TA78 · 2ème chambre — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, M. C A F, représenté par Me Gueguen et Me Guillemet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Essonne du 5 juillet 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire à 30 jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à la suppression sans délai de son signalement dans le fichier des personnes recherchées (FPR) et dans l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) et d'en justifier, dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - elle méconnaît l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de son droit de se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ;   
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.  
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 
 Par ordonnance du 21 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au du 15 septembre 2022.  
 Un mémoire présenté par le préfet de l'Essonne a été enregistré le 7 novembre 2022, non communiqué, postérieurement à la clôture d'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vincent, première conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A F, ressortissant brésilien né le 10 janvier 1965, est entré sur le territoire français en 2005, selon ses déclarations. Sa famille l'a ensuite rejoint. Il a alors sollicité la délivrance d'un titre de séjour en 2019 puis en 2020. Interpellé le 2 février 2021 afin de vérifier son droit au séjour, il a été placé en rétention administrative. Par arrêté du même jour, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. L'arrêté a ensuite été annulé par jugement n°2101248 du tribunal administratif de Versailles du 16 avril 2021 qui a par ailleurs enjoint au préfet de réexaminer sa situation. Le 12 août 2021, le requérant a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 5 juillet 2022 dont il demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français.  
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "  1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Le requérant soutient que toutes ses attaches familiales sont en France depuis 2006 et qu'il justifie depuis cette date de son insertion sociale et professionnelle. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est présent en France depuis au moins octobre 2006, date à laquelle il a conclu un premier contrat de travail en qualité de manœuvre. A cet égard, il produit des factures de téléphone portable et d'énergie à son nom à compter de juillet 2007. De plus, il est constant qu'il a été rejoint en 2006 par son épouse, également de nationalité brésilienne, qu'il a épousé en 1986, accompagnée de leurs deux enfants alors mineurs, D et E. Il produit à cet égard un avis d'impôt sur les revenus de 2007 mentionnant les revenus du couple. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'ils ont été également rejoints, en 2007, par leur fille aînée, B, à l'âge de 19 ans, qui a depuis épousé un ressortissant portugais établi en France et a donné naissance à trois enfants. Il n'est par ailleurs pas contesté que son épouse est détentrice d'une carte de séjour temporaire depuis le 19 décembre 2017 et qu'elle est employée en tant qu'agent de propreté. Il ressort de plus des pièces du dossier que ses filles D et B sont également en situation régulière, contrairement à ce que fait valoir le préfet pour cette dernière. Il ressort enfin des pièces du dossier que le requérant exerce une activité professionnelle depuis octobre 2006 de manière régulière et est employé depuis septembre 2020 en tant que maçon, dans la même entreprise. Dans ces conditions et alors que le requérant fait valoir qu'il n'a plus d'attaches familiales au Brésil depuis le décès de sa mère fin 2018, date à laquelle il a au demeurant admis y être retourné pour ses obsèques lors de son audition par la police le 2 février 2021, tout en justifiant suffisamment d'une communauté de vie avec son épouse, la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A cet égard, la circonstance qu'il relèverait, à la date de l'examen de sa situation, des catégories ouvrant droit au regroupement familial, ne saurait par elle-même intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé.  
 4. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs, la décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision portant refus de titre de séjour sur sa situation personnelle. Par suite, le moyen doit être également accueilli.  
 5. Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour doivent être accueillies.  
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi :  
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de titre de séjour est illégale. Par suite, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont illégales par voie d'exception.  
 7. Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et contre la décision fixant le pays de renvoi doivent être accueillies.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " soit délivré à M. A F. Il y a lieu d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 9. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins de suppression de son nom du fichier des personnes recherchées et du fichier " Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France " doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Essonne du 5 juillet 2022 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A F un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. A F une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A F et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 Mme Vincent, première conseillère,  
 Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. Vincent 
 Le président, 
 Signé 
 C. GosselinLa greffière, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.