrative d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement proche et lointain ; en raison de cette lacune, le service instructeur n'a pas été en mesure de s'assurer du respect par le projet des dispositions de l'article UD11 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Yerres ;  
 - la notice paysagère et architecturale est insuffisante et mensongère ; aucune verrière n'est prévue sur la partie sud ; la notice ne mentionne pas la présence d'un site classé, ni la présence d'un espace boisé classé sur le terrain, ou encore la qualification de la propriété de " grande propriété " par le PLU ; la notice ne fait pas mention des constructions avoisinantes ;  
 - le plan de masse est insuffisant ; les dimensions de la construction côté sud ne sont pas reportées ; le plan ne permet donc pas de contrôler le respect de l'article UD7 du PLU ;  
 - le plan en coupes est insuffisant ; le sous-sol n'est pas représenté ;  
 - le projet doit être considéré comme une " construction nouvelle " ; il méconnaît l'article UD2-7 du PLU ; aucune autre possibilité de construire n'existe sur le terrain ; il n'est pas précisé dans les OPA la possibilité d'étendre la construction existante ; . 
 - le projet méconnaît l'article UD4 du PLU ; le projet ne prévoit pas la création d'un local de rangement des containers adapté au tri sélectif ;  
 - le projet méconnaît l'article UD7 1-1 du PLU ; il fait l'objet d'une OAP et doit donc respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport aux limites séparatives du terrain ; si les dispositions des OPA sont obsolètes, alors le projet méconnaît les dispositions de l'article UD7 1-2 du PLU ;  
 - le projet méconnaît l'article UD11 du PLU ; la façade sur rue ne s'inspire pas des matériaux et teintes traditionnelles ; il n'est pas possible de s'assurer de la présence de volets battants persiennés ; les ouvertures seront plus larges que hautes ; le projet prévoit la création d'une terrasse située à 2,90 m du sol ; le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il pouvait déroger à ces dispositions ; le projet ne constitue pas une extension modérée ; il ne constitue pas un " projet d'architecture contemporaine " ; en tout état de cause, les méconnaissances de l'article UD11 du PLU ne permettent pas d'assurer une meilleure harmonie avec les constructions existantes ou avoisinantes ; 
 - les dispositions de l'article UD11 du PLU sont illégales car insuffisamment précises dans les exceptions qu'elle permet ;  
 - le projet emportera nécessairement l'abattage d'arbres, contrairement à ce que prévoit la notice paysagère et architecturale ; le dossier est donc mensonger, ce qui constitue une fraude.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2019, la commune de Yerres, représentée par Me Chaussade, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en toute hypothèse à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - Mme D et Mme A, signataires des deux arrêtés de permis de construire, disposent d'une délégation de signature ;  
 - le dossier de permis de construire était complet ; les documents d'insertion sont suffisants ; la notice architecturale répond aux exigences de l'article R.431-8 du code de l'urbanisme ; le plan de masse ne méconnaît pas les dispositions de l'article R.431-9 du code de l'urbanisme ; le plan de coupe précise l'état initial et l'état futur du profil du terrain ;  
 - le projet ne méconnaît pas l'OAP relative à la " protection et la valorisation des grandes propriétés " ;  
 - le projet ne méconnaît pas l'article UD4 du PLU ; ces dispositions ne s'appliquent qu'aux constructions nouvelles, et non aux extensions ;  
 - le projet ne méconnaît pas l'article UD7 du PLU ;  
 - le projet ne méconnaît pas l'article UD11 du PLU ; la façade nord est constituée d'un mur en meulières ; le traitement des ouvertures ne méconnaît pas le PLU ; il était possible d'utiliser la faculté de dérogation prévue par l'article UD11, dès lors que l'extension du projet est modérée, et qu'il s'agit d'un projet d'architecture contemporaine ; le projet n'est pas en rupture avec l'architecture des constructions avoisinantes ; le projet s'insère de façon satisfaisante dans son environnement ;  
 - l'exception prévue par l'article UD11 est parfaitement légale ;  
 - aucune fraude n'a été commise.   
