TA69 · ELOIGNEMENT — 4 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2022, sous le n° 2205919, M. B D retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry (69125 Lyon - Saint Exupéry) demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision en date du 31 juillet 2022 par laquelle le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. D soutient que : 
 1°) s'agissant de l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation et d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 2°) s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 3°) s'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le 3 août 2022, le préfet du Rhône a versé des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience du 2 août 2022 : 
 - le rapport de M. Pineau, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Mantione, avocate pour M. D, qui a repris les moyens et conclusions de la requête en se désistant toutefois du moyen tiré de l'incompétence suite aux pièces produites en défense. S'agissant de l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, M. D s'est marié avec une ressortissante française en 2021 et si son épouse et lui-même réfléchissent à l'avenir de leur relation, M. D vit toujours au domicile conjugal et entretient des liens étroits avec l'enfant de son épouse, issu d'une précédente relation, et joue un rôle de référent. S'agissant de la menace à l'ordre public, elle n'est pas caractérisée par les pièces du dossier en l'absence d'éléments démontrant l'existence poursuites pour des faits que M. D a toujours contestés et sa domiciliation chez son épouse lui confère des garanties de représentations devant conduire à l'octroi d'un délai de départ, la décision de refus d'un tel délai constituant d'ailleurs une simple faculté pour l'autorité administrative. 
 - les observations de M. D, requérant, assisté de Mme E, interprète en langue arabe, qui répond aux questions posées par le tribunal notamment s'agissant de la date de son arrivée en France, de sa domiciliation et de la communauté de vie avec son épouse française. 
 - les observations de Mme A, représentant le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête dont les moyens ne sont pas fondés. S'agissant de la mesure d'éloignement, elle est valablement fondée sur l'entrée irrégulière du requérant et s'agissant de son mariage, il a indiqué être séparé de son épouse française et les adresses communiquées ne permettent pas de démontrer une communauté de vie, la stabilité de la relation maritale ni au demeurant la grossesse invoquée. S'agissant du refus de délai de départ volontaire, elle sollicite une neutralisation de motif s'agissant de la menace pour l'ordre public en raison du classement sans suite, le refus de délai de départ volontaire étant néanmoins valablement fondé sur le risque de soustraction, notamment en l'absence de garanties de représentation retenue par les juges des libertés et de la détention s'agissant du placement en rétention du requérant et sur le motif tiré de l'absence d'entrée régulière sur le territoire français.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B D, ressortissant algérien né le 5 juillet 1990, déclare être entré irrégulièrement en France dans le courant de l'année 2019. Par un arrêté en date du 31 juillet 2022, le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. M. D demande au tribunal de prononcer l'annulation de ces décisions.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, les décisions attaquées visent les textes dont elles font application, notamment les stipulations et dispositions utiles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elles précisent également les motifs ayant conduit le préfet du Rhône à faire obligation de quitter le territoire français à M. D sans délai de départ volontaire à destination du pays dont il a la nationalité ou tout pays où il établit être légalement admissible. Les décisions en litige comportent ainsi les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement, permettant au requérant de discuter utilement les motifs lui ayant été opposés s'agissant de chacune des décisions contestées. Le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté.  
