TA33 · 6ème Chambre — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés le 2 novembre 2022, le 23 octobre 2024 et le 25 octobre 2024, Mme E, représentée par Me Le Guay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 août 2022 par laquelle la directrice de l'EHPAD La Résidence La Porte d'Aquitaine a fixé au 30 mai 2021 la date de consolidation de son état de santé découlant de l'accident de service survenu le 31 juillet 2019, l'a placée en congé de maladie ordinaire du 30 mai 2021 au 29 mai 2022 et en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 30 mai 2022 dans l'attente de l'avis du conseil médical départemental ; 
 2°) d'annuler la décision n° 2022/62 du 31 août 2022 par laquelle la directrice de l'EHPAD La Résidence La Porte d'Aquitaine a refusé la prise en charge au titre de l'accident de service des arrêts de travail au-delà du 30 mai 2021 ; 
 3°) d'annuler la décision n° 2022/65 du 5 septembre 2022 par laquelle la directrice de l'EHPAD La Résidence La Porte d'Aquitaine l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 30 mai 2022 dans l'attente de l'avis du conseil médical départemental, pour une durée de trois ans renouvelable une fois ; 
 4°) d'enjoindre à l'EHPAD La Résidence La Porte d'Aquitaine de réexaminer sa situation ;  
 5°) de mettre à la charge de l'EHPAD La Résidence La Porte d'Aquitaine, une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'une au moins ou deux des trois décisions en litige ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un vice de procédure car le conseil médical départemental n'a pas été consulté ; 
 - elles sont entachées d'erreur de droit en tant qu'elles remettent en cause la qualification d'accident de service de l'événement survenu le 31 juillet 2019 ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de son état de santé. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 16 janvier et le 15 novembre 2024, l'EHPAD La Résidence La Porte d'Aquitaine, représenté par Me Hounieu, conclut à titre principal, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à surseoir à statuer dans l'attente des conclusions de l'expert. 
 Il fait valoir : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable car tardive ; 
 - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 9 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 9 janvier 2025 à 12 heures. 
 Vu : 
 - l'ordonnance de référé expertise n° 2205764 du 7 juin 2023 ; 
 - le rapport déposé le 25 novembre 2024 par le docteur B, expert ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le 4 février 2025 Mme A a produit, sur la demande du tribunal du 23 janvier 2025 fondée sur l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le rapport définitif d'expertise du docteur B, qui a été communiqué le lendemain à l'EHPAD La Résidence La Porte d'Aquitaine. 
 Par courrier du 5 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation dirigées contre les trois décisions attaquées du 22 août, 31 août et 5 septembre 2022 en tant qu'elles placent Mme A en congé maladie ordinaire du 30 mai 2021 au 29 mai 2022 et en disponibilité d'office à compter du 30 mai 2022 pour raison de santé, dans l'attente de l'avis du conseil médical départemental, retirées par l'intervention de la décision du 6 février 2023 plaçant Mme A en congé de longue maladie à compter du 30 mai 2021. 
 La réponse de Mme A à ce moyen d'ordre public, enregistrée le 10 février 2025, a été communiquée le jour même à l'EHPAD La Résidence La Porte d'Aquitaine. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourdarie, 
 - les conclusions de M. Vaquero, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Hounieu, représentant l'EHPAD La résidence la Porte d'Aquitaine. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E est aide-soignante titulaire au sein l'EHPAD La Résidence La Porte d'Aquitaine depuis le 1er juillet 2014. Le 31 juillet 2019, lors de la manipulation d'un patient, celui-ci lui a tordu le poignet droit. Elle a déclaré un accident qui a été reconnu imputable au service. Par une décision du 22 août 2022, la directrice de l'EHPAD a fixé au 30 mai 2021 la date de consolidation de l'état de santé de Mme A, l'a placée en congé de maladie ordinaire du 30 mai 2021 au 29 mai 2022 et en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 30 mai 2022 dans l'attente de l'avis du conseil médical départemental. Par une décision du 31 août 2022 la directrice de l'EHPAD a refusé de prendre en charge au titre de l'accident de service les arrêts de travail postérieurs au 30 mai 2021. Par une décision du 5 septembre 2022, la directrice de l'EHPAD a placé Mme A en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 30 mai 2022 dans l'attente de l'avis du conseil médical départemental et pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Mme A demande au tribunal d'annuler ces trois décisions. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 3. Mme A demande l'annulation des décisions du 22 août, du 31 août et du 5 septembre 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 7 février 2023 devenue définitive, rendue sur la demande de l'intéressée dans l'attente de l'issue de l'instance n° 2205775, la directrice de l'EHPAD La Résidence de la Porte d'Aquitaine a placé rétroactivement Mme A en congé de longue maladie non imputable au service pour la période du 30 mai 2021 au 29 mai 2023. Cette décision, qui place rétroactivement Mme A en position de congé de longue maladie a nécessairement eu pour effet de retirer les décisions du 22 août et du 5 septembre 2022 la plaçant en congé de maladie ordinaire et en disponibilité d'office pour maladie sur la même période. Par suite, en application des principes rappelés au point précédent, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la décision du 22 août 2022 en tant qu'elle place Mme A en congé de maladie ordinaire du 30 mai 2021 au 29 mai 2022 et en disponibilité d'office à compter de cette date et de la décision du 5 septembre 2022. 
 4. En revanche, il y a toujours lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 22 août 2022 en tant qu'elle fixe la date de consolidation au 30 mai 2021 et contre la décision du 31 août 2022. En outre, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 que le recours de Mme A doit être regardé comme tendant également à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2023 qui l'a placée en congé de longue maladie non imputable au service sur la période du période du 30 mai 2021 au 29 mai 2023.   