 Par des mémoires enregistrés les 22 mars et 11 septembre 2019, M. et Mme F, représentés par Me Raoul, concluent au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge de chacun des requérants de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - les permis de construire sont signés d'autorités compétentes ;  
 - le dossier de permis de construire était complet ;  
 - la notice architecturale est suffisante et ne comporte aucun élément mensonger ;  
 - le plan de masse était suffisant ;  
 - le plan de coupe était suffisant ;  
 - le projet ne méconnaît pas l'article UD2-7 du PLU ; une OAP ne peut interdire la réalisation de constructions supplémentaires ou l'extension de constructions existantes ; l'article UD2 renvoie simplement à un rapport de compatibilité avec l'OAP ; le moyen manque en fait ; en tout état de cause, l'OAP est devenue obsolète ;  
 - le projet ne méconnaît pas l'article UD4 du PLU, dont les dispositions étaient inapplicables au cas d'espèce ;  
 - l'article UD7 du PLU ne s'applique pas au projet, qui ne porte pas sur une construction nouvelle, mais sur l'extension d'une construction existante ; le moyen manque en fait, en tout état de cause ;  
 - le projet ne méconnaît pas les exigences de l'article UD11 du PLU ; il a été fait recours à l'exception prévue par l'article UD11 sans erreur manifeste d'appréciation ; il s'agit d'un projet d'architecture contemporaine et d'un projet d'extension modérée ; le projet s'intègre à l'environnement ;  
 - le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article UD11 est irrecevable ; en toute hypothèse, il est mal fondé ;  
 - le projet ne méconnaît pas l'article R.111-27 du code de l'urbanisme ;  
 - aucune fraude n'a été commise. 
 Une note en délibéré, présentée par M. et Mme F, a été enregistrée le 10 novembre 2020. 
 Par un jugement du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Versailles, après avoir écarté les dispositions dérogatoires de l'article UD 11-1-1 du règlement du PLU de la commune de Yerres, a retenu que le projet de construction litigieux méconnaissait en trois points les prescriptions de cet article et a prononcé, sur ce fondement, l'annulation des arrêtés des 21 mars et 1er août 2018. 
 Procédure devant le Conseil d'Etat : 
 Par une décision n° 449111 du 19 juillet 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement n° 1805979 du 30 novembre 2020 du tribunal administratif de Versailles en tant, d'une part, qu'il a rejeté les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et annulé en conséquence les arrêtés des 21 mars et 1er août 2018 et en tant, d'autre part, qu'il statue sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a renvoyé, dans la mesure de la cassation prononcée, l'affaire à ce tribunal, qui a été enregistrée le 19 juillet 2022, sous le n° 2205599. 
 Procédure devant le tribunal après renvoi : 
 La procédure a été communiquée aux parties qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Par une ordonnance du 23 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 décembre 2022 à 12 heures. 
 Par une lettre du 23 octobre 2023, le tribunal a invité les parties à présenter leurs observations sur la mise en œuvre éventuelle de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en conséquence de son jugement n° 1805979 du 30 novembre 2020 qui a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance, par les arrêtés attaqués des 21 mars et 1er août 2018, de l'article UD 11-1-1 du règlement du PLU de la commune de Yerres. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Darson, pour M. B et Mme C,  
 - et de Me le Néel, substituant Me Raoul, pour M. et Mme F, qui souligne notamment, en réponse à la lettre du 23 octobre 2023, qu'un délai de 6 mois serait suffisant pour régulariser le projet. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'objet du litige :  
 1. Par un arrêté du 21 mars 2018, le maire de la commune de Yerres a accordé à M. et Mme F un permis de construire, en vue de l'extension de la maison située sur le terrain dont ils sont propriétaires au 7, rue Jeanne d'Arc. Par un arrêté du 1er août 2018, un permis de construire modificatif leur a été accordé. Mme C et M. B, propriétaires du terrain voisin, demandent l'annulation de ces deux arrêtés, ainsi que de la décision du 11 juillet 2018, par laquelle le maire de la commune de Yerres a rejeté leur recours gracieux du 17 mai 2018.  
