TA69 · 7ème chambre — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 22 juillet 2022 et les 11 janvier et 23 mai 2023, M. B A, représenté par la SELARL Itinéraires Avocats (Me Verne), doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) à titre principal : 
 - d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité (CRI) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel la ministre des armées lui a concédé, à titre temporaire, une pension militaire d'invalidité (PMI) au taux de 60 % du 21 juin 2018 au 20 juin 2021, et, à titre définitif, une PMI au taux de 40 % à compter du 21 juin 2021 ; 
 - d'enjoindre au ministre des armées, à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui concéder, à titre définitif, un PMI au taux de 60 % à compter du 21 juin 2021 ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable, dès lors qu'elle a été introduite dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter du 25 mai 2022, date à laquelle la décision attaquée lui a été notifiée ; 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; en effet : 
 • aucun élément médical ou factuel ne justifie que son taux d'invalidité de 60 % ait diminué, alors que son état de santé s'est aggravé ; 
 • la circonstance qu'il ait interrompu son suivi médical ainsi que son traitement médicamenteux au cours de l'année 2021 n'est pas de nature à démontrer une amélioration de son état de santé, alors qu'il a toujours souhaité bénéficier de ce suivi et qu'il n'a pu l'obtenir au sein de l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Desgenettes qu'à compter du début de l'année 2023 ; 
 • ses conduites addictives n'ont jamais disparu et n'ont pas davantage été contrôlées ;  
 • le taux d'invalidité de 40 % ne correspond pas à la réalité de sa situation personnelle et est manifestement sous-évalué ;  
 • sa blessure a été homologuée en blessure de guerre ; 
 - une expertise médicale complémentaire permettrait en tout état de cause d'évaluer son taux d'incapacité compte tenu des divergences existantes s'agissant de la nature de sa pathologie et de l'incapacité qu'elle entraîne. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 juin 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gueguen ; 
 - et les conclusions de M. Pineau, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, appelé au sein de l'armée de terre du 1er octobre 1996 au 31 juillet 1998, a été militaire sous contrat pour une durée de trois ans, un mois et vingt-huit jours à compter du 5 décembre 2000, puis militaire de carrière du 1er décembre 2010 au 13 août 2021, date à laquelle il a fait l'objet d'une réforme définitive pour infirmités et a été radié d'office des cadres de l'armée active au grade d'adjudant. Le 3 avril 2017, alors qu'il procédait à la recherche de groupes armées terroristes dans la forêt de Foulsaré, à la frontière entre le Mali et le Burkina Faso, dans le cadre de l'opération " Panga ", le détachement de M. A a essuyé successivement une attaque par engin explosif improvisé sur un véhicule, occasionnant plusieurs blessés, et un tir direct, entraînant un décès. Suite à cet évènement, l'intéressé, qui avait été placé en arrêt de travail du 15 novembre au 1er décembre 2017 puis du 2 janvier au 11 mai 2018, a sollicité, le 21 juin 2018, la concession d'une pension militaire d'invalidité (PMI) à raison d'un état de stress post-traumatique consécutif à cette opération extérieure au Mali. Par un arrêté de la ministre des armées du 5 août 2019, M. A s'est vu concéder, à titre temporaire, une PMI au taux global de 60 % du 21 juin 2018 au 20 juin 2021 pour les séquelles d'un " État de stress post-traumatique avec syndrome anxio dépressif, reviviscences, cauchemars, troubles du sommeil, anhédonie, dépréciation de sa personne, irritabilité, hypervigilance, troubles mnésiques, troubles de la concentration, repli sur soi, agoraphonie, conduites addictives, perte de libido, tristesse, ruminations, traitements médicamenteux et suivi psychiatrique. / Origine par preuve / blessure imputable au titre du Décret du10/01/1992 - OPEX (art. L 4123-4 du code de la défense) - Mali ". Le 19 mai 2020, l'intéressé a sollicité la révision de sa PMI pour aggravation de son infirmité et par un arrêté de la ministre des armées du 25 octobre 2021, s'est vu concéder, à titre temporaire, une PMI au taux global de 60 % du 21 juin 2018 au 20 juin 2021 pour les séquelles d'un " État de