TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme A... C... conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de versement de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés les 3 octobre 2022 et 11 avril 2023, le département du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 2205892 du 12 novembre 2024, la magistrate désignée par le tribunal administratif de Lille a décidé de surseoir à statuer et d’ordonner, avant dire droit, la réalisation d’une expertise.

Par une ordonnance du 14 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Lille a désigné le Dr D... B... comme expert.

Par une lettre, enregistrée le 3 février 2025, le Dr D... B... indique que Mme C... est décédée le 3 janvier 2024 à Hénin-Beaumont.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

2. Par la requête dont le tribunal est saisi, Mme C... conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de versement de l’allocation personnalisée d’autonomie. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est décédée le 3 janvier 2024 alors que sa requête n’était pas en état d’être jugé. Par suite, il n’y a pas lieu, en l’état, d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de Mme C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département du Pas-de-Calais et au Dr D... B....

Fait à Lille, le 13 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au département du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,