TA38 · 1ère Chambre — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, Mme B D, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les huit jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête a été formée dans le délai de recours contentieux ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'Hôte, vice-président, 
 - et les observations de Me Huard, représentant Mme D. 
 Mme D a présenté une note en délibéré, enregistrée le 8 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante comorienne née en 1981, est entrée sur le territoire français le 12 octobre 2019 sous couvert d'un titre de séjour valable uniquement pour la zone de Mayotte, en application de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 22 juin 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 19 août 2022, le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du 19 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à Mme D l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requérante aux fins d'obtention du bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce, avec une précision suffisante et dépourvue de caractère stéréotypé, les considérations de droit et de fait sur lesquelles reposent le refus de délivrer à Mme D un titre de séjour. Le préfet de l'Isère n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation de la requérante, mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 5. Si un acte de droit privé opposable aux tiers est, en principe, opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes ci-dessus rappelés. Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il dispose d'éléments précis et concordants de nature à établir, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou après l'attribution de ce titre, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 
 6. Il est constant que Mme D est mère d'un enfant né le 9 avril 2018, de nationalité française par filiation en raison de la reconnaissance de paternité anticipée effectuée par M. E A, ressortissant français. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à Mme D en qualité de parent d'enfant français, le préfet de l'Isère, qui a par ailleurs saisi le Procureur de la République le 8 avril 2020 au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, a considéré que la reconnaissance de paternité revêtait un caractère frauduleux en se fondant sur l'écart d'âge important entre Mme D et M. A, le fait qu'il n'y ait jamais eu communauté de vie entre eux, les déclarations de l'intéressée selon lesquelles elle n'a pas de nouvelles de M. A, enfin les circonstances que ce dernier soit connu auprès de la caisse aux allocations familiales comme vivant maritalement depuis le 31 décembre 1997 avec une autre femme avec laquelle il a eu cinq enfants, qu'il a déjà reconnu onze enfants de cinq mères différentes, qui sont toutes entrées sur le territoire français de façon irrégulière et que l'enfant de Mme D est le seul à ne pas apparaitre sur les dossiers dont disposent les organismes sociaux sur M. A. Mme D ne produit devant le tribunal aucune pièce justifiant de la réalité de cette paternité. Dans ces conditions, le préfet de l'Isère doit être regardé comme établissant que la reconnaissance de l'enfant de la requérante par un ressortissant français a été souscrite dans le seul but de faciliter l'obtention d'un titre de séjour et qu'elle avait ainsi un caractère frauduleux. Dès lors, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme D. Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 8. Mme D soutient qu'elle est en France depuis trois ans, qu'elle y a une attache familiale forte à travers son fils de nationalité française, qu'elle est insérée professionnellement en exerçant le métier d'agent d'entretien, qu'elle démontre travailler régulièrement et accepter l'ensemble des missions proposées depuis le mois d'octobre 2021, qu'une promesse d'embauche a été formalisée par son employeur suite à la perte de son droit au travail et qu'elle est insérée bénévolement et socialement en participant à de nombreuses activités proposées par la maison des habitants de son quartier. Toutefois, elle ne justifie pas avoir su nouer des liens anciens, intenses et stables sur le territoire français en dehors de sa cellule familiale ni être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et la seule circonstance qu'elle a exercé une activité professionnelle et qu'elle participe à des activités bénévoles ne suffit pas à justifier d'une intégration particulière sur le territoire français. Par ailleurs, elle ne justifie pas de l'impossibilité de poursuivre sa vie privée et familiale hors de France et notamment aux Comores, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité et où l'enfant mineur pourra suivre sa scolarité. Dans ces conditions et eu égard à la durée de séjour de la requérante en France, le préfet de l'Isère n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a dès lors pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. Mme D soutient qu'elle est durablement implantée sur le territoire français, qu'elle bénéficie d'une insertion professionnelle lui permettant de contribuer adéquatement à l'entretien et l'éducation de son enfant et que celui-ci a toujours vécu en France et ne connaît que le français. Toutefois, outre les doutes sérieux sur la reconnaissance de paternité de son enfant, la décision contestée n'a pas pour effet de séparer ce dernier de sa mère et la cellule familiale pourra se reformer aux Comores, où l'enfant pourra suivre sa scolarité. Dès lors, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, dans le cas où l'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Par suite, et dès lors que le refus de délivrance d'un titre de séjour est régulièrement motivé comme il a été dit au point 3, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la mesure d'éloignement, qui manque en fait, doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, compte tenu de ce qu'il a été dit ci-dessus, Mme D n'est pas fondée à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 
 14.  Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en faisant obligation à Mme D de quitter le territoire français, ni davantage n'a commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant la reconnaissance de paternité comme étant frauduleuse. 
 15. En dernier lieu et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en faisant obligation à Mme D de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne que Mme D est de nationalité comorienne et ne fait valoir aucun élément probant tendant à démontrer qu'elle serait exposée à des risques personnels et réels de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée. 
 17. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant le pays de destination. 
 18. En second lieu et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Ban, premier conseiller,  
 Mme Letellier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 V. L'HÔTE 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 J.-L. BAN 
 La greffière, 
 A. ZANON 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205628