stress post-traumatique avec syndrome anxio dépressif, reviviscences, cauchemars, troubles du sommeil, anhédonie, dépréciation de sa personne, irritabilité, hypervigilance, troubles mnésiques, troubles de la concentration, repli sur soi, agoraphonie, conduites addictives, perte de libido, tristesse, ruminations, traitements médicamenteux et suivi psychiatrique. / Origine par preuve / blessure imputable au titre du Décret du 10/01/1992 - OPEX (art. L 4123-4 du code de la défense) - Mali ", et, à titre définitif, une PMI au taux global de 40 % à compter du 21 juin 2021 pour les séquelles d'un " État de stress post-traumatique avec syndrome anxio dépressif, troubles du sommeil avec cauchemars, anhédonie, asthénie, irritabilité, troubles de la concentration, repli sur soi, agoraphobie, ruminations. / Origine par preuve / blessure imputable au titre du - OPEX (art. L 4123-4 du code de la défense) - Mali ". Le 20 janvier 2022, l'intéressé a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours de l'invalidité (CRI) à l'encontre de l'arrêté précité du 25 octobre 2021. Par une décision du 11 mai 2022, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, la CRI a rejeté son recours. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". Selon les termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du présent code est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire examiné par la commission de recours de l'invalidité, placée conjointement auprès du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 711-15 du même code : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé sa décision prise sur le recours, qui se substitue à la décision contestée. () ".  
 3. La décision attaquée du 11 mai 2022 vise les textes dont elle fait application, en particulier les dispositions utiles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A sur lesquelles la CRI s'est fondée pour rejeter le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé le 20 janvier 2022 à l'encontre de l'arrêté du 25 octobre 2021. Si le requérant soutient qu'il ne serait pas en mesure de connaître les " motifs " et les " raison(s) médicale(s) " ayant conduit " l'administration à réduire le taux d'invalidité " de 60 % qui lui avait initialement été reconnu à titre temporaire, il résulte toutefois de la lecture de la décision en litige qu'elle comporte l'ensemble des considérations d'ordre médical sur lesquelles la CRI s'est fondée pour considérer que le service des pensions et des risques professionnels (SPRP) du ministère des armées n'avait pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fixant à 40 %, à titre définitif, le taux d'invalidité de son infirmité, l'intéressé relevant d'ailleurs dans ses écritures que l'administration a notamment retenu qu'il " avait interrompu son suivi psychologique et son traitement, et que les symptômes cliniques étaient moins nombreux et les conduites addictives contrôlées ". Par suite, la décision contestée, qui comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et ont ainsi permis à M. A d'en contester utilement le bien-fondé, est suffisamment motivée au regard des dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. En second lieu, d'une part, en vertu de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants. / () Elles sont également applicables aux militaires servant en opérations extérieures. () ". Selon les termes de l'article L. 121-1 du même code : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; () ". L'article L. 121-4 de ce code prévoit que : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. () " Et selon les termes de l'article L. 121-5 de ce même code : " La pension est concédée : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 125-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, jusqu'au taux de 100 %, par référence au taux d'invalidité apprécié de 5 en 5. / () L'indemnisation des infirmités est fondée sur le taux d'invalidité reconnu à celles-ci en application des dispositions d'un guide-barème portant classification des infirmités d'après leur gravité. ". Et selon les termes de l'annexe 2 à ce code, relative au guide-barème des invalidités : " L'attribution des pourcentages d'invalidité en matière de troubles psychiques présente d'importantes difficultés de mesure. En général, il est possible de quantifier (par des échelles à intervalles ou ordinales relativement rigoureuses) à un degré d'invalidité dans le domaine somatobiologique proprement dit où l'expert s'appuie sur la notion d'intégrité physique (anatomique, physiologique et fonctionnelle). / A la différence de la législation des accidents du travail, où le pourcentage d'invalidité mesure une diminution ou une perte de capacité de travail, celle des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre traduit, de manière chiffrée, une diminution de l'intégrité physique et générale de l'individu reposant sur une description de la symptomatologie. Une quantification dans le domaine psychopathologique présente des difficultés très spécifiques par rapport aux disciplines chirurgicales ou médicales. / En matière de troubles psychiques, ces pourcentages seront utilisés comme un code. Les éléments de celui-ci constituent une échelle nominale, dont les différents termes reçoivent à la fois une définition précise et explicite, s'appuyant sur des critères simples et généraux définissant le niveau d'altération du fonctionnement existentiel. / Dans cette échelle, en pratique expertale, on peut distinguer six niveaux de troubles de fonctionnement décelables, qui seront évalués comme suit : / - absence de troubles décelables : 0 p. 100 ; / - troubles légers : 20 p. 100 ; / - troubles modérés : 40 p. 100 ; / - troubles intenses : 60 p. 100 ; / - troubles très intenses : 80 p. 100 ; / - destruction psychique totale avec perte de toute capacité existentielle propre, nécessitant une assistance de la société : 100 p. 100. / Une telle définition par critères permet d'indiquer aux experts et à l'administration les conditions minimales requises pour étayer les propositions concernant le taux d'invalidité, ceci permet d'éviter les estimations superficielles et constitue une référence commune à tous les experts ainsi qu'une base d'argumentation suffisamment transparente en cas de désaccord. / Les critères développés ci-dessous correspondent à des situations assez typiques et moyennes reflétant la démarche clinique qui est surtout globalisante et ne procède jamais par des estimations à 5 p. 100 près, mais par niveau de 20 p. 100 sur l'échelle nominale. Ils offrent toute liberté à l'expert pour proposer des pourcentages intermédiaires, dans la mesure où tel cas particulier se situerait entre deux niveaux. L'expert pourra ainsi étayer son avis de manière rigoureuse. Il est précisé que ces pourcentages ne sont pas des repères sur une échelle analogique, étant donné : / - l'hétérogénéité des éléments qui sont compris dans le terme d'intégrité psychique ; / - le fait qu'une évaluation clinique relève d'un jugement et non d'une mesure physique. / En fait, il s'agit de nombres indicatifs du degré de souffrance existentielle. Dans ce sens, un taux de 30 p. 100 ne signifie pas la moitié de 60 p. 100. Ce code particulier correspond à la nécessité d'un instrument d'évaluation utilisable à la fois par l'expert et l'administrateur. / En pratique expertale, les critères constitutifs de l'évaluation de l'invalidité comprendront : / 1. La souffrance psychique : l'expert l'appréciera à partir de l'importance des troubles, de leur intensité et de leur richesse symptomatique. Cette souffrance est éprouvée consciemment ou non par le sujet et/ou perçue par l'entourage ; / - 2. La répétition : elle s'exprime, au sens psychopathologique, par des troubles au long cours ou rémittents ; / - 3. La perte relative de la capacité relationnelle et le rétrécissement de la liberté existentielle : ce troisième critère, consécutif dans une certaine mesure aux précédents, concerne le mode de relation à autrui et le degré d'inadéquation des conduites aux situations. / Doivent être pris en compte également des critères positifs tels que : / - la capacité de contrôle des affects et des actes ; / - le degré de tolérance à l'angoisse et à la peur ; / - l'aptitude à différer les satisfactions et à tenir compte de l'expérience acquise ; / - les possibilités de créativité, d'orientation personnelle et de projet. / () ". 
 6. En outre, selon les termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé. L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. / Il en est de même de la date d'entrée en jouissance de la pension révisée pour aggravation () ". Il résulte de ces dispositions que c'est à cette date qu'il faut se placer pour évaluer le taux des infirmités à raison desquelles la pension ou sa révision est demandée. 
