TA69 · 6ème chambre — 19 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2205629 et des mémoires, enregistrés les 22 juillet 2022, 7 avril 2023, 27 juillet 2023, 23 janvier 2024 et 12 février 2024, Mme A B, représentée par Me Danjard, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration fiscale a méconnu le principe du contradictoire ; 
 - elle n'a pas procédé à des détournements de fonds au détriment de la caisse primaire d'assurance maladie ; 
 - elle n'a pas commis d'erreur dans sa déclaration de revenus en déclarant l'ensemble des sommes issues de son activité professionnelle dans la catégorie des bénéfices non commerciaux professionnels. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 novembre 2022 et le 23 février 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête n° 2205635 et des mémoires, enregistrés les 22 juillet 2022, 7 avril 2023, 27 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Danjard, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration fiscale a méconnu le principe du contradictoire ; 
 - elle n'a pas procédé à des détournements de fonds au détriment de la caisse primaire d'assurance maladie ; 
 - elle n'a pas commis d'erreur dans sa déclaration de revenus en déclarant l'ensemble des sommes issues de son activité professionnelle dans la catégorie des bénéfices non commerciaux professionnels. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 novembre 2022 et le 23 février 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête n° 2205645 et des mémoires, enregistrés les 22 juillet 2022, 7 avril 2023, 27 juillet 2023, 23 janvier 2024 et 12 février 2024, Mme A B, représentée par Me Danjard, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration fiscale a méconnu le principe du contradictoire ; 
 - elle n'a pas procédé à des détournements de fonds au détriment de la caisse primaire d'assurance maladie ; 
 - elle n'a pas commis d'erreur dans sa déclaration de revenus en déclarant l'ensemble des sommes issues de son activité professionnelle dans la catégorie des bénéfices non commerciaux professionnels. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 novembre 2022 et le 23 février 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 IV. Par une requête n° 2205652 et des mémoires, enregistrés les 22 juillet 2022, 7 avril 2023, 27 juillet 2023, 23 janvier 2024 et 12 février 2024, Mme A B, représentée par Me Danjard, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration fiscale a méconnu le principe du contradictoire ; 
 - elle n'a pas procédé à des détournements de fonds au détriment de la caisse primaire d'assurance maladie ; 
 - elle n'a pas commis d'erreur dans sa déclaration de revenus en déclarant l'ensemble des sommes issues de son activité professionnelle dans la catégorie des bénéfices non commerciaux professionnels. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 novembre 2022 et le 23 février 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par quatre ordonnances du 24 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 23 février 2024.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boulay, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Danchaud, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B, infirmière libérale, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces. L'administration lui a adressée une proposition de rectification le 15 décembre 2020, établie selon la procédure de rectification contradictoire, portant sur des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 à 2015, en minorant les bénéfices non commerciaux professionnels qu'elle avait déclarés, et en rehaussant les revenus issus de bénéfices non commerciaux non professionnels, et en les assortissant d'une majoration de 40% et d'intérêts de retard. Le recours hiérarchique formé par Mme B a été rejeté le 22 juin 2021 et, par un avis du 10 décembre 2021, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a émis un avis favorable aux rectifications de l'administration. Enfin, l'administration a implicitement rejeté la réclamation contentieuse formée le 25 avril 2022. Par ses quatre requêtes, Mme B demande à être déchargée, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2012 à 2015. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2205629, 2205635, 2205645 et 2205652 concernent la même contribuable, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre et d'y statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". L'obligation ainsi faite à l'administration fiscale d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle a utilisés pour procéder à des rectifications a pour objet de permettre à celui-ci, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé. Dans l'hypothèse où les documents que le contribuable demande à examiner sont détenus non par l'administration fiscale, qui les a seulement consultés dans l'exercice de son droit de communication, mais par l'autorité judiciaire, il appartient à l'administration fiscale d'en informer l'intéressé afin de le mettre en mesure, s'il s'y croit fondé, d'en demander communication à cette autorité et, en tout état de cause, de porter à sa connaissance l'ensemble des renseignements fondant l'imposition que cette autorité lui avait permis de recueillir.  
 4.  Il résulte de l'instruction, en particulier de la proposition de rectification du 15 décembre 2020, que l'administration fiscale a informé Mme B qu'elle avait exercé son droit de communication auprès du tribunal de grande instance de Lyon le 25 juin 2020 en application des dispositions des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, et qu'elle avait ainsi obtenu des informations sur l'instance pendante devant l'autorité judiciaire s'agissant de son activité professionnelle sur la période du 1er octobre 2010 au 13 février 2013 et du 3 août 2013 au 28 juillet 2015. Cette proposition mentionne les plaintes de la caisse primaire d'assurance maladie des 10 mai 2013 et 15 janvier 2016 ainsi que le rapport d'enquête qui ont servi à déterminer les rectifications en litige, en indiquant les références de ces pièces. La requérante a donc été informée de l'origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de l'autorité judiciaire. Or, Mme B n'a pas sollicité à la suite à cette proposition de rectification, notamment lors de ses observations à cette proposition de rectification, de sa saisine de la commission départementale des impôts et de son recours hiérarchique du 8 mars 2021, la communication de ces pièces avant la mise en recouvrement des impositions. Dans ces conditions, alors que Mme B se borne à indiquer qu'elle n'a pas eu connaissance des griefs de la caisse primaire d'assurance maladie et des éléments qu'auraient retenu l'administration fiscale pour considérer que son activité était frauduleuse, le moyen tiré de ce qu'elle aurait été privée de la garantie instituée par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté comme non fondé. 
