TA38 · 1ère Chambre — 3 janvier 2023

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, sous le n° 2205650, M. G B E, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-MRO-089 du 2 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a désigné le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation tout en le munissant d'une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B E soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisante motivation, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation ; 
 - les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ;  
 - les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ;  
 - l'intérêt supérieur de ses enfants a été méconnu ;  
 - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée de l'illégalité du refus de titre de séjour et des mêmes vices que le refus de titre de séjour.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet de l'Isère fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 II. Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, sous le n° 2205651, Mme C D épouse B E, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-MRO-090 du 2 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a désigné le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation tout en la munissant d'une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B E soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisante motivation, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation ; 
 - les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ;  
 - les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ;  
 - l'intérêt supérieur de ses enfants a été méconnu ;  
 - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée de l'illégalité du refus de titre de séjour et des mêmes vices que le refus de titre de séjour.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet de l'Isère fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par décisions du 12 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. et Mme B E, chacun pour ce qui le concerne, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.   
 Vu : 
 - les arrêtés attaqués ;  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 8 décembre 2022, Mme Letellier a lu son rapport. Me Huard présenté des observations, pour les requérants.  
 Le préfet de l'Isère n'est pas présent et n'est pas représenté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. G B E et son épouse, Mme C D B E, âgés respectivement de 44 ans et 37 ans et de nationalité tunisienne, sont entrés en France le 25 juillet 2018 avec leurs deux enfants mineurs. Le 12 juillet 2021, ils ont présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêtés du 2 juillet 2022, ils ont fait l'objet, chacun, d'un refus de titre de séjour, d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'une décision désignant le pays de destination. Dans les instances n° 2205650 et n° 2205651, M. B E et Mme B E demandent, chacun pour ce qui le concerne, l'annulation des arrêtés attaqués.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées présentées par M. B E et Mme B E concernent la situation d'un même couple et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul jugement. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux arrêtés attaqués :  
 3. Les arrêtés en litige énoncent, avec une précision suffisante et dépourvue de caractère stéréotypé, les considérations de droit et de fait sur lesquelles ils reposent. Le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation des requérants, mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé. La motivation des arrêtés attaqués ne révèle par ailleurs pas un défaut d'examen particulier de la situation de M. et Mme B E. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés.  
 En ce qui concerne les refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservé dans son pays d'origine. En outre, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas aux ressortissants étrangers le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer leur vie privée et familiale. 
 5. M. B E et Mme B E soutiennent qu'ils se sont intégrés en France et que leurs enfants y sont scolarisés. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les requérants, de même nationalité, sont entrés en France le 25 juillet 2018 et s'y sont maintenus à l'expiration de leur visa court séjour. En dehors de leur propre cellule familiale, ils ne font fait état d'aucune attache familiale en France tandis que Mme B E conserve des attaches familiales en Tunisie. Les témoignages de sympathie de leur entourage amical ou leur voisinage ne sont pas suffisants pour retenir que leurs intérêts moraux se trouvent désormais en France. Si M. B E produit une promesse d'embauche comme plombier et un projet de contrat à durée indéterminée qu'il a conclu avec la société Sofibat, rien ne fait obstacle à ce qu'ils reprennent une activité professionnelle en Tunisie où ils avaient chacun une situation professionnelle bien établie, M. B E était fonctionnaire au ministère de l'éducation tunisien, affecté dans un collège, et Mme B E avait un emploi de déléguée commerciale dans une entreprise de vente d'extincteurs. Il en va de même de la scolarisation de leurs enfants, âgés de 9 et 10 ans, qui peut se poursuivre en Tunisie. Dans ces circonstances, ils ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés en litige emportent sur leur droit au respect de leur vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été édictés. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, les décisions ne sont pas entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle.   
 6. En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions qui les concernent. 
 7. Les arrêtés attaqués n'ont pas pour effet de séparer les requérants de leurs enfants, ni A les empêcher de continuer à pourvoir à leurs besoins et à leur éducation. En outre, les stipulations précitées ne garantissent pas une scolarisation en France exclusivement. Dès lors, M. et Mme B E ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés attaqués méconnaissent l'intérêt supérieur de leurs enfants, tel que protégé par les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination : 
 8. L'exception d'illégalité du refus de titre ainsi que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'intérêt supérieur de leurs enfants, directement invoqués contre l'obligation de quitter le territoire français, doivent être écartés par les motifs exposés aux points précédents. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par M. B E et Mme B E doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il suit de là que les conclusions en injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais de justice :  
 11. Les conclusions présentées par M. B E et Mme B E, parties perdantes, sont rejetées.  
    
   D E C I D E : 
    
 Article 1er : Les requêtes susvisées présentées par M. B E et Mme B E sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G B E et Mme C D B E, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 Mme Letellier, première conseillère, 
 M. Ban, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 3 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Letellier 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La greffière, 
 A. ZANON 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2205650 et 2205651