 7. Enfin, aux termes de l'article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure () est reconnue incurable. A défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. / () ". Selon les termes de l'article R. 121-3 du même code : " La pension temporaire est concédée pour trois années à compter du point de départ défini à l'article L. 151-2. / Elle est convertible en pension définitive à l'issue d'une ou de plusieurs périodes de trois ans, après examens médicaux. ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 121-4 de ce même code : " A l'issue du délai de trois ans, pour la ou les infirmités résultant uniquement de blessures, la situation du pensionné doit être définitivement fixée : / 1° Soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive à un taux supérieur, égal ou inférieur au taux primitif ; () ".  
 8. Pour rejeter le recours administratif préalable obligatoire formé le 20 janvier 2022 par M. A et considérer que le SPRP du ministère des armées n'avait pas entaché l'arrêté du 25 octobre 2021 d'une erreur d'appréciation en fixant à 40 %, à titre définitif, le taux d'invalidité de son infirmité consécutive à sa participation à une opération extérieure au Mali, la CRI s'est fondée sur la circonstance tirée de ce qu'il ne résultait pas de l'instruction que le médecin conseil chargé des PMI et la commission consultative médicale auraient inexactement apprécié le taux d'invalidité résultant de l'état de stress post-traumatique de l'intéressé au regard de l'analyse médicale du médecin psychiatre, expert désigné par le SPRP du ministère des armées, dont ils s'étaient en partie écartés, de la précédente expertise médicale du 13 avril 2019, d'un certificat médical du " 26 janvier 2021 " et des certificats médicaux du 6 mai 2020 et des 2 février et 18 mars 2021 que le requérant avait versés au dossier pour contredire l'analyse à laquelle ces médecins s'étaient livrés. À cet égard, la CRI a tout d'abord relevé que l'expert psychiatre ayant examiné M. A avait conclu, aux termes de son rapport du 12 avril 2021, que l'intéressé présentait un syndrome traumatique de guerre et que le taux d'invalidité de son infirmité devait être évalué à 30 %, soit une réduction de 30 points par rapport à cette précédente expertise médicale du 13 avril 2019, compte tenu de sa symptomatologie caractérisée par une grande asthénie, une " dépressivité ", une anxiété à propos des faits de guerre et de sa situation personnelle, une irritabilité, un sommeil haché par des cauchemars, une méfiance envers autrui réduisant ses capacités relationnelles, une recherche d'isolement, un évitement des situations anxiogènes (foule et milieux bruyants), un sentiment de ne pas avoir été aidé, ainsi que des ruminations permanentes, alors que le recours à l'alcool et aux toxiques au cours de l'année 2017 n'était plus mentionné lors de l'examen clinique du 12 avril 2021. Cette commission a ensuite relevé que le médecin conseil chargé des PMI avait estimé, dans son avis du 29 septembre 2021, que le taux d'invalidité de l'infirmité de M. A devait être évalué à 40 %, soit une réduction de 20 points par rapport à la précédente expertise médicale du 13 avril 2019, compte tenu de l'interruption de son suivi psychologique et de son traitement mais également de symptômes cliniques moins nombreux et de conduites addictives contrôlées révélés par un certificat médical du " 26 janvier 2021 ", alors que la comparaison des expertises médicales des 13 avril 2019 et 12 avril 2021 révélait en outre une amélioration de l'état de santé de l'intéressé. Elle a enfin relevé, d'une part, que la commission consultative médicale avait rejoint l'analyse de ce médecin dans son avis du 7 octobre 2021, et, d'autre part, que M. A n'avait produit aucun document d'ordre médical de nature à contredire utilement l'analyse à laquelle ce médecin et cette commission s'étaient livrés. 
