TA38 · Juge unique 1 — 18 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, sous le n°2205766, Mme D A épouse B, représentée par Me Cans, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler le signalement Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le mois suivant le jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 II. Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, sous le n°2205767, M. C B, représenté par Me Cans, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler le signalement Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le mois suivant le jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Wegner, vice-président. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat désigné a présenté ses rapports au cours de l'audience publique et a entendu les observations de Me Cans représentant Mme et M. B. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D A épouse B et M. C B, ressortissants albanais respectivement nés en 1991 et en 1990, déclarent être entrés sur le territoire français le 2 août 2019. Par des ordonnances du 30 juin 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur recours formé à l'encontre des décisions du 31 décembre 2019 par lesquelles l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides a rejeté leur demande d'asile. Par des ordonnances du 24 février 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur recours formé à l'encontre des décisions du 25 novembre 2020 et du 8 décembre 2020 par lesquelles l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides a rejeté leur demande de réexamen de leur demande d'asile. Par les deux arrêtés attaqués du 6 juillet 2022, le préfet de l'Isère leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 2. Les requêtes n°2205766 et n°2205767 concernent un couple d'étrangers et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de Mme et M. B, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité des arrêtés pris dans leur ensemble : 
 4. Les arrêtés attaqués comprennent les considérations de droit et les éléments de fait qui les fondent, en particulier les éléments constitutifs de la situation personnelle de Mme et M. B. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés seraient insuffisamment motivés. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale []. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 6. Mme et M. B soutiennent qu'ils ne peuvent mener une vie familiale normale qu'en France compte tenu des menaces grave dont ils font l'objet dans leur pays d'origine, qu'ils ont installé leur vie privée en France, qu'ils ont suivi avec assiduité des cours de français et qu'ils se sont investis dans le secteur associatif. Toutefois, alors que par des décisions du 31 décembre 2019, confirmées par des ordonnances de la Cour nationale du droit d'asile du 30 juin 2020, l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides a rejeté leur demande d'asile, que par des décisions du 25 novembre 2020 et du 8 décembre 2020, confirmées par des ordonnances de la Cour nationale du droit d'asile du 24 février 2021, l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides a déclaré irrecevable leur demande de réexamen de leur demande d'asile et que par une décision du 14 septembre 2020, confirmée par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile du 17 décembre 2020, l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides a rejeté la demande d'asile de leur enfant mineur, les requérants ne justifient pas qu'ils encourraient des risques personnels, actuels et réels de mauvais traitements en cas de retour dans leur pays d'origine ni que les autorités albanaises seraient dans l'incapacité de les protéger. Par ailleurs, la seule circonstance qu'ils suivent des cours de français et qu'ils sont bénévoles dans des associations ne suffit pas à justifier qu'ils ont su nouer des liens anciens, intenses et stables sur le territoire français et ils ne justifient pas être dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine. Enfin, ils ne justifient pas de l'impossibilité de poursuivre leur vie privée et familiale hors de France et notamment en Albanie, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité. Dans ces conditions et eu égard à la durée de séjour des requérants en France, le préfet de l'Isère n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et n'a dès lors pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en leur faisant obligation de quitter le territoire français. Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. [] ". Il résulte de ces stipulations que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8.  Toutefois, les décisions contestées n'ont pas pour effet de séparer l'enfant mineur de ses parents et la cellule familiale pourra se reformer en Albanie, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité et où l'enfant mineur pourra poursuivre sa scolarité. Dès lors, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en faisant obligation à Mme et M. B de quitter le territoire français. 
 Sur les décisions fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu, compte tenu de ce qu'il a été dit ci-dessus, Mme et M. B ne sont pas fondés à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 11. Mme et M. B soutiennent qu'ils seraient gravement menacés en cas de retour dans leur pays d'origine, que la réalité de ces menaces est établie par le récit extrêmement précis, constant et circonstancié qu'ils produisent et que l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides a reconnu la réalité de l'assistance qu'ils ont apportée à la cousine de Mme B. Toutefois, et comme il a été dit au point 6, les requérants ne justifient pas qu'ils encourraient des risques personnels, actuels et réels de mauvais traitements en cas de retour dans leur pays d'origine ni que les autorités albanaises seraient dans l'incapacité de les protéger. Dès lors, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant le pays de destination. 
 Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. En premier lieu et compte tenu de ce qu'il a été dit ci-dessus, Mme et M. B ne sont pas fondés à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. [] ". 
 14. Les arrêtés attaqués mentionnent, d'une part, qu'en application des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une interdiction de retour est prononcée pour une durée maximale allant jusqu'à deux ans à l'encontre de l'étranger obligé de quitter le territoire français à moins que des circonstances humanitaires ne l'empêchent et, d'autre part, que Mme et M. B ne représentent pas une menace à l'ordre public, qu'ils ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 2 juillet 2020, qu'ils ont fait l'objet d'une assignation à résidence le 26 octobre 2020, qu'ils ne justifient pas résider en France depuis le 2 août 2019, qu'ils ne démontrent pas de liens intenses, stables et anciens sur le territoire national et qu'ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine. Dès lors, les décisions attaquées ne sont pas insuffisamment motivées. 
 15. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme et M. B se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire de trente jours octroyé par les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français du 2 juillet 2020. Dès lors, le préfet de l'Isère a pu, sans commettre d'erreur de droit, leur faire interdiction de quitter le territoire français pendant une durée de deux ans sur le fondement de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 16. En quatrième lieu, si Mme et M. B ne représentent pas une menace pour l'ordre public, ils sont présents sur le territoire français depuis seulement trois ans, ils ne justifient pas avoir su nouer des liens anciens, intenses et stables sur le territoire français en dehors de leur cellule familiale ni être dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine et ils n'ont pas exécuté une précédente mesure d'éloignement édictée par des arrêtés du 2 juillet 2020 dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Grenoble rendu le 9 septembre 2020. Par suite, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en leur faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 17. En cinquième lieu et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en faisant interdiction de retour sur le territoire français à Mme et M B. 
 18. En sixième et dernier lieu et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en faisant interdiction de retour sur le territoire français à Mme et M. B. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 20. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 21. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, une quelconque somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme et M. B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A épouse B, à M. C B, à Me Cans et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 S. Wegner 
 La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205766,2205767