TA69 · 2ème chambre — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. - Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juillet et 2 août 2022 sous le n° 2205605, M. B E, représenté par Me Drahy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 6 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé un pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, dans le même délai, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil la somme de 1 300 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. E soutient que : 
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est entachée de vices de procédures, compte tenu de l'absence de communication du rapport médical établi par le médecin de l'OFII ; il n'est pas établi que le médecin auteur du rapport médical n'aurait pas siégé au sein du collège de médecins de l'office, ni que l'avis résulterait d'une délibération collégiale ; 
 - les dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues, sa demande de communication de l'avis du collège de médecins de l'office étant restée sans réponse ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle ne respecte pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il n'a pas demandé de titre de séjour en qualité de salarié ou de travailleur temporaire, son droit au travail étant induit par le titre de séjour dont il bénéficiait et dont il demande le renouvellement ; 
 En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision attaquée fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité du refus de séjour et de l'obligation à quitter le territoire. 
 Par ordonnance du 2 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 septembre 2022. 
 Un mémoire a été présenté par le préfet du Rhône, enregistré le 10 octobre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 9 septembre 2022. 
 II. - Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juillet et 2 août 2022 sous le n° 2205606, Mme A D, représentée par Me Drahy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 6 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé un pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, dans le même délai, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil la somme de 1 300 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme D soutient que : 
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est entachée de vices de procédures, compte tenu de l'absence de communication du rapport médical établi par le médecin de l'OFII ; il n'est pas établi que le médecin auteur du rapport médical n'aurait pas siégé au sein du collège de médecins de l'office, ni que l'avis résulterait d'une délibération collégiale ; 
 - les dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues, sa demande de communication de l'avis du collège de médecins de l'office étant restée sans réponse ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle ne respecte pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle n'a pas demandé de titre de séjour en qualité de salarié ou de travailleur temporaire, son droit au travail étant induit par le titre de séjour dont elle bénéficiait et dont elle demande le renouvellement ; 
 En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision attaquée fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité du refus de séjour et de l'obligation à quitter le territoire. 
 Par ordonnance du 2 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 septembre 2022. 
 Un mémoire a été présenté par le préfet du Rhône, enregistré le 10 octobre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 9 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chenevey, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Drahy, avocat de M. E et de Mme D, requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant arménien né le 29 septembre 1978, et Mme D, sa compagne de même nationalité née le 30 juin 1983, déclarent être entrés en France avec leurs deux enfants mineurs le 4 septembre 2017 pour solliciter l'asile. Leurs demandes de protection internationale ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 6 juillet 2018. Ils ont toutefois obtenu des titres de séjour au regard de l'état de santé de M. E, à compter du 14 mai 2019. À l'occasion d'une demande de renouvellement, le préfet du Rhône, par des décisions du 6 juillet 2022, a refusé leur admission au séjour, leur a fait l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits d'office. Par deux requêtes qui présentent à juger des questions semblables et qu'il convient de joindre pour statuer par un même jugement, ils sollicitent l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne les refus d'admission au séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Selon l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Enfin, en vertu de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". 
 3. Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 visé ci-dessus : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté () Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. () ". 
 4. Il ressort des pièces versées aux débats que, pour refuser la délivrance des titres de séjour sollicités par les requérants, le préfet du Rhône s'est approprié l'avis rendu le 7 septembre 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui a estimé que si l'état de santé de M. E nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Cet avis a été émis par trois médecins de l'office suite à la transmission, le 1er septembre 2021, d'un rapport médical établi le 11 août 2021 par un autre médecin n'ayant pas siégé au sein de ce collège. Il ne résulte d'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'arrêté du 27 décembre 2016 que le préfet serait tenu de communiquer à l'étranger intéressé le rapport médical transmis au collège de médecins de l'OFII. Par ailleurs, si les requérants font valoir qu'il n'est pas établi que l'avis a été précédé d'une délibération, cette seule affirmation ne peut être considérée comme une contestation sérieuse du caractère collégial de cet avis médical, eu égard aux mentions mêmes qu'il comporte et alors que la délibération peut prendre la forme d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Par suite, les moyens tirés des vices de procédure, relatifs à l'élaboration de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Cependant, les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l'auteur de cette demande dès leur envoi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande. () ". 
