TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 12 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I.Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022 sous le n° 2205628, Mme B C, représentée par Me Ekeu, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 26135/2022 du 9 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français, sans délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par l'éloignement imminent auquel elle est exposée ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la mesure d'éloignement contestée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision, qui méconnaît le 7° de l'ancien article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle porte également une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de ses enfants, en méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 II.Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022 sous le n° 2205633, Mme B C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de lui désigner un avocat commis d'office ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 26135/2022 du 9 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français, sans délai ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder une carte de séjour temporaire, dans un délai de trois mois, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Mayotte d'enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, le cas échéant, d'organiser et de financer son retour sur le territoire de Mayotte, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par l'éloignement imminent auquel elle est exposée ; 
 - la mesure d'éloignement a été prise sans examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de son enfant, en méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'exécution éventuelle de la mesure d'éloignement, avant qu'il ne soit statué sur sa requête, porte atteinte à son droit à un recours effectif, garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B C, ressortissante comorienne née le 19 mai 1995 à Hombo aux Comores, selon ses déclarations, est entrée irrégulièrement à Mayotte en 2015. Par un arrêté du 9 novembre 2022, le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a interdite de retour sur le territoire national pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination. Mme C, qui a été placée en rétention administrative par une décision du même jour, demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet de l'admettre au séjour ou de réexaminer sa situation, après enregistrement de sa demande de titre de séjour. 
 2. Les requêtes susvisées nos 2205628 et 2205633, introduites pour et par Mme C, tendant à la suspension de l'exécution de la même décision, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 4. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 5. Mme C a été placée en rétention administrative en vue de son éloignement imminent à destination des Comores. Dans ces conditions, elle justifie de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l'exécution de l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français sans délai. 
 6. En premier lieu, il résulte de dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que seules des atteintes à une liberté fondamentale peuvent être utilement invoquées devant le juge des référés statuant en urgence sur le fondement de ces dispositions, à l'exclusion des moyens tendant à contester la légalité d'une décision administrative. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté, de l'insuffisance de sa motivation et du défaut d'examen réel et sérieux de la situation de la requérante doivent être écartés comme inopérants. 
 7. En deuxième lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir, dans le cadre des présentes instances, de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, garantissant le droit à un procès équitable. 
 8. En troisième lieu, Mme C, ressortissante comorienne née le 19 mai 1995, soutient qu'elle réside à Mayotte depuis 2015 et qu'elle a fait de ce département français le centre de ses intérêts personnels et familiaux. Toutefois, l'attestation d'hébergement rédigée pour la circonstance et les documents qu'elle produit ne suffisent pas à justifier de l'ancienneté et de la continuité de son séjour à Mayotte. Quand bien même elle établit contribuer à l'éducation et à l'entretien de ses trois enfants nés en 2017, 2018 et 2022, dont les deux cadets sont nés à Mamoudzou et dont les deux aînés sont scolarisés en école maternelle, ces circonstances ne suffisent pas à démontrer son ancrage familial sur le territoire national, alors même que l'un de ses enfants serait titulaire d'un document de circulation pour étranger mineur. Si elle affirme que sa cellule familiale ne peut être reconstituée aux Comores, Mme C n'assortit ses allégations d'aucune précision et n'établit pas être dépourvue d'attaches dans ce pays où elle a vécu la majeure partie de son existence. 
 9. Dans ces conditions, la requérante n'est manifestement pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à l'une des libertés fondamentales qu'elle invoque en faisant valoir son droit au respect de sa vie privée et familiale et l'intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, et alors même que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête de Mme C, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 10. Il résulte des dispositions des articles 7 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique que, la requête de Mme C, représentée par Me Ekeu, étant manifestement dénuée de fondement, il n'y a pas lieu de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme C n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes susvisées de Mme C sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B C et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 12 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 V. A 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2205628,2205633