TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, M. A C, représenté par Me Pascal-Labrot, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé sa remise aux autorités allemandes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la durée du réexamen, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil ; au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 10 juillet1991 ; 
 Il soutient que : 
 - l'auteur n'avait pas compétence pour le signer ; 
 - la décision est entachée d'une irrégularité dès lors que les délais de saisine des autorités allemandes d'une requête de reprise en charge n'ont pas été respectés ; 
 - l'information sur la prorogation du délai de remise prévue par les dispositions de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 ne lui a pas été donnée ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'information sur le caractère suspensif de l'introduction d'un recours devant le tribunal ne lui a pas été délivrée, lors de la notification, en méconnaissance des dispositions du paragraphe 2 de l'article 26 du règlement du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît son droit à présenter des observations en défense prévu à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où il n'a pas disposé d'un délai suffisant pour le faire ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'une attestation de demande d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Hérault, qui n'a pas présenté d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - le règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Teuly-Desportes, première conseillère, pour statuer notamment sur les recours relevant de la procédure aux articles L. 572-6 et L. 614-4 à L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F ;  
 - les observations de Me Pascal-Labrot, qui, pour M. C, maintient les précédentes écritures, expose au tribunal que le requérant s'est vu délivrer une attestation d'enregistrement de sa demande d'asile et soutient que l'impact du transfert sur l'état de santé n'a pas été apprécié en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - et les observations de M. C, assisté de Mme D, interprète en langue géorgienne ;  
 - le préfet de l'Hérault, régulièrement convoqué, n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant géorgien, né en 1980, entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 22 juin 2022, en provenance de la Pologne puis de l'Allemagne. Le 24 juin suivant, il a présenté une demande d'asile à Toulouse (Haute-Garonne) et, le 27 juin suivant, il s'est présenté à la préfecture de l'Hérault pour présenter à nouveau une demande d'asile. Dans le cas d'une enquête de flagrance, le 4 novembre 2022 à Lattes (Hérault), M. C a été placé en garde à vue pour des faits de vol avec dégradation et n'a pas été en mesure de justifier d'une entrée régulière sur le territoire français. Le relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'il avait introduit une demande d'asile, en Allemagne le 9 juin 2022. Les autorités allemandes, saisies d'une demande de reprise en charge, le 28 juillet 2022, ont explicitement donné leur accord le 2 août suivant. Par un arrêté du 5 novembre 2022, le préfet de l'Hérault a prononcé sa remise aux autorités allemandes. M. C conteste cet arrêté. 
  Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
   
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : "  Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme E B, sous-préfète, secrétaire générale adjointe, qui a reçu, par arrêté du préfet de l'Hérault du 14 septembre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Loison, secrétaire général, délégation à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions, correspondances et documents dans l'arrondissement chef-lieu. Par suite, et dès lors qu'il n'est ni établi, ni même allégué, que le secrétaire général n'aurait pas été empêché, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 24 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Lorsqu'un État membre sur le territoire duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), se trouve sans titre de séjour et auprès duquel aucune nouvelle demande de protection internationale n'a été introduite estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne ". Le même article précise que si la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac, l'État membre sur le territoire duquel la personne concernée se trouve sans titre de séjour donne à celle-ci la possibilité d'introduire une nouvelle demande. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault, après le résultat des empreintes décadactylaires, le 27 juin 2022, a saisi les autorités allemandes, le 28 juillet suivant, soit dans les délais impartis et que celles-ci ont implicitement accepté leur responsabilité dans le traitement de la demande d'asile du requérant. Le moyen soulevé à ce titre doit dès lors être écarté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : "  Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 
 7. Il résulte des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger son éloignement du territoire français. Dès lors, la méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoquée à l'encontre de la décision contestée dont la procédure est régie par des dispositions spéciales. Au surplus, si le requérant établit qu'il est atteint d'hépatite C, le document médical produit à l'audience fait état de la seule nécessité d'un suivi médical pour le requérant qui a seulement indiqué, lors de son audition, qu'il souhaitait faire des examens médicaux.  
