TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme A... C... conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de versement de l’allocation personnalisée d’autonomie.  
 
Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés les 3 octobre 2022 et 11 avril 2023, le département du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.  
 
Par un jugement n° 2205892 du 12 novembre 2024, la magistrate désignée par le tribunal administratif de Lille a décidé de surseoir à statuer et d’ordonner, avant dire droit, la réalisation d’une expertise. 
 
Par une ordonnance du 14 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Lille a désigné le Dr D... B... comme expert. 
 
Par une lettre, enregistrée le 3 février 2025, le Dr D... B... indique que Mme C... est décédée le 3 janvier 2024 à Hénin-Beaumont. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ». 
 
2. Par la requête dont le tribunal est saisi, Mme C... conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de versement de l’allocation personnalisée d’autonomie. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est décédée le 3 janvier 2024 alors que sa requête n’était pas en état d’être jugé. Par suite, il n’y a pas lieu, en l’état, d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de Mme C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département du Pas-de-Calais et au Dr D... B.... 
 
Fait à Lille, le 13 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
                            
   
 
 
 
                      Signé 
  
                   X. FABRE 
 
 
La République mande et ordonne au département du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
 
Le greffier,