 4. En second lieu, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. M. D fait état de ce que le préfet du Rhône n'aurait pas mentionné la date de son mariage avec une ressortissante française mais il ressort de la lecture de l'arrêté en litige que le préfet a rappelé que le requérant avait entamé des démarches en vue de déposer une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de française, que ce dépôt avait été refusé et qu'il n'avait pas ensuite entamé d'autres démarches. En outre, il ressort du procès-verbal d'audition du requérant, en date du 31 juillet 2022, que si M. D a fait état de son mariage, il a cependant simultanément indiqué ne pas avoir de famille en France et souhaiter y rester car il y travaille, sans évoquer sa relation conjugale comme un élément déterminant de sa présence sur le territoire français dont le préfet aurait dû faire mention dans ses décisions. Il résulte ainsi de ces éléments que le moyen tiré de l'erreur de droit en l'absence d'examen particulier doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". Pour faire obligation de quitter le territoire français à M. D, le préfet du Rhône s'est fondé sur les dispositions précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers en relevant que l'intéressé, déclarant être arrivé sur le territoire français en 2019, ne justifiait pas d'une entrée régulière en l'absence de passeport en cours de validité et de visa et qu'il s'était maintenu sur le territoire sans être titulaire d'un titre de séjour.  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 7. M. D fait état de son mariage avec une ressortissante française, célébré le 12 février 2021, des liens entretenus avec l'enfant de son épouse, né d'une précédente relation, et de ce que malgré des difficultés conjugales, il réside toujours au domicile commun. Toutefois, le mariage du requérant demeure encore récent à la date de la décision attaquée et M. D a lui-même indiqué dans sa requête être désormais séparée de son épouse et être domicilié à une adresse qui n'est plus celle figurant sur le livret de famille et sur le formulaire de demande de titre de séjour déposé en préfecture. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le couple disposerait d'une communauté de vie à la date de la décision attaquée et qu'en conséquence, M. D pourrait être regardé comme justifiant de liens particulièrement étroits avec l'enfant de son épouse, aucune pièce n'étant produite à cet égard ni d'ailleurs quant à l'état de grossesse de son épouse invoquée dans les écritures. Au demeurant, si le requérant soutient que ni lui ni son épouse ne souhaitent divorcer, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. D ne pourrait retourner temporairement en Algérie pour y obtenir un visa de long séjour afin de revenir régulièrement en France et solliciter la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de française, le préfet n'ayant d'ailleurs pas assorti la mesure d'éloignement sans délai de départ volontaire d'une interdiction de retour. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Rhône, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 9. En premier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet du Rhône se serait cru tenu de refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. D, le préfet ayant au contraire examiné la situation du requérant au regard des dispositions précitées et ayant retenu, au terme de cet examen, trois motifs devant conduire à ce que M. D se voit refuser l'octroi du délai de départ volontaire de droit commun, le préfet ayant en outre estimé qu'aucune circonstance particulière ne justifiait que lui soit accordé en délai de départ volontaire malgré l'existence d'un risque de soustraction. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 10. En second lieu, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. D, le préfet du Rhône s'est fondé sur les dispositions citées au point 8 en relevant que le comportement du requérant constituerait une menace pour l'ordre public et qu'il existe un risque de soustraction à la présente mesure d'éloignement en l'absence d'entrée régulière en France et de demande de titre de séjour et en raison de l'absence de garanties de représentation. Le requérant soutient que son comportement ne peut être regardé comme constituant la menace invoquée dès lors qu'il a toujours contesté les faits de vols aggravés par trois circonstances qui lui sont reprochés et qu'aucune pièce ne démontre que des poursuites auraient été engagées à son encontre. A cet égard, il n'est pas contesté en défense, et même confirmé à la barre par la représentante du préfet qui sollicite la neutralisation de motif, qu'un classement sans suite est intervenu après l'audition de M. D. Dès lors, la décision portant refus de délai de départ volontaire ne pouvait valablement être fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, cette décision est également fondée sur les dispositions du 3° de ce même article et sur le motif tiré de ce qu'existe un risque de soustraction à la mesure d'éloignement. En l'espèce, M. D ne peut justifier être entré régulièrement en France et y avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour et il relève ainsi des prévisions du 1° de l'article L. 612-2 précité ainsi que l'a indiqué le préfet dans sa décision. Par ailleurs, s'agissant du motif tiré de l'absence de garanties de représentation, motif prévu par le 8° du même article et également retenu par l'autorité administrative, si le requérant soutient que sa domiciliation chez son épouse lui confèrerait des garanties de représentation de nature à justifier l'octroi d'un délai de départ volontaire, il ressort cependant du procès-verbal d'audition susmentionné que M. D a déclaré être sans domicile fixe, ainsi que l'a rappelé le préfet dans la décision en litige, et il ne peut dès lors être regardé comme justifiant d'une résidence effective et permanente, celle-ci ne pouvant être établie par la production d'une unique facture téléphonique datée du mois de décembre 2021. Il résulte ainsi de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé seulement sur les deux motifs précités, ou sur l'un ou l'autre d'entre eux, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Enfin, le fait que M. D soit conjoint d'une ressortissante française ne peut être regardé, compte tenu des éléments exposés au point 7 et de l'absence de communauté de vie à la date de la décision attaquée, comme constituant une circonstance particulière au sens des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2205919 de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Mantione et au préfet du Rhône.  
 Lu en audience publique le 4 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 N. C 
 La greffière, 
 N. Oudji 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,