TA06 · Magistrat M. RINGEVAL — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 et 16 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Lestrade, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 Le requérant soutient que : 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour et fixant le pays de destination sont entachées d'un vice d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Ringeval, premier conseiller. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience qui s'est tenue à huis-clos à la demande du conseil du requérant. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 décembre 2022 :  
 -  le rapport de M. Ringeval, magistrat désigné ;  
 - et les observations de Me Lestrade représentant M. B, qui reprend les conclusions de la requête par les mêmes moyens. M. B, qui comprend le français, ajoute avoir, lors de son audition, effectué une demande de réexamen de sa demande d'asile après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure dans la mesure où il estime qu'il justifie d'un élément nouveau constitué par une convocation, transmise par sa mère résidant au Kirghiztan, en date de novembre 2022 pour un entretien le 7 décembre 2022 auprès des services de la procurature militaire pour mercenariat lié à son engagement antérieur dans la légion étrangère. Cette convocation pour mercenariat cache en réalité un mobile politique lié au fait que son oncle, M. C B, est le principal opposant au pouvoir en place. 
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité kirghise né le 4 mai 1993, demande l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 (). " L'article L. 521-7 du même code dispose que : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. / Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention. ". Selon les termes de l'article L. 541-1 dudit code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Suivant les dispositions de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. () " Selon l'article R. 531-2 de ce code : " A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 521-8, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. / Le fait que le demandeur ait explicitement retiré sa demande antérieure, ou que la décision définitive ait été prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, ou encore que le demandeur ait quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d'origine, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du premier alinéa. ". Selon l'article L. 531-42 du même code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile./ L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu'il n'a pu en avoir connaissance qu'après cette décision./ Lors de l'examen préliminaire, l'office peut ne pas procéder à un entretien./Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité. " Enfin, l'article L. 542-2 du code dispose : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () / 2° Lorsque le demandeur : / () b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ". 
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une première demande de réexamen d'une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) permet au demandeur de se maintenir sur le territoire au même titre qu'une première demande d'asile, à l'exception des cas prévus au b) et c) du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où cette demande fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B est arrivé en France en janvier 2019. Il a présenté une demande d'asile le 19 septembre 2019 qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 11 mai 2021, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 20 juillet 2022. Il ressort sans ambiguïté des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition qu'il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile antérieure. A la barre du tribunal, il motive sa demande de réexamen par la circonstance qu'il justifie d'un élément nouveau constitué par la transmission par sa mère, qui réside au Kirghiztan, d'une convocation qui lui était adressée en date de novembre 2022 pour un entretien le 7 décembre 2022 auprès des services de la procurature militaire pour mercenariat lié à son engagement antérieur dans la légion étrangère. Cette convocation, qu'il joint à ses écritures, pour mercenariat cacherait en réalité un mobile politique lié au fait que son oncle, M. C B, est le principal opposant au pouvoir en place. Dans ces conditions, le préfet ne pouvait considérer, ainsi qu'il ressort des mentions de l'arrêté attaqué, que M. B " n'a fourni aucun élément susceptible de remettre en cause son analyse " relative à sa situation de demandeur d'asile, ni conséquemment lui refuser le droit de se maintenir sur le territoire français. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de l'intéressé entrait, à la date d'édiction de la mesure d'éloignement en litige, dans les prévisions de l'article L. 542-2 du même code. Par suite, M. B est fondé à soutenir qu'à la date de la décision critiquée, il bénéficiait toujours du droit de se maintenir sur le territoire français de sorte que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est entachée d'erreur de droit. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision de refus de séjour au titre de l'asile ainsi que, par voie de conséquence, les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. L'annulation des décisions en litige implique que le préfet des Alpes-Maritimes munisse M. B d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur son cas. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  L'arrêté du 13 décembre 2022 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. B le temps de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Nice et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Lu en audience publique le 16 décembre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 B. RINGEVAL  
 Le greffier, 
 Signé 
 A. STASSI         
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 N°2205907