TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 30 juillet 2022, M. B E, représenté par Me Ahmed, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'introduction en France de son épouse Mme C F et de leurs deux enfants mineurs A et D E, ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux du 19 mai 2022, notifiée le 26 mai 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire d'introduction de sa famille jusqu'au jugement de l'affaire au fond, ou, à sa famille, un visa provisoire d'entrée en France pour la durée de l'instruction par le tribunal de la requête au fond, soit à minima pour la durée de l'année scolaire 2022/2023, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de regroupement familial et de notifier la décision prise dans le délai de 15 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il travaille en situation régulière en France depuis 32 ans, que la famille est séparée depuis longtemps, et ce uniquement pour des raisons économiques, que la décision du 23 novembre 2021 constitue le cinquième rejet de sa demande de regroupement familial, qu'il a déposée chaque année depuis 2016, que ceux de ses enfants, devenus majeurs, ne peuvent plus bénéficier de la procédure de regroupement familial, que ses deux enfants mineurs ne peuvent être inscrits pour une scolarité en France à compter de la rentrée 2022 sans être présents physiquement et que s'il dépose une nouvelle demande, l'un d'entre eux, devenu majeur, sera également exclu de la procédure ; 
 - la condition relative à l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses est également satisfaite, dès lors qu'elles sont insuffisamment motivées, qu'il établit disposer de ressources stables, que les décisions litigieuses sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 434-7, L. 434-8 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il justifie de ressources suffisantes pour la période de référence et postérieurement à celle-ci, qu'elles sont également entachées d'une erreur de droit quant au pouvoir discrétionnaire du préfet, qu'elles portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de  
 l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elles méconnaissent l'intérêt supérieur des enfants au regard de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses. 
 Vu : 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2205622 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme G pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 8 août 2022 à 14 heures en présence de M. Marcon, greffier d'audience, Mme G a lu son rapport et entendu les observations de Me Ahmed, représentant le requérant, qui a repris et développé ses écritures. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, de nationalité tunisienne, titulaire d'une carte de résident valable 10 ans, qui est marié depuis le 17 septembre 1992 avec une compatriote, avec laquelle il a eu cinq enfants, et a fait l'objet de plusieurs rejets de ses demandes de regroupement familial formées depuis 2016, a présenté, le 12 mai 2021, une nouvelle demande d'introduction sur le territoire français en faveur de son épouse et de leurs deux enfants mineurs, nés le 27 août 2006 et le 26 novembre 2009. Par une décision du 23 novembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Le recours gracieux qu'il a formé le 11 janvier 2022 a fait l'objet d'une décision de rejet le 19 mai 2022, notifiée le 26 mai suivant. Par la présente requête, M. E demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 23 novembre 2021 et 19 mai 2022. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour justifier de l'urgence à ce qu'il soit fait droit à ses conclusions à fin de suspension de l'exécution des décisions contestées, le requérant expose qu'il travaille en situation régulière en France depuis 32 ans, que la famille est séparée depuis longtemps, et ce uniquement pour des raisons économiques, que la décision du 23 novembre 2021 constitue le cinquième rejet de sa demande de regroupement familial déposée chaque année depuis 2016, que ceux de ses enfants devenus majeurs ne peuvent plus bénéficier de la procédure de regroupement familial, que ses deux enfants mineurs ne peuvent être inscrits pour une scolarité en France à compter de la rentrée 2022 sans être présents physiquement et que s'il dépose une nouvelle demande, l'un d'entre eux, devenu majeur, sera également exclu de la procédure. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, dans l'hypothèse où le requérant déposerait prochainement une nouvelle demande de regroupement familial, les deux enfants mineurs concernés par cette procédure, qui sont, à la date de la présente ordonnance, âgés de 15 et 12 ans, ne seraient pas être exclus d'une telle procédure, contrairement à ce qui est soutenu.  Par ailleurs, aucune des autres circonstances ci-dessus mentionnées n'est, à la date de la présente ordonnance, de nature à caractériser l'existence d'un préjudice suffisamment grave et immédiat à la situation de M. E et donc une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice, étant précisé, au demeurant, qu'alors que la décision portant rejet du recours gracieux a été notifiée à l'intéressé le 26 mai 2022, celui-ci n'a introduit la présente requête en référé suspension que près de deux mois après cette notification. Dans ces conditions, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner si les moyens invoqués sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 10 août 2022. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 Juge des référés 
 signé 
 K. G 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier