TA45 · 4ème chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, Mme A B, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle la directrice déléguée de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les côteaux de Saint-Mathieu " de Gallardon a refusé de lui attribuer la prime " Grand âge ", ensemble la décision du 16 septembre 2022 la concernant, adressée à l'union départementale des syndicats CGT ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette dernière décision ; 
 2°) d'enjoindre à l'EHPAD " Les côteaux de Saint-Mathieu " de lui verser la prime " grand âge " à compter du 1er janvier 2020, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de condamner l'EHPAD " Les côteaux de Saint-Mathieu " à lui verser la somme de 4 248 euros, à parfaire, correspondant à la prime " grand âge " due depuis le 1er janvier 2020, avec intérêts à compter du dépôt de sa demande préalable ; 
 4°) de mettre à la charge de l'EHPAD " Les côteaux de Saint-Mathieu " une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence du signataire de la décision du 16 septembre 2022 n'est pas démontrée ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent les articles 1er à 3 et l'article 5 du décret 30 janvier 2020 portant création de la prime " Grand âge ", les articles 1er et 2 de l'arrêté du 30 janvier 2020 fixant le montant de cette prime et les articles 7, 8 et 12 du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, dès lors qu'au vu de ces dispositions, elle remplit les conditions pour bénéficier de la prime " Grand âge ", à raison de 118 euros par mois depuis le 1er janvier 2020. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2023, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les côteaux de Saint-Mathieu " conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête de Mme B est irrecevable du fait de sa tardiveté ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 ; 
 - le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 ; 
 - l'arrêté du 30 janvier 2020 fixant le montant de la prime instituée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime " Grand âge " pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bernard ; 
 - et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, aide-soignante au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les côteaux de Saint-Mathieu " à Gallardon, bénéficie depuis 2019 d'une décharge totale d'activité pour l'exercice de son mandat syndical. Par une décision du 26 juillet 2022, la directrice déléguée de cet établissement a refusé de lui accorder la prime " Grand âge ", créée par un décret du 30 janvier 2020 et applicable aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2020. Le 16 août 2022, l'union départementale des syndicats CGT d'Eure-et-Loir a adressé un courrier à la directrice déléguée de l'EHPAD pour solliciter le versement de cette prime au profit de l'intéressée. Cette demande a été rejetée le 16 septembre 2022. Informée de ce rejet, Mme B a, par l'intermédiaire de son conseil, formé un recours gracieux contre cette décision. Ce recours administratif, daté du 4 octobre 2022, est resté sans réponse. Par sa requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de ces trois décisions, la condamnation de son employeur à lui verser cette prime au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 et à ce qu'il soit enjoint à son employeur de lui verser la prime " Grand âge " pour la période postérieure. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières, dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 26 juillet 2022 par laquelle la directrice déléguée de l'EHPAD " Les côteaux de Saint-Mathieu " a refusé à Mme B le bénéfice de la prime " Grand âge " ne comportait pas la mention des voies et délais de recours prévue à l'article R. 425-1 du code de justice administrative, de sorte que le délai de recours de deux mois, fixé à l'article R. 421-1 du même code, ne lui était pas opposable. Si l'EHPAD soutient que l'intéressée lui a adressé un recours gracieux le 16 août 2022, auquel il a été explicitement répondu par un courrier du 16 septembre 2022 mentionnant les voies et délais de recours, il ressort des pièces du dossier que ce recours gracieux a été adressé à l'EHPAD, non par Mme B mais par l'union départementale d'Eure-et-Loir des syndicats CGT, et que le courrier de réponse n'a pas été régulièrement notifié à la requérante, de sorte que le délai de recours de contentieux ne lui était pas davantage opposable. Ainsi, à supposer même que le recours gracieux exercé par Mme B le 4 octobre 2022, par l'intermédiaire de son conseil, n'aurait pas eu pour effet de proroger le recours contentieux à l'encontre de la décision initiale du 26 juillet 2022, la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 9 décembre 2022, n'a pas été enregistrée au-delà du délai raisonnable d'un an mentionné au point 3 du présent jugement et n'est, par suite, pas tardive. En conséquence, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. D'une part, selon l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 113-1 du code général de la fonction publique, le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Aux termes de l'article 97 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " () Les fonctionnaires qui bénéficient d'une décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical ou qui sont mis à la disposition d'une organisation syndicale nationale sont réputés être en position d'activité ". Selon le premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les " primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 7 du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, aujourd'hui repris aux articles R. 212-13 et R. 212-14 du code général de la fonction publique : " L'agent bénéficiant d'une décharge totale () conserve le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d'emplois avant d'en être déchargé () Sont exclues du champ d'application du présent article les primes et indemnités : / 1° Représentatives de frais, dès lors qu'aucun frais professionnel n'est engagé par l'agent ; / 2° Liées au dépassement effectif du cycle de travail qui ne sont pas versées à l'ensemble des agents du corps ou cadre d'emplois ; / 3° Liées à des horaires de travail atypiques lorsqu'elles ne sont pas versées à la majorité des agents de la même spécialité ou, à défaut, du même corps ou cadre d'emplois ; / 4° Tenant au lieu d'exercice effectif des fonctions, lorsque le changement de résidence administrative ou de domicile de l'agent concerné ne justifie plus le versement de celles-ci () ". Aux termes de l'article 8 de ce décret, aujourd'hui repris à l'article R. 222-15 du code général de la fonction publique : " () Si une évolution du régime indemnitaire intervient au bénéfice de l'ensemble du corps ou du cadre d'emplois, à une date postérieure à celle de l'octroi de la décharge syndicale ou de la mise à disposition, le montant de la nouvelle prime ou de la nouvelle indemnité versé est calculé sur la base du montant moyen attribué aux agents occupant à temps plein un emploi comparable à celui que l'agent occupait précédemment () ". 
