TA67 · 7ème chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante :             Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 1er septembre 2022 et le 27 novembre 2022, Mme A E, représentée par la SCP Samardzic et Weiss, demande au tribunal :               1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;               2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de notification de la présente décision ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, sous la même astreinte ;               3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.               Elle soutient que :        - la décision de refus de séjour est entachée d'incompétence ;        - elle méconnaît l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;        - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;        - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;        - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;        - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;        - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;        - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;        - elle est insuffisamment motivée ;        - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;        - la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence ;        - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour.                      Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.               Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.         Vu les autres pièces du dossier.            Vu :       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;      - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;        - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;      - le code de justice administrative.            Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.            Le rapport de Mme F B a été entendu au cours de l'audience publique.                     Considérant ce qui suit : Sur le moyen commun aux décisions attaquées :        1. Par un arrêté du 4 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. D, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige.  Par suite, le moyen tiré de ce que M. D ne bénéficiait d'aucune délégation de compétence pour signer les décisions attaquées doit être écarté.Sur les refus de titre de séjour :        2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". Et aux termes des dispositions de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. ".       3. Mme E, ressortissante biélorusse, est entrée en France en 2018 en qualité de conjointe de ressortissant français et y a résidé régulièrement jusqu'au 19 juin 2021. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que la communauté de vie entre les époux a cessé depuis octobre 2019 et que le divorce a été prononcé par un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 8 décembre 2020. Mme E se prévaut de ce qu'elle a subi des violences conjugales et que celles-ci sont à l'origine de la rupture de la communauté de vie. Toutefois, ni la circonstance qu'elle ait déposé plainte à trois reprises au sujet des violences qu'aurait commises à son encontre son ex-conjoint ni les photographies produites au dossier et dépourvues de tout caractère probant ne suffisent à attester de la réalité de ses allégations. Les attestations produites respectivement par un accompagnateur de la structure d'accueil ayant hébergé Mme E et par une éducatrice spécialisée d'une association d'aide aux femmes victimes de violences conjugales sont insuffisamment circonstanciées et ne sont ainsi pas davantage susceptibles d'établir que l'intéressée a été victime de violences conjugales. Dans ces circonstances, le moyen tiré de ce que les dispositions précitées de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la préfète du Bas-Rhin n'a entaché sa décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions.        4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".       5. Mme E se prévaut de la scolarisation de son enfant et de ses efforts d'intégration, caractérisés notamment par son embauche en qualité d'aide cuisine puis en qualité d'aide à domicile. Toutefois, alors que son fils, âgé de quatorze ans, a vécu en Biélorussie jusqu'à l'âge de dix ans, il n'est pas démontré que sa scolarisation ne pourrait pas se poursuivre dans son pays d'origine. Quant aux efforts d'intégration accomplis par Mme E, ils ne suffisent pas à démontrer qu'elle aurait fait de la France le centre de ses intérêts privés et familiaux, alors qu'elle a vécu en Biélorussie jusqu'à l'âge de quarante-six ans et qu'il n'est pas établi, par la seule circonstance que son père serait récemment décédé dans le cadre du conflit ukrainien, qu'elle y serait désormais dénuée de tout lien privé ou familial. Par ailleurs, si son fils aîné est entré le 17 avril 2022 sur le territoire français, outre le fait qu'il est majeur, il ressort des pièces du dossier qu'il fait actuellement l'objet d'une procédure de réadmission vers les autorités lettones, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Dans ces circonstances, et malgré ses efforts d'intégration, Mme E n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a pris le refus de séjour en litige. Elle n'est, de même, pas fondée à soutenir que la préfète n'aurait pas tenu compte de l'intérêt supérieur de son enfant mineur. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, et à supposer le moyen soulevé, la préfète du Bas-Rhin n'a pas davantage méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.        6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ".       7. Compte tenu des éléments indiqués au point 5 du présent jugement, la préfète du Bas-Rhin n'a, en refusant l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressée, pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur l'obligation de quitter le territoire français :               8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté.        9. En deuxième lieu, si l'obligation de quitter le territoire français doit, comme telle, être motivée, la motivation de cette mesure, lorsqu'elle est édictée à la suite d'un refus de titre de séjour, se confond alors avec celle de ce refus et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ledit refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de motivation. A cet égard, la décision de refus de séjour opposée à l'intéressé est suffisamment motivée et comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. Sur la décision fixant le pays de destination :        10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté.        11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme E doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.                   D E C I D E :                  Article 1 :  La requête de Mme E est rejetée.       Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme A E et à la préfète du Bas-Rhin.      Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022, à laquelle siégeaient :            M. Richard, président,      Mme Kalt, première conseillère,      Mme Eymaron, conseillère.            Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023.                         La rapporteure,                                    A.-L. B                   Le président,                                    M. C                        La greffière,                                    J. BROSÉ                  La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.                  Pour expédition conforme,      Le greffier,2N° 2205734