TA06 · Magistrat Mme POUGET — 23 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 décembre 2022 et 5 avril 2023 sous le n° 2205830, Mme D C, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2022 par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année, d'un montant de 152,45 euros, pour l'année 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui restituer les sommes déjà recouvrées ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 3 décembre 2022 n'est pas signée ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est infondée dès lors que la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ne prouve l'existence d'aucun indu ; 
 - la décision procède d'une erreur de droit dans la mesure où la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ne démontre pas l'existence d'une décision de fin de droits au revenu de solidarité active ou d'aide au logement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représentée par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 23 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision du 3 décembre 2022 dès lors que la décision du 19 décembre 2022 s'est substituée à elle de sorte qu'elle a disparu de l'ordonnancement juridique.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 février 2023.  
 II. - Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023 sous le n° 2303366, et un mémoire en réplique enregistré le 30 avril 2024, qui n'a pas été communiqué, Mme D C, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 604,96 euros pour la période de septembre 2021 à juin 2022 inclus ; 
 2°) d'annuler la décision 19 décembre 2022 par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année, d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2021 ; 
 3°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire, des 6 et 16 décembre 2022, formé contre la décision du 19 décembre 2022 lui notifiant un indu d'aide au logement, d'un montant de 2 095 euros pour la période de décembre 2020 à juin 2022 et un indu de prime d'activité, d'un montant initial de 254,94 euros pour la période de décembre 2021 à février 2022 ; 
 4°) de la décharger de l'obligation de rembourser les indus en cause ; 
 5°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes et de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'est pas en situation de concubinage ; 
 - elle remplit les critères cumulatifs de bonne foi et de précarité permettant de bénéficier d'une remise de dette ; 
 - le recouvrement des indus a été opéré avant toute notification ; 
 S'agissant de la décision du 19 décembre 2022 portant notification d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 
 - la décision est entachée d'un défaut de signature ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision procède d'une erreur de droit dans la mesure où la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ne démontre pas l'existence d'une décision de fin de droits au revenu de solidarité active ou d'aide au logement ; 
 S'agissant de la décision du 9 janvier 2023 portant rejet de recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision notifiant un indu de revenu de solidarité active : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure, faute pour le département des Alpes-Maritimes d'avoir saisi la commission de recours amiable ; 
 - l'indu n'est pas bien fondé ; 
 S'agissant de la décision implicite portant rejet du recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision notifiant un indu d'allocation de logement sociale : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure, faute pour le département des Alpes-Maritimes d'avoir saisi la commission de recours amiable ; 
 - l'indu n'est pas bien fondé ; 
 S'agissant de l'ensemble des indus : 
 - il y a une méconnaissance des règles relatives à l'exercice du droit de communication ; 
 - il y a une méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - il y a une privation du droit de se faire assister par la personne de son choix à l'occasion du contrôle ; 
 - l'agent ayant procédé au contrôle n'était ni nommé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, ni agréé, ni assermenté. 
 Par un mémoire en défense, en enregistré le 11 avril 2024, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut d'une part, à sa mise hors de cause concernant les décisions de récupération d'indu d'aide au logement, de prime d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année, et, d'autre part, au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas compétent en matière d'aide au logement, de prime d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représentée par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2023.  
 III. - Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023 sous le n° 2303412, Mme D C, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 500 euros ; 
 2°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 17 juin 2023 en vue du recouvrement de l'amende ; 
 3°) d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de lui rembourser l'ensemble des sommes déjà recouvrées.  