 6. Ces dispositions ont pour objet de faciliter de manière générale l'accès des personnes qui le demandent aux documents administratifs, sans pour autant modifier les règles particulières qui régissent la procédure de délivrance des titres de séjour. Ainsi, les requérants ne peuvent utilement invoquer leur méconnaissance pour contester la légalité d'une décision refusant d'accorder un titre de séjour. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précise : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 8. Les requérants font valoir qu'ils résident en France depuis près de cinq ans, qu'ils y ont ancré leurs attaches familiales et privées, qu'ils disposent d'un logement personnel, que leurs deux filles réussissent leurs scolarités et qu'ils justifient d'une insertion professionnelle. M. E, reconnu handicapé par la maison départementale des personnes handicapées depuis le 1er décembre 2019, avec un taux d'incapacité entre 50 et 80 %, justifie d'un contrat à durée déterminée à temps partiel en qualité de peintre en bâtiment à compter du 11 janvier 2021, au titre duquel il a perçu des salaires jusqu'en juillet 2021, puis en novembre 2021, puis de janvier à mai 2022. Mme D a occupé un emploi de vendeuse dans une boulangerie entre septembre 2019 et avril 2020, puis d'aide à la fabrication de produits dans une boulangerie, en contrat à durée indéterminée à temps partiel, pour lequel elle a été rémunérée de mars à mai 2021, puis, à partir d'octobre 2021, d'employée de restauration au centre Léon Bérard, jusqu'à un accident du travail intervenu le 24 novembre 2021. Toutefois, ces emplois temporaires ne sont pas de nature à établir une intégration particulière des intéressés dans la société française. Alors que les requérants ne font état d'aucun lien familial et privé en France, ils ne démontrent pas qu'il existerait des obstacles à ce que leur vie familiale se poursuive dans leur pays d'origine, où résident plusieurs membres de leur famille, ni à ce que leurs filles continuent leurs scolarités dans ce pays. Dans ces conditions, M. E et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que le préfet du Rhône, en leur refusant un titre de séjour, a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, les refus de titre de séjour litigieux ne sont pas entachés d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs, mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 10. Ainsi qu'il a été dit précédemment, les requérants ne démontrent pas que les décisions en litige font obstacle à ce que la vie familiale se reconstitue en Arménie, ni que leurs enfants ne peuvent y poursuivre leurs scolarités. Par suite, le moyen tiré du non-respect des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 12. Alors que les requérants se prévalent des mêmes arguments que ceux mentionnés au point 8, ils n'établissent pas l'existence de considérations humanitaires ou d'un motif exceptionnel justifiant leur admission au séjour, au titre du travail ou de la vie privée et familiale. L'article L. 435-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a donc pas été méconnu.  
 13. En dernier lieu, quand bien même M. E et Mme D n'ont pas sollicité de titres de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a pu, d'office, comme il l'a d'ailleurs fait s'agissant de l'article L. 435-1 de ce code, examiner leurs demandes d'admission au séjour sur ce fondement, au regard des contrats de travail qu'ils ont joints chacun à l'appui de leurs demandes pour justifier de leur insertion professionnelle. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit dès lors être écarté. 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire : 
 14. En premier lieu, M. E et Mme D n'ayant pas démontré l'illégalité des refus de titre de séjour, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions doit être écarté. 
 15. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle des requérants doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 16. Les requérants n'ayant pas démontré l'illégalité des refus de titre de séjour et des obligations de quitter le territoire français qui leur ont été opposés, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions ne peut qu'être écarté.   
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. E et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions attaquées du préfet du Rhône du 6 juillet 2022 prises à leur encontre. Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais de l'instance : 
 Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. E et Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Mme A D et au préfet du Rhône. 
 Copie en sera adressée à Me Drahy. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président-rapporteur, 
 Mme Marie Monteiro, première conseillère, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022. 
 La président-rapporteur, 
 J.-P. Chenevey 
 L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
 M. C        
 La greffière, 
 A. Baviera 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 Nos 2205605-2205606