 9. En l'espèce, le requérant, qui ne conteste pas le taux d'invalidité de 60 % qui lui a été attribué à titre temporaire du 21 juin 2018 au 20 juin 2021, soutient que la décision contestée du 11 mai 2022 serait entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation ", dès lors que son état de santé n'aurait connu aucune amélioration, qu'il se serait aggravé et que le taux d'invalidité de 40 % qui lui a été attribué à titre définitif à compter du 21 juin 2021 serait " manifestement sous-évalué au regard de (s)a situation ". Toutefois, s'il est constant que M. A présente des troubles affectant quotidiennement sa vie personnelle et familiale, il résulte de l'instruction, en particulier de la comparaison entre les différentes pièces médicales versées au débat, que l'intéressé a connu une amélioration de son état de santé antérieurement puis postérieurement au 19 mai 2020, date à laquelle il avait sollicité la révision de la PMI qui lui avait été concédée à titre temporaire. En effet, alors que l'expert psychiatre désigné par la sous-direction des pensions du ministère des armées l'ayant examiné le 13 avril 2019 avait initialement conclu à l'existence de " troubles () sévères " de nature à justifier un taux d'invalidité de 60 % au regard du guide-barème des invalidités, le médecin psychiatre de l'unité de psychotraumatologie du secteur Nord-Est-Ouest (NOE) de Saint-Denis avait relevé, dès le 6 mai 2020, une " amélioration clinique notable " de l' " état actuel " de M. A en dépit de la " persistance de symptômes invalidants et handicapants pour sa vie quotidienne ", l'intéressé pouvant ainsi être " considéré comme souffrant toujours des conséquences " d'un état de stress post-traumatique mais avec des " symptômes () stables et consolidés " à la date " du 6 mai 2020 ". De même, le médecin psychiatre de l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Desgenettes ayant examiné le requérant le 26 janvier 2021 a conclu à l'existence d'un " trouble de stress post-traumatique compliqué d'un épisode dépressif majeur et de conduites addictives sur une personnalité marquée par une rigidité dans la structure, d'évolution actuellement favorable " et le médecin psychiatre, expert désigné par le SPRP du ministère des armées, l'ayant examiné le 12 avril 2021 a nécessairement relevé une amélioration de son état de santé en fixant son taux d'invalidité à 30 % au regard du guide-barème des invalidités, compte tenu d'une réduction de 30 points par rapport au taux global d'invalidité initial. Alors que le médecin conseil chargé des PMI a également relevé une amélioration de son état de santé en procédant à l'étude comparative des expertises précitées des 13 avril 2019 et 12 avril 2021 et en fixant son taux d'invalidité à 40 % au regard de ce même guide-barème des invalidités, les documents produits par M. A ne sont pas de nature à démontrer une aggravation de son état de santé à la date du 25 octobre 2021, le certificat médical du 23 mars 2022 produit par l'intéressé relevant d'ailleurs également la persistance d'" un trouble de stress post-traumatique compliqué d'un épisode dépressif majeur d'évolution actuellement favorable ". Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, l'administration n'a pas estimé que ses conduites addictives avaient " disparu ", mais seulement qu'elles étaient " contrôlées ", le médecin psychiatre de l'HIA Desgenettes ayant en effet relevé, aux termes du certificat médical précité du 28 janvier 2021, que M. A avait " allègu(é) un usage de l'alcool plus modéré à l'heure actuelle ". En outre, alors qu'il est constant que l'intéressé avait interrompu son suivi médical ainsi que son traitement médicamenteux au cours de l'année 2021, il ne résulte pas davantage de l'instruction que cette interruption résulterait d'une impossibilité matérielle, le certificat médical précité du 28 janvier 2021 relevant d'ailleurs que l'intéressé ne prenait " plus de traitement pharmacologique " et s'y montrait " totalement réfractaire ", ni que le requérant avait repris un tel traitement et un suivi médical à la date du 25 octobre 2021, le certificat médical rédigé le 21 avril 2023 par une psychologue clinicienne de l'HIA Desgenettes n'étant pas davantage probant à cet égard. Enfin, la circonstance que les atteintes psychiques dont souffre l'intéressé aient été homologuées comme " blessures de guerre " par un arrêté du ministre des armées du 15 juin 2022 est sans incidence sur son droit à pension à titre définitif. Par suite, c'est sans faire une inexacte application des dispositions précitées du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que la CRI a retenu que le taux d'invalidité résultant de l'infirmité de M. A devait être fixé à 40 % à titre définitif à compter du 21 juin 2021.  
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de diligenter une expertise avant-dire droit, que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 29 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 C. Gueguen 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 S. Rolland 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,