 5. En deuxième lieu, M. B ne peut utilement, pour critiquer la régularité de la procédure à l'issue de laquelle les impositions en litige ont été établies, invoquer les moyens tirés de la méconnaissance, par l'administration, des stipulations du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, protégeant le droit à un procès équitable, ni les stipulations de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, protégeant les droits à un recours effectif et d'accéder à un tribunal impartial. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 92 du livre des procédures fiscales : " 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. () ".  
 7. En application de dispositions du 1 précité de l'article 92 du code général des impôts, des détournements de fonds, qui constituent pour leur auteur une source de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. 
 8.  En l'espèce, l'administration a pris en compte, dans le cadre de son contrôle, les éléments obtenus dans le cadre de l'exercice de son droit de communication à l'égard de l'autorité judiciaire. Elle s'est notamment appuyée sur les plaintes pour escroquerie déposées par la caisse primaire d'assurance maladie les 10 mai 2013 et 15 janvier 2016 et sur le procès-verbal d'enquête pénale préliminaire établi le 30 janvier 2019 par la sureté départementale du Rhône, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, pour établir qu'une partie du montant des sommes perçues par Mme B au titre des années 2012 à 2015 ne correspondait pas à son activité d'infirmière libérale mais résultait de faits de détournements provenant d'une tromperie aux organismes sociaux, commis au moyen de facturations d'actes fictifs, à hauteur de 272 157 euros au titre de l'ensemble des années considérées. 
 9.  Il résulte de l'instruction que les faits de détournements reprochés à Mme B étaient constitués de facturation irrégulière de frais de déplacement, de facturation d'actes fictifs, de double facturation d'actes, de double mandatement, de surfacturation d'actes et de facturation d'actes durant la période d'hospitalisation de patients, dont la réalité est corroborée par le procès-verbal d'enquête susmentionné, ont conduit le service à estimer que la réalité des actes effectivement réalisés par Mme B dans le cadre de sa profession et imposables comme bénéfices non commerciaux professionnels devaient être minorés des montants correspondants à ces faits de détournement, lesquels montants ainsi constitutifs de détournement de fonds devaient dès lors être imposés en tant que bénéfices non commerciaux d'origine non professionnelle  assortis de la majoration de 1,25 prévue au 7. de l'article 158 du code général des impôts. Mme B fait alors valoir que les constatations de la caisse primaire d'assurance maladie ne seraient pas établis. Toutefois, la requérante n'apporte pas d'éléments précis ou suffisamment circonstanciés et justifiés à l'appui de ses allégations, notamment concernant les patients hospitalisés qui pouvaient être visités à leur domicile le jour de leur entrée ou de leur sortie de l'hôpital, l'état cognitif des patients ayant témoigné dans le cadre de l'enquête pénale, la réalité des facturations d'actes multiples d'un même patient au titre d'une même journée ou encore la possibilité de facturer plusieurs frais de déplacement pour des patients résidant à la même adresse, de nature à remettre en cause ceux retenus par l'administration à partir des informations ainsi obtenues dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès du tribunal de grande instance de Lyon, en particulier dans les plaintes de la caisse primaire d'assurance maladie des 10 mai 2013 et 15 janvier 2016 et le rapport d'enquête, qui permettent ainsi d'établir la réalité et le montant des détournements de fonds commis par l'intéressée au détriment de la caisse primaire d'assurance maladie. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'ensemble des facturations litigieuses correspondaient à la réalisation effective d'actes professionnels. 
 10. Enfin, si Mme B fait valoir que les rectifications en litige sont intervenues alors qu'aucune décision pénale n'était intervenue, et que les faits sur lesquels s'est fondée l'administration n'étaient pas été établis par le juge pénal, cette circonstance est sans influence sur l'exercice par l'administration de son droit de communication et ne fait pas obstacle à ce que les éléments ainsi recueillis au cours de l'enquête pénale soient utilisés pour établir l'impôt.  
 11. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, c'est à bon droit que l'administration a regardé, en application des dispositions précitées du 1. de l'article 92 du code général des impôts, les sommes en litige comme correspondant à des détournements de fonds constitutifs de bénéfices non commerciaux non professionnels, et non de bénéfices non commerciaux professionnels comme le prétend la requérante, 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées de Mme B doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : Les requêtes susvisées de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 Mme Bardad, première conseillère, 
 Mme Boulay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 P. Boulay 
 Le président,             
 J. Segado               La greffière, 
      E. Seytre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière, 
 N°s 2205629, 2205635, 2205645, 220565