 Elle soutient que : 
 - il y a une méconnaissance de la procédure contradictoire ; 
 - il y a une méconnaissance des règles relatives à l'exercice du droit de communication ; 
 - il y a une privation du droit de se faire assister par la personne de son choix à l'occasion du contrôle ; 
 - l'agent ayant procédé au contrôle n'était ni nommé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, ni agréé, ni assermenté ; 
 - elle n'est pas en situation de concubinage ;  
 - il y a une méconnaissance du droit à l'erreur.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente ; 
 - et les observations de Mme A B, représentant le département des Alpes-Maritimes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par les présentes requêtes, enregistrées sous les n° 2205830, 2303366 et 2303412, Mme D C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2022 par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année, d'un montant de 152,45 euros, pour l'année 2021, d'annuler la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire relatif à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 604,96 euros pour la période de septembre 2021 à juin 2022 inclus, d'annuler la décision 19 décembre 2022 par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année, d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2021, d'annuler la décision par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire, des 6 et 16 décembre 2022, formé contre la décision du 19 décembre 2022 lui notifiant un indu d'aide au logement, d'un montant de 2 095 euros pour la période de décembre 2020 à juin 2022 et un indu de prime d'activité, d'un montant initial de 254,94 euros pour la période de décembre 2021 à février 2022, d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 500 euros et d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 17 juin 2023 en vue du recouvrement de cette somme. La requérante demande également le remboursement de l'ensemble des sommes déjà recouvrées.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes présentées pour Mme C, qui concernent la situation d'une même allocataire, présentent à juger des questions connexes et font l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.  
 Sur la mise hors de cause du département des Alpes-Maritimes : 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le litige dont le tribunal est saisi concerne, notamment, une décision portant refus de remise d'un indu de prime d'activité relevant de la compétence de l'Etat, qui en assure le financement. Dans ces conditions, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes est fondé à demander sa mise hors de cause. Il y a lieu, en conséquence, d'y faire droit. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; () ". Aux termes de l'article L. 812-1 du même code : " Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement et selon ses directives, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le fonds national d'aide au logement, organisme de l'État, est seul compétent pour financer et récupérer, par le biais des caisses d'allocations familiales, les indus d'aides personnalisées au logement. Par suite, la demande de mise hors de cause sollicitée par le département des Alpes-Maritimes s'agissant de la contestation de cet indu doit être accueillie. 
 6. En troisième lieu, il résulte des dispositions du décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 que les primes exceptionnelles de fin d'année sont liquidées et payées au nom de l'Etat par les organismes chargés de gérer les prestations familiales. Par suite, il y a lieu de mettre hors de cause le département des Alpes-Maritimes s'agissant des conclusions relatives à l'indu en litige de prime exceptionnelle de fin d'année.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions attaquées : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : / 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ; () ". Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 
 8. Ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision 2019-789 QPC du 14 juin 2019, l'objet des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale est de permettre à la personne contrôlée de prendre connaissance des documents communiqués afin de pouvoir contester utilement les conclusions qui en ont été tirées par l'organisme de sécurité sociale. Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement de l'indu, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la décision de supprimer le droit au revenu de solidarité active ou de récupérer un indu de cette prestation, de la teneur et de l'origine des renseignements qu'il a obtenus de tiers par l'exercice de son droit de communication et sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision. Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la récupération de l'indu ou la suppression du service de la prestation, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Par suite, il appartient en principe à la caisse d'allocations familiales de mettre en œuvre cette garantie avant l'intervention de la décision de récupérer un indu de revenu de solidarité active, qui permet son recouvrement sur les prestations à échoir, ou de supprimer le service de cette prestation. 
 9. Enfin, les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, leur méconnaissance par l'organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. 
 10. En l'espèce, Mme C soutient qu'elle n'a pas été informée de la teneur et de l'origine des informations obtenues par l'administration auprès des tiers. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'indu de l'intéressée a été établi en partie sur le fondement des informations délivrées par Mme C elle-même dans le cadre du contrôle par téléphone en date du 16 juin 2022. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ". 