 8. En quatrième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013,  qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013, qui édictent notamment une obligation d'information au moment où les empreintes digitales de la personne concernée sont prélevées, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Par suite, le requérant ne peut utilement faire valoir, pour contester la décision litigieuse, qu'il n'aurait pas reçu les informations concernant l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et que l'article 29 de ce règlement aurait été méconnu. 
 9. En cinquième lieu, les conditions de notification d'une décision peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles demeurent sans effet sur la légalité de la décision prise. Par suite, le requérant ne peut utilement faire valoir que l'arrêté notifié ne comporterait aucune information sur le caractère suspensif de l'introduction d'un recours devant la juridiction administrative. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. ". Selon l'article L 521-7 du même code : "  Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention. " 
 11. Il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions de la décision contestée, confirmées par son conseil à l'audience, qu'il s'est vu remettre l'attestation de demande d'asile prévu par les dispositions citées au point précédent. Le moyen tiré de leur méconnaissance manque en fait et doit, pour ce motif, être écarté. 
 12. En septième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 susvisé : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants ". 
 13. En se bornant à soutenir que des personnes cherchent à le retrouver en Allemagne, M. C n'établit pas que le préfet de l'Hérault, qui ne s'est pas estimé en situation de compétence liée pour prononcer sa remise aux autorités allemandes, aurait dû mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 17 précité du règlement européen.  
 14. En huitième lieu, même en l'absence de raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques dans l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile, le transfert d'un demandeur d'asile ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants. Constitue un tel traitement le transfert d'un demandeur d'asile présentant une affection mentale ou physique particulièrement grave, lorsque cette mesure entraînerait le risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de l'état de santé de l'intéressé. Il incombe aux autorités de l'Etat membre devant procéder au transfert et, le cas échéant, à ses juridictions, d'éliminer tout doute sérieux concernant l'impact du transfert sur l'état de santé de l'intéressé.  
 15. Si M. C se prévaut du suivi médical dont il doit faire l'objet, en particulier un examen échographique de la sphère hépatique, il n'apporte toutefois pas d'éléments suffisamment précis et circonstanciés permettant de considérer que son transfert en Allemagne entraînerait une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé. En outre, si le document médical établi le 7 juillet 2022 et produit à l'audience, évoque également une bradycardie, le requérant, interrogé, sur ce point, a indiqué ne pas souffrir, à ce jour, de symptômes liés à cette arythmie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 16. En neuvième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement du 26 juin 2013  susvisé : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient au juge administratif de rechercher si, à la date de l'arrêté contesté, il existait des motifs sérieux et avérés de croire, au vu de la situation générale du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre initialement désigné comme responsable ou de la situation individuelle de l'intéressé, qu'en cas de remise aux autorités de cet État, il ne bénéficierait pas d'un examen effectif de sa demande et risquerait de subir des traitements contraires à l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 17. M. C soutient qu'il existe un risque que les autorités allemandes ne traitent pas sa demande d'asile en assurant les garanties minimales de sérénité et de respect des conditions prévues par les normes européennes, en raison des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et dans les conditions d'accueil des demandeurs dans cet Etat-membre de l'Union européenne. Toutefois, l'Allemagne est partie, tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De plus, le requérant ne démontre pas qu'il existerait des motifs sérieux et avérés de croire qu'en cas de transfert aux autorités allemandes, il ne bénéficierait pas d'un examen de sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux comme celui tiré de la méconnaissance de ces dispositions doivent, en conséquence, être écartés. Il en va de même du moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans la mesure où le requérant, qui n'allègue pas avoir des attaches familiales en France et y est entré très récemment, se borne à faire valoir des problèmes de santé qui, ainsi qu'il a été dit au point 15, ne subiront pas une aggravation du seul fait du transfert en Allemagne.  
 18. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 19. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de l'Hérault.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 D. FLe greffier, 
 D. Martinier 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 9 novembre 2022. 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 N°2205782