TA38 · 2ème Chambre — 31 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête enregistrée sous le numéro 2205769 et un mémoire, enregistrés le 9 septembre 2022 et le 1er décembre 2023, ce dernier n'a pas été communiqué, M. B A, représenté par Me Coutaz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de renouveler sa carte de résident de dix ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de résident de dix ans, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnait les articles L. 432-12 et L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - elle est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II°) Par une requête enregistrée sous le numéro 2301257, le 22 février 2023, M. B A, représenté par Me Coutaz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de renouveler sa carte de résident de dix ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de résident de dix ans, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnait les articles L. 432-12 et L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Wyss, 
 - et les observations de Me Coutaz, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 9 mai 1988, est entré en France à l'âge de six mois en octobre 1988. Il a, par la suite, bénéficié d'une carte de résident, valable du 16 mars 2008 au 15 mars 2018 et dont il a sollicité le renouvellement le 30 avril 2018. Le 29 novembre 2021, M. A s'est vu remettre un titre de séjour d'un an valable du 26 octobre 2021 au 25 octobre 2022. Le 12 septembre 2022, M. A a à nouveau sollicité la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans. Toutefois, M. A ne s'est vu délivrer qu'un titre de séjour valable du 15 décembre 2022 au 14 décembre 2023. Par les présentes requêtes, M. A demande au Tribunal d'annuler ces décisions en tant qu'elles lui refusent le renouvellement de sa carte de résident. 
 2. Les requêtes susvisées sont relatives à la situation d'un même étranger et présentent à juger une question identique. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de l'Isère : 
 3. D'une part, M. A ayant sollicité le renouvellement de son certificat de résidence de dix ans, les décisions du préfet révélées par la remise d'un titre d'un an seulement lui font grief et il est recevable à les contester devant le juge de l'excès de pouvoir, alors même qu'il n'est pas en situation irrégulière sur le territoire français et bénéficie des aides sociales. 
 4. D'autre part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières, dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. Comme il a été dit plus haut, le titre de séjour d'un an a été remis à M. A le 29 novembre 2021. Par suite, sa requête n° 2205769, enregistrée le 9 septembre 2022, soit avant l'expiration du délai d'un an, n'est pas tardive. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par le préfet de l'Isère doivent être écartées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. D'une part, l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ". Aux termes de l'article L. 411-5 de ce code : " La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée () lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs./ () En outre, est périmée la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France lorsque son titulaire a, depuis sa délivrance, acquis ce statut dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou lorsqu'il a résidé en dehors du territoire national pendant une période de six ans consécutifs ". Et aux termes de l'article L. 432-3 du même code : " Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie./ Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que, contrairement à la délivrance d'une première carte de résident, le refus de renouvellement de cette carte ne peut être fondé sur la menace que constitue l'intéressé pour l'ordre public que pour les motifs énoncés à l'article L. 432-3 précité. 
 8. Pour refuser à M. A le renouvellement de sa carte de résident, le préfet de l'Isère s'est exclusivement fondé, en application des dispositions précitées de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur la circonstance que sa présence constitue une menace pour l'ordre public, dès lors que l'intéressé avait été mis en cause à plusieurs reprises entre 2002 et 2018, notamment pour des faits de vols, de menaces de mort réitérées, de proxénétisme et de violences. En opposant à M. A ces dispositions, inapplicables à une demande de renouvellement d'une carte de résident, laquelle est, sous réserve de ce qui a été dit aux points 3 et 4, renouvelable de plein droit, le préfet de l'Isère a méconnu le champ d'application de la loi et a, par suite, entaché son arrêté d'illégalité. 
 9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens des requêtes, M. A est fondé à demander l'annulation des décisions par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de renouveler sa carte de résident. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet de l'Isère délivre à M. A le certificat de résidence de dix qu'il sollicite dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions implicites du préfet de l'Isère refusant de renouveler le certificat de résidence de dix ans de M. A sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à M. A un certificat de résidence de dix ans dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 18 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Wyss, président, 
 Mme Letellier, première conseillère,  
 Mme Barriol, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2023. 
 Le président rapporteur, 
 J. P. WYSS 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau 
 C. LETELLIER        
 La greffière, 
 C. JASSERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 - 2301257