TA06 · 4ème Chambre — 12 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2022 sous le numéro 2205640, Mme D B épouse E, représentée par Me Bazin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de son avocate, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, celle-ci déclarant renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué viole les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme B épouse E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2022. 
 II. Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2022 sous le numéro 2205643, M. F E, représenté par Me Bazin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de son avocate, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, celle-ci déclarant renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué viole les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant de 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
  Le rapport de M. Bonhomme, président, a été entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B épouse E et M. E, de nationalité philippine, nés respectivement en1985 et 1986, ont sollicité la délivrance de titres de séjour que le préfet des Alpes-Maritimes a rejetée par deux arrêtés du 21 juin 2022, en leur faisant obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours à destination du pays dont ils possèdent la nationalité. Les requérants demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes visées ci-dessus, enregistrées sous les n°2205640 et n°2205643, introduites par Mme B épouse E et M. E, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés pour le préfet des Alpes-Maritimes par M. C A, directeur adjoint à la direction de la règlementation, de l'intégration et des migrations. Par arrêté n° 2022-428 du 17 mai 2022, publié le 17 mai 2022 au recueil des actes administratifs spécial n° 112-2022 de la préfecture des Alpes-Maritimes, M. A a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les mesures relevant de la compétence de cette direction dont les arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " -1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".   
 5. Mme B épouse E et M. E soutiennent qu'ils ont fixé le centre de leur vie privée et familiale en France depuis respectivement les mois de septembre et mars 2014. Toutefois, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne garantissent pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. En l'espèce, les requérants ne justifient pas qu'ils ont fixé leur vie privée et familiale en France au regard de la quantité des pièces versées au dossier, notamment pour la période antérieure à 2017. En outre, ils ne démontrent pas être totalement dépourvus d'attaches privées ou familiales dans leur pays d'origine. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés pris par le préfet des Alpes-Maritimes le 21 juin 2022 porteraient une atteinte disproportionnée à leur respect de leur droit à mener une privée et familiale normale et méconnaitraient de ce fait les stipulations et dispositions citées au point précédent. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : "   1- Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant de manière suffisamment directe et certaine. 
 7. Les requérants soutiennent vivre en France avec leur enfant né en France le 1er juin 2020. Toutefois, il ne ressort pas des pièces des dossiers que leur enfant ne pourrait pas bénéficier d'une scolarité normale dans leur pays d'origine. En outre, les arrêtés attaqués n'auront pas nécessairement pour conséquence la séparation de l'enfant de ses parents. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés attaqués méconnaissent l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / ()  ". 
 9.  En l'espèce, aucun des éléments précédemment examinés relatifs à la situation des requérants ne relève de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10.  En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet des Alpes-Maritimes aurait commis des erreurs manifestes d'appréciation. 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme B épouse E et M. E ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés qu'ils attaquent. Dès lors, leurs requêtes doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées à fin d'injonction et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B épouse E et de M. E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B épouse E, à M. F E, à Me Bazin et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère,  
 M. Holzer, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023. 
 Le président rapporteur 
 Signé 
    T. BONHOMME, 
 L'assesseure la plus ancienne,  
 Signé 
 N. SOLERLa greffière, 
 Signé 
 N. KATARYNEZUK 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière, 
 2205640 - 2205643