TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, la SA Immostef demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021 et en ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires ; 
 2°) de mettre à la charge de la Direction régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, la Direction régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023, la SA Immostef déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, la SA Immostef déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1 :  Il est donné acte du désistement de la SA Immostef.  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la SA Immostef et à la Direction régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Julien IGGERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,