TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M. B C, représenté par Me Meaude, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris le 28 juin 2022 par le préfet de la Dordogne, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté portant assignation à résidence pris le 12 septembre 2022 par le préfet de la Dordogne, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, M. C déclare se désister. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 9 août 2022 sous le n°2204376 par laquelle M. C demande l'annulation de l'arrêté d'expulsion ; 
 - la requête enregistrée le 19 septembre 2022 sous le n°2204977 par laquelle M. C demande l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, M. C a déclaré se désister. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'instance, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet de la Dordogne. 
 Fait à Bordeaux, le 9 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 J. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2205641