TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
   Par une requête enregistrée  le 15 décembre 2022, sous le n°  2205975, la commune de Mandelieu la Napoule demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins : 
   -  de procéder avant mai 2023 à un état des lieux des bâtiments susceptibles d'être affectés par les travaux de réaménagement du quartier de Capitou sur son territoire consistant à la réalisation et la pose d'un dalot sur 200 mètres linéaires et d'un collecteur de rejets d'eaux pluviales prévus au cours de l'été 2023 ; 
 -  de relever les désordres et le degré de vétusté existants sur les parcelles AA 97, AA 98 et AA 117 ; 
   - d'établir tous diagnostics et préconisations relatifs à des désordres éventuels qui pourraient survenir du fait des travaux précités ; 
    
   -dans le cas d'apparition de dommages avant l'achèvement des travaux, procéder à leur examen en déterminant leurs causes et, le cas échéant, donner son avis sur les dispositions envisagées pour éviter leur aggravation ;  
    
   - d'établir un rapport dès la fin des travaux de construction afin de constater les éventuels désordres survenus en cours de chantier ; 
    
   - d'apporter tous éléments techniques et de fait permettant le cas échéant à la juridiction compétente de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis. 
 La commune de Mandelieu la Napoule soutient que : 
 - les travaux de réaménagement composés de quatre lots impacteront la rue du docteur I ainsi que la rue de Boéri qui constituent des artères fréquentées et bordées de propriétés riveraines ; 
 - des travaux préparatoires diligentés début 2023 vont entrainer la fermeture à la circulation des dites rues afin de procéder au dévoiement des réseaux ; 
 - afin d'éviter toute contestation après achèvement des travaux, il convient d'expertiser avant travaux l'état des parcelles avoisinantes suivantes : 
 AA 97 appartenant à MM. Richard J et Bernard H et Mmes L D et Josiane C ; 
 AA 98 dont M. A F est le nu-propriétaire et Mme K G, l'usufruitière ; 
 AA 117 appartenant à la SCI Cyrille. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande de référé préventif : 
 1 - Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction. 
 Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission .() " . 
  2 - Les constatations préventives demandées par la commune de Mandelieu la Napoule avant de procéder à l'opération de réaménagement du quartier de Capitou sur son territoire consistant à la réalisation et la pose d'un dalot sur 200 mètres linéaires et d'un collecteur de rejets d'eaux pluviales prévus au cours de l'été 2023, entrent dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu d'y faire droit au contradictoire des propriétaires avoisinants concernés en fixant la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de la commune de Mandelieu la Napoule, de MM. Richard J et Bernard H, de Mmes L D et Josiane C, de M. A F, de Mme K G et de la SCI Cyrille. 
 Article 2  -  Mme E B, exerçant au 2 bis, rue Pierre Loti à Antibes Juan les Pins (06160)  est désignée en qualité d'experte. 
 Elle aura pour mission : 
 1°) de se faire communiquer tous les documents administratifs, cadastraux et privés pour l'accomplissement de sa mission comprenant toute autorisation préalable pour accéder au site à expertiser ; 
 2°) de se rendre sur les lieux, dans le voisinage immédiat des travaux projetés de réaménagement du quartier de Capitou sur son territoire consistant à la réalisation et la pose d'un dalot sur 200 mètres linéaires et d'un collecteur de rejets d'eaux pluviales en présence et au contradictoire de l'ensemble des parties dûment convoquées et de prendre connaissance des travaux envisagés ; 
 3°) de décrire, le cas échéant, l'état d'avancement des travaux ou aménagements déjà réalisés ; 
 4°) de dresser sans délai, un état des lieux des immeubles et ouvrages concernés situés sur les parcelles AA 97, AA 98 et AA117 à proximité immédiate des travaux projetés ; 
 5°) de relever si ces immeubles et ouvrages présentent d'ores et déjà des dégradations ou des désordres et, le cas échéant, de les décrire ;  
 6°) d'émettre des avis sur les éventuels risques de déstabilisation des existants et sur les mesures à prendre ; informer la commune requérante de toutes mesures urgentes et indispensables à mettre en œuvre pour sécuriser les lieux et les occupants ; 
 7°) de rédiger, à la demande éventuelle d 'une des parties, en cas d'apparition de dommages ou d'aggravation de dommages antérieurement constatés avant l'achèvement de la construction, un rapport décrivant ces dommages, qui en établit les causes et propose des mesures de nature à éviter toute aggravation ; 
 8°) de décrire, si elle estime que les travaux entrepris sont la cause de l'apparition ou de l'aggravation des dommages constatés, les travaux nécessaires pour y remédier et d'en chiffrer le coût ;  
 9°) de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité. 
 Article 3 - L'experte avisera par lettre recommandée avec accusé de réception chaque propriétaire du bien à constater et accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 4 - L'experte déposera ses rapports (avant travaux dans les meilleurs délais, puis final constatant, le cas échéant, les dommages ou désordres survenus, dans le délai d'un mois après la clôture du chantier) : 
 * soit en deux exemplaires, dont un original, au greffe du Tribunal administratif 
 * soit sur la plateforme d'échange du Conseil d'Etat (https://echange.conseil-etat.fr) et en adressera simultanément un exemplaire à chacune des parties en cause, qui peut s'opérer sous forme électronique, avec leur accord 
 Le rapport final sera accompagné de son état de vacations, frais et honoraires. 
 Article 5  -  La présente ordonnance sera notifiée à  la commune de Mandelieu la Napoule, à M. J, à M. H, à Mme D, à Mme C, à Mme G, à M. F, à la Sci cyrille et à Mme E B, experte. 
 Fait à Nice, le 3 avril 2023. 
 signé 
 Patrick SOLI 
      
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2205975