TA06 · Magistrat M. RINGEVAL — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 et 14 décembre 2022, M. A C B, représenté par Me Oloumi, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les deux arrêtés du 12 décembre 2022 par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes d'une part, lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et d'autre part, l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non admission au sein du fichier système d'information Schengen dans un délai de huit jours et d'en accuser l'exécution en l'informant ainsi que le tribunal ; 
 4°) d'enjoindre à l'Etat de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail pendant le réexamen de la demande en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou la délivrance d'un titre de séjour ;  
 5°) d'enjoindre à l'Etat, dans le cas de l'annulation de la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire, de mettre immédiatement fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Oloumi, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.   
 Il soutient que : 
 -il ne représente aucune menace à l'ordre public ; 
 - son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 -les arrêtés portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur des enfants ; 
 -l'interdiction de retour sur le territoire français préjudicie gravement et de manière disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; 
 -la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty-Venutti-Camacho-Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Ringeval, premier conseiller. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 décembre 2022 :  
 -  le rapport de M. Ringeval, magistrat désigné ;  
 - et les observations de Me Oloumi représentant M. B, qui reprend les conclusions de la requête par les mêmes moyens.  
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Une note en délibéré enregistrée le 21 décembre 2022 a été présentée par M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C B, de nationalité camerounaise né le 8 octobre 1979, demande l'annulation des deux arrêtés du 12 décembre 2022 par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur la compétence du magistrat désigné : 
 3. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ". La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code. 
 4. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, lorsque l'étranger, placé en rétention ou assigné à résidence, a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire français. 
 5. M. B a été assigné à résidence par une décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 12 décembre 2022. Par suite, il appartient au magistrat désigné de statuer sur la légalité des décisions du même jour obligeant l'intéressé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. En revanche, il appartient seulement à une formation collégiale du tribunal administratif de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2022 refusant à M. B la délivrance d'un titre de séjour, sur les conclusions accessoires aux fins d'injonction qui s'y rattachent et sur les conclusions relatives aux frais de cette instance. Par suite, il y a lieu de renvoyer devant une formation collégiale les conclusions présentées en ce sens par M. B. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
 6. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B est père de 5 enfants. Il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée en tant qu'ingénieur en informatique auprès de la société Orange. Contrairement aux indications portées sur la décision attaquée, le requérant démontre contribuer à leur éducation et à leur entretien. Par suite, M. B doit être regardé comme établissant, à la date de l'arrêté en litige, participer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de M. B, qui a pour conséquence de le séparer de ses enfants, doit être regardée comme contraire à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français du 12 décembre 2022, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions refusant d'accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'assignant à résidence. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. " 
 10. Il résulte de ces dispositions que l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique nécessairement que M. B se voit délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B cette autorisation dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, les conclusions accessoires aux fins d'injonction qui s'y rattachent et les conclusions relatives aux frais de cette instance sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nice. 
 Article 2 : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Les arrêtés du 12 décembre 2022 par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence, sont annulés. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. B dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision.  
 Article 5 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de mettre en œuvre, dés notification du présent jugement, la procédure d'effacement du signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.  
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2023.   
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 B. RINGEVAL  
 Le greffier, 
 Signé 
 A. STASSI         
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 N°2205892