TA31 · 1ère Chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 septembre 2022, M. D et Mme C B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté interministériel du 11 juillet 2022 en ce qu'il ne reconnaît pas l'état de catastrophe naturelle au bénéfice de la commune de Gémil pour la période du 1er janvier au 12 octobre 2021 en raison des mouvements de terrains. 
 Ils soutiennent que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation eu égard à l'aggravation des fissures présentes sur leur propriété. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiqué à la commune de Gémil qui n'a pas produit d'observation en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des assurances ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Douteaud, 
 - et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B sont propriétaires d'une maison dans la commune de Gémil. Constatant l'aggravation inquiétante de désordres affectant leur immeuble, dont ils attribuent la cause à un mouvement de terrain, ils ont demandé au maire de la commune de solliciter la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès des ministres compétents. Le 13 octobre 2021, la commune de Gémil a adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de son territoire au titre des mouvements de terrains pour la période du 1er janvier au 12 octobre 2021. Le 14 juin 2022, la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles a émis un avis défavorable sur cette demande. Par un arrêté du 11 juillet 2022, publié au Journal officiel le 26 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté la demande de reconnaissance de la commune. Le préfet de la Haute-Garonne a notifié cet arrêté à la commune par un courrier du 28 juillet 2022. M. et Mme B ont été à leur tour informés du sens de l'arrêté par une lettre du maire de Gémil. Par leur requête, M. et Mme B doivent être regardés comme demandant l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2022 en tant qu'il a refusé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la commune de Gémil.  
 2. Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelle, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. () / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres, qui est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapports d'expertise ayant fondé cette décision, dans des conditions fixées par décret. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, en précisant les conditions de communication des rapports d'expertise. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance sur leur territoire de l'état de catastrophe naturelle. Il leur appartient, à cet effet, d'apprécier l'intensité et l'anormalité des agents naturels en cause sur le territoire des communes concernées et ils peuvent légalement s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, sous réserve que ceux-ci apparaissent appropriés, en l'état des connaissances, pour caractériser l'intensité des phénomènes en cause et leur localisation, qu'ils ne constituent pas une condition nouvelle à laquelle la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle serait subordonnée ni ne dispensent les ministres d'un examen particulier des circonstances propres à chaque commune. Il incombe enfin aux ministres concernés de tenir compte de l'ensemble des éléments d'information ou d'analyse dont ils disposent, le cas échéant à l'initiative des communes concernées.  
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'annexe II de l'arrêté interministériel du 11 juillet 2021 que, pour instruire les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à raison des mouvements de terrain, les ministres compétents ont estimé que le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10 mai 2019 n'était pas satisfait en se fondant sur un rapport élaboré par Météo France, le 10 mai 2022. Il ressort des pièces du dossier que le critère météorologique a été appréhendé à l'aune d'une méthode consistant à déterminer l'humidité du sol sur différentes périodes de l'année 2021, à savoir une première période hivernale allant du mois de janvier au mois de mars, une deuxième période printanière s'étirant d'avril à juin, une troisième période estivale, couvrant les mois de juillet à septembre et, enfin, une dernière période automnale, allant des mois d'octobre à décembre. L'expert de Météo France a comparé l'indicateur d'humidité des sols superficiels établi pour chaque mois de chaque période, avec les indicateurs établis pour ce même mois au cours des cinquante dernières années précédentes afin de déterminer la durée de retour. Ainsi, l'indicateur d'humidité des sols superficielle établi pour chaque mois de l'année 2021 est comparé à celui établi pour chaque même mois depuis 1972. Météo France a ensuite établi, sur la base de cette comparaison, un rang et une durée de retour pour chacun des douze indicateurs mensuels d'humidité de l'année 2021. Le seuil caractérisant l'exceptionnalité de l'intensité d'un épisode de sécheresse a été fixé, pour les quatre saisons de l'année, à une durée de retour supérieure ou égale à vingt-cinq ans, étant précisé que toute la saison est considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydration anormal dès lors que l'indice d'un seul des trois mois qui la compose présente une durée de retour de vingt-cinq années au moins. Enfin, le niveau d'humidité des sols est établi par maille géographique, le territoire de France métropolitaine, découpé en mailles géographiques de huit kilomètres de côté, étant ainsi couvert par 8 981 mailles. Chaque commune est couverte par une ou plusieurs mailles, le critère d'une durée de retour d'au moins 25 années étant considéré comme rempli pour l'ensemble du territoire communal, pour la période concernée, dès lors qu'il l'est pour une maille couvrant une partie de ce territoire.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que le territoire de la commune de Gémil s'étend sur les mailles géographiques 8 656 et 8 746. Pour la première, la durée de retour s'est établie entre un an et cinq ans, selon la saison considérée, et pour la seconde, entre un an et sept ans. La durée de retour de vingt-cinq années au moins n'étant ainsi pas atteinte, la commune de Gémil n'a pas été reconnue, pour l'année 2021, en état de catastrophe naturelle s'agissant de l'épisode de sécheresse-réhydration qu'elle a alors connu. 
 6. En se bornant à faire état des dégâts affectant leur bien, M. et Mme B ne critiquent pas utilement l'arrêté du 11 juillet 2022, cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, étant sans incidence sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, qui n'est pas subordonnée à la démonstration de dommages constatés, mais à la circonstance que la cause déterminante de ces dommages est l'intensité et l'anormalité de l'épisode de sécheresse-réhydration en cause. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme B doivent être rejetées. 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. et Mme B la somme demandée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions du ministre de l'intérieur et des outre-mer tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information à la commune de Gémil. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère, 
 Mme Douteaud, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 S. DOUTEAUDLa présidente, 
 S. CHERRIER 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,