 12. Le recours administratif préalable obligatoire institué par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles est destiné à remédier à l'absence de procédure contradictoire en permettant à l'administré de faire valoir ses observations sur la décision défavorable qui lui est opposée. Si Mme C se prévaut de la méconnaissance du principe du contradictoire, en ce qu'elle s'est vu refuser une communication de la copie du rapport d'enquête du 31 mars 2021, il résulte toutefois de l'instruction que l'intéressé a nécessairement eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés lors de la notification du 24 juin 2022 mettant à sa charge l'indu de revenu de solidarité en litige. En tout état de cause, la requérante a formé un recours administratif préalable obligatoire le 16 décembre 2022, lequel a été rejeté par une décision du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes 3 janvier 2023, et qui comporte l'ensemble des faits reprochés pour le litige concerné. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.  
 13. En troisième lieu, Mme C se prévaut d'une violation des droits de la défense dès lors qu'elle n'aurait pas été informée de la possibilité de se faire assister, notamment par un conseil, lors du contrôle effectué à son domicile par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Toutefois, le principe général des droits de la défense n'oblige pas l'administration ne fait pas obligation à l'administration d'informer les administrés, le cas échéant, de leur droit à être assisté d'un conseil au cours des procédures administratives diligentées à leur encontre, mais seulement de les mettre à même de formuler des observations après avoir eu connaissance des éléments sur lesquels la décision à venir sera susceptible d'être fondée. Par ailleurs, la " charte du contrôle sur place ", à supposer qu'elle puisse être invoquée, prévoit seulement le droit pour les personnes contrôlées d'être assistées d'un conseil, mais non l'obligation pour l'administration de les informer de ce droit. Par ailleurs, la requérante a pu faire valoir ses observations dans le cadre du recours préalable obligatoire qu'elle a formé contre la décision d'indu de revenu de solidarité active. Ainsi, la circonstance qu'elle n'aurait pas été informée de la possibilité de se faire assister par une personne de son choix lors du contrôle sur place de l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes n'a pas porté atteinte aux droits de la défense. 
 14. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale : " () Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale () ". Selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations () Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ". Les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale ont été définies, en dernier lieu, par un arrêté du 5 mai 2014 de la ministre des affaires sociales et de la santé. 
 15. Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que tant l'absence d'agrément que l'absence d'assermentation des agents de droit privé désignés par les caisses d'allocations familiales pour conduire des contrôles auprès des bénéficiaires du revenu de solidarité active sont de nature à affecter la validité des constatations des procès-verbaux qu'ils établissent à l'issue de ces contrôles et à faire ainsi obstacle à ce qu'elles constituent le fondement d'une décision déterminant pour l'avenir les droits de la personne contrôlée ou remettant en cause des paiements déjà effectués à son profit en ordonnant la récupération d'un indu. En outre, la valeur probante attachée par les dispositions précitées de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale aux procès-verbaux dressés par ces agents ne saurait s'étendre aux mentions qu'ils comportent quant à l'agrément et à l'assermentation de leur auteur. 
 16. Par suite, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, à la suite d'un contrôle de l'organisme chargé du versement du revenu de solidarité active, a pour objet soit de mettre fin au droit de l'allocataire soit d'ordonner la récupération d'un indu de prestation et que le requérant soulève un moyen tiré du défaut d'agrément ou d'assermentation de l'agent chargé du contrôle, le juge ne saurait se fonder sur les seules mentions du procès-verbal relatives à la qualité de son signataire pour écarter cette contestation. Dans un tel cas, l'administration étant seule en mesure d'établir l'agrément et l'assermentation des agents qu'elle désigne pour effectuer les contrôles, il appartient au juge, si cette qualité ne ressort pas des éléments produits en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur. 
 17. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'agent ayant procédé au contrôle de la situation de Mme C a prêté serment devant le tribunal d'instance de Nice le 8 avril 2015 et s'est vu délivrer un agrément définitif le 6 octobre 2015. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'agrément, de nomination et d'assermentation du contrôleur doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision du 9 janvier 2023 portant confirmation de l'indu de revenu de solidarité active : 
 18. En premier lieu, aux termes de l'article R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée ". 
 19. La consultation préalable de la commission de recours amiable en matière de contestation relative au revenu de solidarité active formée auprès du président du conseil départemental est prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l'article R. 262-89 précité du même code. En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 5 mars 2020 entre le département des Alpes-Maritimes et la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, les recours administratifs en matière de contestation relative au bien-fondé de l'indu ne sont pas soumis pour avis à la commission de recours amiable. Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable ne peut qu'être écarté.  
