TA13 · 3ème Chambre — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juillet 2022 et le 7 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Hahmed, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial ainsi que la décision du 19 mai 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de faire droit à sa demande ou, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de ses ressources, lesquelles sont stables et suffisantes au cours des douze mois de la période de référence ; 
 - ses revenus sont également suffisants au cours des douze mois précédant la demande ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant estimé en situation de compétence liée par le seul motif tiré de l'insuffisance de ses ressources ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Simeray a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien, était titulaire, en dernier lieu, d'une carte de résident valable jusqu'au 22 octobre 2022. Le 12 mai 2021, il a sollicité l'introduction en France de son épouse, de même nationalité, ainsi que de leurs deux enfants mineurs au titre du regroupement familial. Par une décision du 23 novembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande. M. B a formé un recours gracieux contre cette décision le 11 janvier 2022, qui a été rejeté le 19 mai 2022. Il demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial :1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans () ". Aux termes de l'article L.  434-7 du même code : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille () ". Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. / () ". Et, aux termes de l'article R. 434-4 de ce code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : () 2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes () ". 
 3. Le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance, au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé sa demande de regroupement familial le 12 mai 2021. Dès lors, le montant de ses ressources appréciées au titre de L.  434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est égal à la moyenne mensuelle de ses ressources du 1er mai 2020 au 30 avril 2021. Ces ressources s'élèvent à 13 613 euros nets au titre des salaires et 3 865,31 euros nets tiré d'allocations chômage, soit un revenu mensuel net moyen de 1 456,53 euros. Au titre de la même période, le montant mensuel moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance, majoré de 10%, s'est élevé à 1 345 euros nets mensuels. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées en rejetant la demande de regroupement familial de l'intéressé au motif qu'il ne justifiait pas, au cours de la période de référence des douze mois précédant le dépôt de sa demande, de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. En outre, la circonstance que ces revenus ont été acquis dans le cadre de contrats à durée déterminée ponctuellement complétés par des allocations chômage entre le 1er juin et 30 novembre 2021 ne saurait suffire à les faire regarder comme ne présentant pas de caractère stable dès lors qu'une telle alternance est inhérente à la profession de manœuvre agricole et que l'intéressé travaille en France depuis de nombreuses années dans le cadre de contrats à durée déterminée, pour le même type d'emploi et auprès des mêmes employeurs.  
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du- Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les autres conditions mentionnées à l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne seraient pas remplies, l'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de faire droit à la demande de regroupement familial présenté par M. B, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 novembre 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'autoriser le regroupement familial sollicité par M. B au bénéfice de son épouse et de leurs deux enfants mineurs, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 200 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère,  
 Mme Devictor, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Simeray 
 Le président, 
 Signé 
 P-Y. GonneauLa greffière, 
         Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,