TA77 · 4ème chambre — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête n° 2109421, enregistrée le 18 octobre 2021, M. A B représenté par Me Benitez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour " salarié " et ce dans le même délai et sous la même astreinte, ou, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une lettre du 4 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 15 janvier 2024 sans information préalable. 
 Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été prise le 16 janvier 2024. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 août 2021. 
 II - Par une requête n° 2205967 enregistrée le 16 juin 2022, M. A B, représenté par Me Benitez, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, révélée par le refus implicite de renouveler son récépissé ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et dans tous les cas de lui délivrer un récépissé portant autorisation de travail ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une lettre du 4 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 15 janvier 2024 sans information préalable. 
 Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été prise le 16 janvier 2024. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Senichault de Izaguirre a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité malienne, a déclaré être entré en France le 3 novembre 2017 à l'âge de 15 ans et a déposé une première demande de titre de séjour fondée sur les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 1er août 2019. Il a obtenu plusieurs récépissés mais n'a jamais obtenu la délivrance d'un titre de séjour. Par un courrier du 6 mai 2021, reçu en préfecture le 7 mai 2021, M. B a élargi le champ de sa demande aux anciens articles L. 313-14, L. 313-11 7° et L. 313-10 du même code. Une décision implicite est née du silence gardé par l'administration sur cette demande. Par la suite, un nouveau récépissé, portant sur une demande de titre mention " étudiant ", lui a été délivré le 16 février 2022, valable jusqu'au 15 mai 2022. Le 3 mai 2022, M. B affirme, sans être contredit, avoir présenté une demande de renouvellement de ce récépissé sur la plateforme du ministère, restée sans réponse. Ainsi, alors qu'il ressort des pièces du dossier que, par un courriel en date du 14 février 2022, le conseil de M. B a communiqué l'ensemble des pièces justificatives de sa demande de titre de séjour, devenue ainsi complète, le silence gardé par la préfète pendant quatre mois à compter de leur réception a nécessairement fait naître une nouvelle décision implicite de rejet, révélée par le nouveau refus de renouvellement du récépissé de M. B. Par les présents recours, le requérant demande l'annulation de la première décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur la demande reçue le 7 mai 2021, ainsi que de la seconde décision implicite de rejet révélée par le nouveau refus de renouvellement du récépissé de M. B.  
 2. Les requêtes n° 2109421 et n° 2205967 présentent à juger de la légalité de deux décisions qui concernent M. B. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire dans l'instance n°2205967 : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. / () / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources ".  
 4. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 juillet 2022, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France le 3 novembre 2017 à l'âge de 15 ans après avoir quitté sa famille restée en Lybie et avec laquelle il n'a plus de contact. Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Val-de-Marne par un jugement en assistance éducative du juge pour enfants du tribunal de grande instance de Créteil du 8 décembre 2017. Dans le cadre de sa formation en CAP Boulangerie, le requérant a travaillé au sein de la société Le Petit Duc en qualité d'apprenti du 17 septembre 2018 au 31 août 2020, et a obtenu son diplôme de CAP à la session de juin 2020. Après avoir travaillé deux mois sous contrat à durée déterminée pour la boulangerie O Délices de Cérès de Vincennes fin 2020, M. B s'est inscrit en première année de CAP Maintenance Bâtiments de Collectivités auprès du lycée polyvalent Adolphe Cherioux de Vitry-sur-Seine. M. B a de nouveau été pris en charge par le département du Val-de-Marne par la signature d'un contrat jeune majeur du 16 juin 2021 au 16 mai 2022, et a bénéficié d'une inscription au sein du CFA Maximilien Ferret en CAP Monteur Installations Sanitaires, pour lequel la société IRF est disposée à l'employer dans le cadre d'une formation en alternance. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'il a lié une relation particulière avec une famille française, qui a obtenu, le 30 juillet 2018 de la part du juge des enfants, un droit d'hébergement à l'égard de M. B. Dans ces conditions, les pièces produites à l'appui de la requête, et qui ne sont pas contestées en défense, illustrent le sérieux et la persévérance du requérant, ainsi que ses qualités relationnelles et d'insertion sociale. Dans ces circonstances, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être accueillis.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à solliciter l'annulation des décisions par lesquelles la préfète du Val-de-Marne lui a implicitement refusé la délivrance d'un titre de séjour.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. Le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou de fait, qu'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " soit délivrée au requérant. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer un tel titre au requérant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 9. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans les deux instances. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Benitez, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Benitez de la somme de 2 400 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. B dans l'instance n° 2205967. 
 Article 2 : Les décisions implicites de la préfète du Val-de-Marne rejetant les demandes de titres de séjour de M. B sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera la somme de 2 400 euros à Me Benitez, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2109421 est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Benitez et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Senichault de Izaguirre, conseillère, 
 Mme Dutour, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 J. SENICHAULT DE IZAGUIRRELa présidente, 
 N. MULLIE  
 La greffière, 
 C. ROUILLARD 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nos 2109421