 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. / Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir. () ". 
 21. Si Mme C soutient que le recouvrement de sa dette a été effectué avant la notification de l'indu, elle ne verse aucun commencement de preuve au soutien de cette allégation. En tout état de cause, les éventuelles retenues sur prestations effectuées par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes sont sans incidence sur la légalité de la décision. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 22. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 262-3 du code précité : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. () / L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ". L'article R. 262-6 du même code prévoit que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux () ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 23. Il résulte de l'instruction que Mme C est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis une demande du 4 septembre 2021. Elle a fait l'objet d'un contrôle de sa situation, diligenté par un agent agrémenté et assermenté de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Le rapport d'enquête, établi le 31 mars 2021 par cet agent, indique que Mme C a déclaré à tort être célibataire, une situation de concubinage ayant été révélée. L'allégation de Mme C selon laquelle elle ne serait pas en situation de concubinage n'est corroborée par aucun élément probant et est contredite par l'instruction qui démontre tant une communauté de vie, qu'une communauté affective et une communauté financière.  Dès lors, en omettant de déclarer sa situation de concubinage, Mme C doit être regardée comme ayant procédé à de fausses déclarations, et c'est à bon droit que l'ensemble des ressources de son concubin ont été réintégrées dans le calcul des ressources du foyer. Par suite, en rejetant le recours administratif préalable obligatoire formé par l'intéressée, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes n'a pas commis d'inexacte application des textes précités. 
 24. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active.() La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ".  
 25. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.  
 26. Il résulte de ce qui a été dit au point 23 du présent jugement que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme C trouve son origine dans de fausses déclarations, lesquelles font nécessairement obstacle, en vertu de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles précité, à ce qu'elle puisse prétendre à la remise ou à une réduction de l'indu.  
 En ce qui concerne la décision implicite par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté le recours administratif préalable relatif aux indus de prime d'activité et d'aide au logement : 
 27. Aux termes de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-2 et L. 142-3 sont précédés d'un recours administratif préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 142-1 du même code dans sa version applicable au litige : " Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ". Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. / Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative () ".  
 28. En vertu des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, avant de statuer sur la contestation d'une décision prise par la caisse d'allocations familiales au titre de l'allocation de logement et de la prime d'activité, le directeur de l'organisme payeur doit préalablement recueillir l'avis de la commission de recours amiable constituée au sein du conseil d'administration de cette caisse. En l'espèce, il ressort de l'instruction que le directeur de la caisse d'allocations familiales n'a pas saisi la commission de recours amiable de la situation de l'intéressée, alors qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que la commission de recours amiable avait été saisie antérieurement du cas de Mme C, ce qui aurait pu rendre une nouvelle saisine inutile. Un tel vice de procédure ayant privé l'intéressée d'une garantie et ayant été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision prise, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 En ce qui concerne la décision du 19 décembre 2022 portant notification d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 
 29. D'une part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à la prime exceptionnelle de fin d'année, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressée, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 30. En revanche, lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation de prime exceptionnelle de fin d'année que l'administration estime avoir été indument versés, il appartient au juge d'examiner d'abord les moyens tirés, le cas échéant, des vices propres de cette décision pour en prononcer, s'il y a lieu, l'annulation.  
 31. Mme C soutient que la décision attaquée est irrégulière dès lors qu'elle ne comporte pas la signature de l'autorité qui l'a émise. Il résulte de l'instruction que la décision du 19 décembre 2022, qui comporte le nom, le prénom et la qualité de la personne qui l'a émise, ne comporte effectivement aucune signature. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de signature doit être accueilli.  
