TA67 · Juge unique (3) — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2022, la SARL MT Hôtel, représentée par son gérant, M. B A, demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Metz à raison de l'immeuble à usage d'hôtel et de restaurant situé 1 rue Félix Savart. 
 Elle soutient que : 
 -c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1389 du code général des impôts alors que la fermeture de son restaurant résulte de la crise sanitaire causée par la pandémie de covid-19 ; 
 -les demandes d'information de l'administration ne lui sont pas parvenues ; 
 -elle n'a pas effectué de ventes à emporter ; 
 -elle a subi une perte importante du chiffre d'affaires de son activité de restauration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SARL MT Hôtel ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - les décrets n° 2020-545 du 23 mars 2020 et n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Christophe Michel, magistrat honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Christophe Michel, 
 - et les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.La SARL MT Hôtel a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison du bien immobilier dont elle est propriétaire, situé 1 rue Félix Savart à Metz, dans lequel elle exploite un hôtel-restaurant à l'enseigne " Metz Technopole - Best Western Plus ". Par réclamation du 8 décembre 2021, elle a sollicité le bénéfice du dégrèvement pour inexploitation prévu par l'article 1389 du code général des impôts en raison de l'arrêt de son activité de restauration du 30 octobre 2020 au 8 juin 2021 dans le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19. L'administration lui ayant opposé un refus par décision du 5 juillet 2022, la société requérante saisit le tribunal du litige. 
 2.D'une part, aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : " I . - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée ". 
 3.D'autre part, l'article 8 du décret 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoyait que devaient être fermés au public : " les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d'hôtel ". 
 4.Pour solliciter le dégrèvement de taxe foncière prévu par les dispositions précitées de l'article 1389 du code général des impôts, la SARL MT Hôtel soutient que le restaurant qu'elle exploite au sein de l'établissement hôtelier à l'enseigne " Metz Technopole - Best Western Plus ", situé 1 rue Félix Savart à Metz, dont elle est propriétaire, était inexploitable pendant plus de trois mois pour des raisons indépendantes de sa volonté en raison de l'arrêt de son activité de restauration du 30 octobre 2020 au 8 juin 2021 dans le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19. Toutefois, si les mesures de confinement peuvent être regardées comme des éléments extérieurs indépendants de la volonté de l'exploitant hôtelier, l'administration fiscale fait valoir, sans être contredite, que la société requérante a conservé pendant toute la période en litige son activité de room service à destination des clients de son hôtel, qui était toujours ouvert. Dans ces conditions, la SARL MT Hôtel ne peut être regardée comme ayant interrompu l'exploitation de son activité de restauration. Par suite, elle n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts. 
 5.Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la SARL MT Hôtel ne peuvent qu'être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1:La requête de la SARL MT Hôtel est rejetée. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à la SARL MT Hôtel et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 C. MICHELLe greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,