 2. Par un jugement n°1805979 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Versailles, après avoir écarté les dispositions dérogatoires de l'article UD 11-1-1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Yerres, a retenu que le projet de construction litigieux méconnaissait en trois points les prescriptions de cet article et a prononcé, sur ce fondement, l'annulation des arrêtés des 21 mars et 1er août 2018. 
 3. Par une décision n° 449111 du 19 juillet 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement n° 1805979 du 30 novembre 2020 du tribunal administratif de Versailles non pas en tant qu'il juge que les permis litigieux sont entachés des vices mentionnés au point précédent, mais uniquement en tant, d'une part, qu'il a rejeté les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et annulé en conséquence les arrêtés des 21 mars et 1er août 2018 et en tant, d'autre part, qu'il statue sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il a renvoyé, dans la mesure de la cassation prononcée, l'affaire à ce tribunal, qui a été enregistrée le 19 juillet 2022 sous le n° 2205599. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 600-5 et       L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :  
 4. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". Aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 5. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation, sauf à ce qu'il fasse le choix de recourir à l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, si les conditions posées par cet article sont réunies, ou que le bénéficiaire de l'autorisation lui ait indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 6. Dans son jugement n° 1805979 du 30 novembre 2020, le présent tribunal a retenu que le projet litigieux de modification et d'extension d'une maison individuelle existante, tel qu'il résulte des deux arrêtés attaqués des 21 mars et 1er août 2018, ne respectait pas l'article            UD 11-1-1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Yerres, en ce qu'il présente des ouvertures plus larges que hautes, qu'aucune d'entre elles ne comporte de volets battants et que la terrasse prévue côté jardin est située à 2,90 mètres au-dessus du sol.  
 7. Les règles d'urbanisme en vigueur permettent une mesure de régularisation de ces vices qui n'impliquent pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. En outre, en ne portant que sur les ouvertures et la terrasse, ils n'affectent qu'une partie du projet de modification et d'extension litigieux. Il y a donc lieu, en application de l'article   L. 600-5 du code de l'urbanisme, de fixer à six mois à compter de la notification du présent jugement le délai dans lequel M. et Mme F devront en demander la régularisation.  
 8. Dès lors que, pour les seuls vices identifiés, il est fait application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions concurrentes de l'article L. 600-5-1 du même code. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C et de M. B, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, des sommes que demandent la commune de Yerres et            M. et Mme F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme globale de 1 000 euros à la charge de la commune de Yerres, et une somme de globale de 1 000 euros à la charge de M. et Mme F, à verser à Mme C et à M. B sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 21 mars 2018 et du 1er août 2018 du maire de la commune de Yerres et la décision du 11 juillet 2018 par laquelle ce dernier a rejeté le recours gracieux de Mme C et de M. B sont annulés en tant qu'ils prévoient que le projet de modification et d'extension de la maison située au 7 rue Jeanne d'Arc prévoit des ouvertures plus larges que hautes, qu'aucune d'entre elles ne comporte de volets battants et que la terrasse prévue côté jardin est située à 2,90 mètres au-dessus du sol. 
 Article 2 : M. et Mme F demanderont la régularisation de ces permis de construire dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Yerres versera une somme de globale de 1 000 euros à Mme C et à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : M. et Mme F verseront une somme de globale de 1 000 euros à Mme C et à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C et à M. G B, à la commune de Yerres et à M. et Mme F. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 N. BoukhelouaL'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 V. Caron 
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel  
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 V. CaronLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.