 7. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le fonctionnaire hospitalier qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice du traitement indiciaire attaché à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat, ainsi que de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités attachées à cet emploi, à l'exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l'horaire, à la durée du travail ou au lieu d'exercice des fonctions, auxquelles le fonctionnaire n'est plus exposé du fait de la décharge de service. Il y a lieu de tenir compte, pour l'application de ces principes, de l'institution ou de la suppression de primes survenues postérieurement à la date à compter de laquelle l'agent a bénéficié de la décharge. En particulier, le fonctionnaire bénéficiant d'une décharge totale de service a droit, dans les conditions rappelées ci-dessus, à l'attribution d'une somme correspondant à une prime instituée postérieurement à la date de cette décharge, dès lors qu'il aurait normalement pu prétendre à son bénéfice s'il avait continué à exercer effectivement son emploi. 
 8. Le décret du 30 janvier 2020, visé ci-dessus, a institué une prime " Grand âge ", applicable aux rémunérations devant être versées, à compter du mois de janvier 2020, notamment aux agents titulaires relevant du grade puis du corps des aides-soignants, exerçant en particulier dans les EHPAD. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme B exerçait, avant de bénéficier d'une décharge totale d'activité au titre de son mandat syndical en 2019, les fonctions d'aide-soignante au sein de l'EHPAD " Les côteaux de Saint-Mathieu ". En outre, la prime instituée par le décret du 30 janvier 2020 ne constitue ni une indemnité représentative de frais, ni une indemnité destinée à compenser des charges et contraintes particulières tenant notamment à l'horaire, à la durée du travail ou au lieu d'exercice des fonctions. Dans ces conditions, eu égard aux principes applicables rappelés au point 7 du présent jugement, la directrice déléguée de l'EHPAD " Les côteaux de Saint-Mathieu " ne pouvait légalement refuser à Mme B, qui en remplit les conditions d'octroi, le bénéfice de la prime " Grand âge " au seul motif que cette prime avait été instituée postérieurement à son autorisation de décharge syndicale. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit et doivent être annulées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 10. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 2020 fixant le montant de la prime instituée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime " Grand âge " pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : " Le montant brut mensuel de la prime " Grand âge " instituée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 susvisé est fixé à cent dix-huit euros ". 
 11. D'une part, l'illégalité entachant les décisions attaquées est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'EHPAD " Les côteaux de Saint-Mathieu ". D'autre part, il est constant que Mme B était affectée à temps plein au sein de cet établissement, en qualité d'aide-soignante, avant de bénéficier d'une décharge complète d'activité pour exercer son mandat syndical et qu'elle était éligible au bénéfice de la prime " Grand âge " d'un montant mensuel brut de 118 euros. La requérante est, par suite, fondée à réclamer le versement de cette prime au titre de la période courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 pour un montant total brut de 4 248 euros. 
 12. Ainsi qu'elle le demande, elle a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 4 248 euros, à compter du 4 octobre 2022, date non contestée de réception de sa demande préalable par l'EHPAD. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 13. L'exécution du présent jugement implique, sous réserve d'un changement dans la situation de droit ou de fait de l'intéressée, que Mme B soit rétablie dans ses droits à percevoir la prime " Grand âge " au titre de la période postérieure au 31 décembre 2022. Il y a donc lieu d'enjoindre à l'EHPAD " Les côteaux de Saint-Mathieu ", sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui verser cette prime dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande l'EHPAD " Les côteaux de Saint-Mathieu " au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EHPAD " Les côteaux de Saint-Mathieu " le versement à Mme B de la somme de 2 000 euros à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 26 juillet 2022 et du 16 septembre 2022 de la directrice déléguée de l'EHPAD " Les côteaux de Saint-Mathieu ", ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux de Mme B sont annulées. 
 Article 2 : L'EHPAD " Les côteaux de Saint-Mathieu " est condamnée à verser à Mme B, au titre de la prime " Grand âge " relative à la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, la somme de 4 248 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2022. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'EHPAD " Les côteaux de Saint-Mathieu ", sous réserve de modifications des circonstances de droit et de fait, de verser la prime " Grand âge " à Mme B, au titre de la période postérieure au 31 décembre 2022, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Article 4 : L'EHPAD " Les côteaux de Saint-Mathieu " versera à Mme B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par l'EHPAD " Les côteaux de Saint-Mathieu " au titre des frais liés au litige sont rejetés. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les côteaux de Saint-Mathieu " de Gallardon. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lesieux, présidente, 
 Mme Bernard, première conseillère, 
 M. Nehring, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Pauline BERNARD 
 La présidente, 
 Sophie LESIEUX 
 La greffière, 
 Céline Boisgard 
 La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2204376