 Sur la fin de non-recevoir : 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 5. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 6. D'une part, la décision du 22 août 2022 ne comporte pas la mention des voies et délais de recours et d'autre part l'EHPAD ne justifie pas de la date de sa notification. Mme A disposait ainsi pour la contester d'un délai raisonnable n'excédant pas en principe un an à compter de la date où elle en a eu connaissance. Par suite, les conclusions dirigées contre cette décision dans requête enregistrée au greffe du tribunal le 2 novembre 2022 ne sont pas tardives. La fin de non-recevoir soulevée par l'EHPAD doit par suite être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 7. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires à la fonction publique hospitalière alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 42. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. () ".  
 8. Le droit, prévu par ces dispositions, d'un fonctionnaire hospitalier en congé de maladie à conserver l'intégralité de son traitement en cas de maladie provenant d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.  
 9. Pour prendre les décisions attaqués l'EHPAD s'est fondé sur l'expertise du docteur D qui a estimé le 24 mars 2022 que l'état de santé était consolidé sans séquelle au 30 mai 2021 puis sur l'avis du conseil médical du 6 janvier 2023 émis au vu des conclusions du docteur C le 14 décembre 2022. Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'expertise remis le 25 novembre 2024 par le docteur B que dès les premiers examens d'imagerie ayant suivi l'accident du 31 juillet 2019, les médecins ont identifié les séquelles radiologiques d'une ancienne fracture du scaphoïde pseudoarthrosée qui ont dégénéré à la suite de l'accident de service en arthrose radio-carpienne avec instabilité scapho-lunaire et qu'il existait ainsi un état antérieur. Dans ce contexte, le docteur D a estimé pour retenir la date de consolidation du 30 mai 2021 que l'intervention chirurgicale d'arthrodèse médio-carpe prévue à cette date était justifiée par cette pathologie antérieure. Il en est de même du docteur C, dans son avis du 14 décembre 2022 remis au conseil médical départemental. Il ressort toutefois de l'expertise du docteur B, s'appuyant notamment sur les examens réalisés par les praticiens l'ayant précédé dans l'analyse du cas de la requérante, dont plusieurs orthopédistes, ainsi que les constatations du docteur C, que l'état antérieur du poignet droit, asymptomatique, ne générait aucune gêne ni conséquence fonctionnelle et que c'est le traumatisme violent avec lésion ligamentaire de l'accident de travail qui a entraîné sa décompensation en raison de l'instabilité du poignet qu'il a engendrée. Il ressort également de cette expertise une continuité des symptômes depuis la date de l'accident de service, l'expert concluant que les éléments portés à sa connaissance ne permettent pas de douter de la nature récente de la lésion constatée, et que cet état antérieur décompensé par l'accident de service a eu pour conséquence des douleurs chroniques qui ont justifié le geste chirurgical du 30 mai 2021. Il ressort des pièces du dossier que les suites opératoires du geste chirurgical réalisé le 30 mai 2021 se sont caractérisées par des douleurs et de fortes limitations de la mobilité et des capacités de la main droite pour Mme A, droitière, avec en particulier une algodystrophie ayant nécessité le retrait du matériel d'ostéosynthèse en janvier 2023. Par ailleurs, Mme A a développé un état anxieux en raison de son état physique, de l'absence de reprise de travail et de difficultés pour clarifier sa situation administrative. Au vu de ces éléments, la date de consolidation peut être fixée comme proposé par l'expert judiciaire au 28 novembre 2022. Les expertises médicales postérieures au 22 août 2022 révélant un état de fait existant antérieurement, l'EHPAD ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il ne disposait pas de ces éléments à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, la décision de fixer au 30 mai 2021 la date de consolidation de l'état de santé de Mme A et le refus de prendre en charge les arrêts de travail postérieurs au titre de l'accident de travail sont entachés d'erreur d'appréciation. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ou d'attendre les conclusions de l'expert, déposées le 25 novembre 2024, il y a lieu d'annuler la décision du 22 août 2022 fixant la date de consolidation au 30 mai 2021, la décision du 31 août 2022 refusant de prendre en charge au titre de l'accident de service les arrêts de travail postérieurs à la date du 30 mai 2021 et la décision du 7 février 2023 qui place Mme A en congé de longue maladie non imputable au service à compter du 30 mai 2021. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 10. Il y a lieu d'enjoindre à l'EHPAD La Résidence La Porte d'Aquitaine de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 12. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par l'EHPAD La Résidence La Porte d'Aquitaine sur leur fondement. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EHPAD La Résidence La Porte d'Aquitaine une somme de 1 500 euros à verser à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la décision du 22 août 2022 en tant qu'elle place Mme A en congé en congé de maladie ordinaire du 30 mai 2021 au 29 mai 2022 et en disponibilité d'office à compter de cette date et de la décision du 5 septembre 2022. 
 Article 2 : La décision du 22 août 2022 en tant qu'elle fixe la date de consolidation de l'état de santé de Mme A au 30 mai 2021 ainsi que les décisions du 31 août 2022 et du 7 février 2023 de la directrice de l'EHPAD La Résidence La Porte d'Aquitaine sont annulées.  
 Article 3 : Il est enjoint à l'EHPAD La Résidence La Porte d'Aquitaine de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'EHPAD La Résidence La Porte d'Aquitaine versera une somme de 1 500 euros à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Les conclusions présentées par l'EHPAD La Résidence La Porte d'Aquitaine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme E et à l'EHPAD La Résidence La Porte d'Aquitaine. 
 Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Brouard-Lucas, présidente, 
 M. Bourdarie, premier conseiller,  
 Mme Caste, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 H. BOURDARIE 
 La présidente, 
 C. BROUARD-LUCASLa greffière, 
 A. JAMEAU 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,