TA44 · Président 1 : Mme DOUET - R. 222-13 — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 9 mai 2022, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal administratif de Nantes le dossier de M. et Mme C sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 mai 2022, 18 septembre 2023 et 28 septembre 2023, ce dernier non communiqué, M. A C et Mme B C, représentés par Me Gosselin, demandent au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Saint-Nazaire à leur verser la somme de 7 557, 88 euros au titre de l'indemnisation de leurs préjudices, assortie des intérêts au taux légal qui seront capitalisés par année entière à compter du 11 février 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont subi un préjudice sur leur maison sise 13, rue Auguste Chèveneaux à Saint-Nazaire en raison de l'obstruction de leur canalisation provoquée par les radicelles provenant des arbres situés sur la rue Auguste Chèveneaux ; 
 - la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Nazaire est engagée ;  
 - leur préjudice matériel s'établit à hauteur de 6 057, 88 euros ; 
 - ils sollicitent la réparation de leur préjudice moral à hauteur de 1 500 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 et 22 septembre 2023, la commune de Saint-Nazaire, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le lien de causalité entre l'arbre sur le domaine public et le dommage n'est pas établi et que le sinistre est dû au mauvais entretien de la canalisation en cause, de sorte qu'il y a lieu de limiter l'indemnisation des requérants.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Douet, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Thomas, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Goven substituant Me Gosselin, représentant M. et Mme C. 
 Une note en délibéré présentée par M. et Mme C a été enregistrée le 26 mars 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C sont propriétaires d'une maison individuelle située au 12, rue Auguste Chèneveaux à Saint-Nazaire (44). Au cours de l'année 2018, ils ont constaté un engorgement de leurs sanitaires et ont fait venir la société Ortec afin d'en identifier la cause. L'engorgement étant causé, selon eux, par les racines des arbres situés sur la rue, M. et Mme C ont adressé une réclamation indemnitaire préalable à la commune de Saint-Nazaire par un courrier du 11 février 2022, réceptionné le 1er mars 2022. Du fait du silence gardé par la commune de Saint-Nazaire, cette réclamation a été implicitement rejetée le 1er mai 2022. Par leur requête, M. et Mme C demandent la condamnation de la commune de Saint-Nazaire à leur verser une indemnité totale de 7 557, 88 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages, qui doivent revêtir un caractère anormal et spécial pour ouvrir droit à réparation, résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime. En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 
 3. En premier lieu, compte tenu de la configuration des lieux, la bande de terre qui jouxte la propriété de M. et Mme C tout comme les arbres implantés sur cette bande, sont un accessoire indissociable de l'ouvrage public et font donc partie intégrante de cet ouvrage public. Il résulte aussi de l'instruction que M. et Mme C ont la qualité de tiers par rapport à cet ouvrage public. 
 4. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Nazaire en défense les arbres du jardin de la propriété des requérants situés de l'autre côté de la construction, sont trop éloignés pour être à l'origine des radicelles repérées dans le système d'évacuation des eaux usées, lequel, au rez-de-chaussée de la maison, rejoint le collecteur sous le garage et le réseau public. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise amiable établi le 21 août 2019 que l'encombrement du réseau d'eaux usées des requérants est dû à la présence de radicelles des arbres situés le long de la rue Auguste Chèneveaux appartenant à la commune de Saint-Nazaire.  
 5. Eu égard à sa nature et à son ampleur, et également au coût des travaux devant être réalisés pour mettre fin au désordre, ce dommage excède la charge qu'il incombe normalement à M. et Mme C de supporter en qualité de tiers d'un ouvrage public et présente ainsi un degré suffisant de gravité justifiant l'engagement de la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Nazaire. 
 6. En troisième lieu, la commune de Saint-Nazaire fait valoir qu'elle doit être exonérée de sa responsabilité dès lors que le dommage survenu sur la canalisation des requérants n'a été rendu possible que par le défaut d'étanchéité du réseau d'évacuation de la propriété de M. et Mme C. Si le rapport d'expertise amiable établi le 21 août 2019 à la demande l'assureur de M. et Mme C conclut que le réseau d'évacuation en partie privative n'était pas étanche et que ce défaut d'étanchéité a pu laisser pénétrer des radicelles, il ne résulte pas de l'instruction que ces derniers pouvaient avoir raisonnablement connaissance de l'existence d'un risque résultant du défaut d'étanchéité de leur réseau d'évacuation et auraient, du fait d'un défaut de l'entretien leur incombant, commis une faute de nature à exonérer totalement ou partiellement la commune de Saint-Nazaire de sa responsabilité sans faute. 
 Sur les préjudices et la réparation :  
 7. Lorsqu'un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre à une indemnité couvrant, d'une part, les troubles qu'il a pu subir, jusqu'à la date à laquelle, la cause des dommages ayant pris fin et leur étendue étant connue, il a été en mesure d'y remédier et, d'autre part, une indemnité correspondant au coût des travaux de réfection. Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité. 
 8. En premier lieu, M. et Mme C réclament le versement d'une somme de 389,40 euros correspondant à une intervention réalisée par la société Ortec de curage et de repérage dans le réseau de canalisation réalisée le 28 novembre 2018. Ils précisent avoir eu recours à l'intervention d'une autre société le 28 juin 2023 pour faire curer leur réseau d'évacuation et produisent une facture émise par la SARL V.D.2.R. le même jour pour un montant de 495 euros. Ils sollicitent, en outre, l'indemnisation de travaux de réfection du réseau enterré des toilettes du rez-de-chaussée de leur propriété et de la reprise du plancher et du carrelage du rez-de-chaussée, et produisent des devis réalisés les 8 janvier, 18 janvier et 9 février 2022. Le rapport d'expertise retient la nécessité de ces travaux de réfection, à l'exception des travaux de reprise du plancher de la propriété des requérants. Ces travaux de réfection du tronçon de réseau des eaux usées et des sanitaires, au vu des devis produits, s'élèvent respectivement à 3 929,38 euros et à 700,70 euros. Il n'est pas établi ici que la réfection ainsi évaluée, hors pose d'un plancher correspondrait à des travaux autres que ceux strictement nécessaires ou qui procureraient aux requérants un avantage manifestement injustifié, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'appliquer de coefficient de vétusté. 
 9. En deuxième lieu, M. et Mme C demandent l'indemnisation de troubles dans les conditions d'existence résultant des désordres subis sur leur propriété. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en versant à M. et Mme C une indemnité de 500 euros à ce titre. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C sont fondés à demander le versement de la somme de 6 014,48 euros. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :  
 11. Les indemnités allouées à M. et Mme C doivent être augmentées des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2022, date de leur demande d'indemnisation. Ces intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à compter du 11 février 2023, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire, le versement à M. et Mme C d'une somme globale de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La commune de Saint-Nazaire est condamnée à verser à M. et Mme C la somme de 6 014,48 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2022 et de la capitalisation des intérêts à compter du 11 février 2023 et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Article 2 : La commune de Saint-Nazaire versera à M. et Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et Mme B C et à la commune de Saint-Nazaire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 H. DOUET  
 La greffière,  
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,