TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M. C Prince, représenté par Me Erick Hesler, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 octobre 2022 du recteur de l'académie de Mayotte l'ayant suspendu de l'exercice de ses fonctions avec une retenue sur traitement égale à la moitié de son traitement et de son indemnité de résidence ;  
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte de lui verser l'intégralité de son traitement à compter du 27 octobre 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la retenue sur traitement opérée pendant la suspension, d'un montant de 2 500 euros, le place dans une situation financière difficile, compte tenu de ses charges incompressibles ; 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente, faute de justification d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision, au regard des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, en l'absence de griefs présentant un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et de poursuites pénales engagées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le recteur de l'académie de Mayotte conclut au rejet de la requête de M. Prince. 
 Il fait valoir que : 
 - la situation d'urgence n'est pas caractérisée dès lors qu'en tout état de cause, le requérant a reçu l'intégralité de son traitement jusqu'en novembre 2022 ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de l'acte qui a été signé par une autorité compétente, titulaire d'une délégation de signature et qui est justifiée par le dépôt d'une plainte pour des faits de mœurs en lien avec une mineure, dont M. Prince serait l'auteur. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2205648 tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2022 du recteur de l'académie de Mayotte. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 29 novembre 2022 à 10 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 novembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Khater, juge des référés ; 
 - les observations de Me Hesler pour M. Prince ; 
 - et les observations de Mme B pour le recteur de l'académie de Mayotte. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée par Me Hesler pour M. Prince, a été enregistrée le 2 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C Prince, professeur certifié de classe exceptionnelle d'histoire géographie affecté à l'académie de Mayotte, a fait l'objet d'une mesure de suspension de fonctions à titre conservatoire de quatre mois par arrêté du recteur de l'académie de Mayotte du 27 juin 2022. Par un arrêté du 27 octobre 2022, dont M. Prince demande la suspension de l'exécution, cette mesure conservatoire a été prolongée avec une retenue de traitement égale à la moitié de son traitement et de son indemnité de résidence. Par la présente requête, M. Prince demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 octobre 2022.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 4. Pour justifier de l'existence d'une urgence à statuer sur sa demande, M. Prince soutient que la prolongation de la décision de suspension de l'exercice de ses fonctions contestée emporte une diminution de moitié de ses revenus alors qu'il doit faire face à des charges incompressibles, ce qui le placerait dans une situation de précarité financière et constituerait un préjudice immédiat et suffisamment grave. Toutefois, alors qu'il est au demeurant établi par les bulletins de paie de M. Prince produits en défense par le recteur de l'académie de Mayotte qu'aucune retenue de traitement n'a été opérée pour le mois de novembre 2022, il ressort des pièces du dossier que le traitement mensuel effectivement perçu par M. Prince, avant prélèvement à la source, ne devrait pas être inférieur à 1 700 euros par mois, une fois l'arrêté contesté exécuté. Par ailleurs, M. Prince ne justifie pas de l'existence de charges financières telles que l'exécution de cette mesure le placerait dans la situation de précarité financière qu'il invoque alors qu'en sus des charges courantes tenant notamment aux frais de cantine scolaire pour le plus jeune de ses enfants, il ne justifie que d'un emprunt immobilier dont le solde restant dû s'élève à 6 777,60 euros avec une échéance mensuelle de 674,61 euros. Les circonstances ainsi invoquées par M. Prince ne sont donc pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de la décision du 27 octobre 2022 du recteur de l'académie de Mayotte l'ayant suspendu de l'exercice de ses fonctions avec une retenue sur traitement égale à la moitié de son traitement et de son indemnité de résidence. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence n'étant pas satisfaite, la requête présentée par M. Prince ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1 :    La requête de M. Prince est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C Prince et au recteur de l'académie de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 13 décembre 2022.  
 La juge des référés,  
 A. KHATER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205649