TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, M. C B, demande au tribunal de prononcer le rattachement de sa fille majeure Mme A B à son foyer fiscal.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023, le directeur départemental des finances publiques conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'il a été fait droit à la demande de M. B.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 3°) Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2.  Par une décision postérieure à l'enregistrement de la requête, l'administration fiscale a admis le rattachement de Mme A B au foyer fiscal de son père, M. C B. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête qui doit, par suite, être rejetée en application des dispositions de l'article R.222-1.3° du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
  Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.   
 Nice, le 4 avril 2025. 
 Le président de la 1ière chambre, 
 signé  
   G. Taormina 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°2205651