 32. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 3° () imposent des sujétions () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 33. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année ou de l'aide exceptionnelle de solidarité est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 34. En l'espèce, la décision attaquée comporte les motifs de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année, au regard notamment de l'absence de droit de Mme C à l'allocation de revenu de solidarité active au titre de l'année 2021. En revanche, cette décision, qui se borne à énoncer des circonstances de fait, ne comporte aucune mention des textes qui l'auraient fondée en droit. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en droit doit être accueilli.  
 35. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre la décision du 8 juin 2021, que Mme C est fondée à solliciter l'annulation de cette dernière.  
 En ce qui concerne la décision du 30 janvier 2023 relative à une amende administrative : 
 36. D'une part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies , en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil général après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil général est la juridiction administrative. Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans () ". Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I () Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. () ". 
 37. Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de se prononcer, eu égard à son office de juge de plein contentieux, sur les manquements qui sont à l'origine du prononcé de cette sanction et de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 
 38. Il résulte de ce qui a été dit au point 23 du présent jugement que la décision attaquée trouve son origine dans de fausses déclarations. Dans ces conditions, l'amende administrative prononcée par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à l'encontre de Mme C, d'un montant de 500 euros, apparaît comme justifiée tant dans son principe que dans son montant. 
 39. D'autre part, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne ne cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude () ".  
 40. En l'espèce, si l'intéressée entend invoquer le droit à l'erreur prévu à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'amende administrative prononcée à l'encontre de Mme C trouve son origine dans de fausses déclarations de la part de l'allocataire, lesquelles présentent un caractère délibéré. Dès lors, le droit à l'erreur ne saurait s'appliquer. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 30 janvier 2023 lui notifiant une amende administrative d'un montant de 500 euros. 
 En ce qui concerne l'avis de sommes à payer émis le 17 juin 2023 en vue du recouvrement d'une somme de 500 euros : 
 41. Si la requérante demande l'annulation de l'avis de sommes à payer émis le 17 juin 2023 en vue du recouvrement d'une somme de 500 euros correspondant à l'amende administrative notifiée le 30 janvier 2023, elle ne soulève aucun moyen au soutien de ces conclusions.  Sa demande ne peut dès lors qu'être rejetée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et de décharge : 
 42. En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. Lorsque tout ou partie de l'indu d'allocation de RSA, d'aide au logement, d'aide exceptionnelle de fin d'année ou de prime d'activité a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme déjà recouvrée, de déterminer le délai dans lequel l'administration, en exécution de sa décision, doit procéder à ce remboursement, sauf à régulariser sa décision de récupération si celle-ci n'a été annulée que pour un vice de forme ou de procédure.  
 43. L'exécution de la présente décision implique nécessairement, en application du principe exposé ci-dessus, que l'administration procède au remboursement des sommes qui auraient déjà été recouvrées, au titre des indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité, sauf à régulariser la décision de récupération de ses vices dans un délai de deux mois.  
 Sur les frais liés au litige : 
 44. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le département des Alpes-Maritimes est mis hors de cause s'agissant des conclusions relatives aux indus de prime d'activité, d'aide au logement et de prime exceptionnelle de fin d'année.  
 Article 2 : La décision du 19 décembre 2022 portant notification d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année, d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2021, est annulée.  
 Article 3 : La décision implicite par laquelle le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté le recours administratif préalable obligatoire de Mme C concernant les indus de prime d'activité et d'aide au logement est annulée.  
 Article 4 : Il est enjoint à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, sauf à régulariser sa décision de récupération d'indu de prime exceptionnelle de fin d'année, de prime d'activité et d'aide au logement, de procéder au remboursement des sommes éventuellement recouvrées à ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C, au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes et au directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 La présidente,La greffière, 
              signé                                                                            signé 
 M. E 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités et au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°s 2205830, 2303366, 2303412