TA69 · JU 9ème chambre — 18 octobre 2022

Vu les procédures suivantes :   
 I- Par une requête, enregistrée sous le n° 2205991 le 4 août 2022, M. B D, représenté Me Zouine, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a octroyé un délai de départ de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ;  
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet devait saisir le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant de prendre la mesure d'éloignement ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de ses attaches sur le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination sera annulée par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français sera annulée par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est disproportionnée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet du Rhône a présenté des pièces qui ont été enregistrées le 29 septembre 2022. 
 II- Par une requête, enregistrée sous le n° 2205993 le 4 août 2022, Mme A C épouse D, représentée par Me Zouine, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français, lui a octroyé un délai de départ de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ;  
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de ses attaches sur le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination sera annulée par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français sera annulée par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est disproportionnée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet du Rhône a présenté des pièces qui ont été enregistrées le 29 septembre 2022. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Reniez, conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle le préfet du Rhône n'était ni présent ni représenté. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Reniez, magistrate désignée, qui a indiqué, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative et des articles R. 776-25 et R. 776-13-2 du même code, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office tirés de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions des requêtes tendant à ce que le tribunal admette M. D et Mme C épouse D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dès lors qu'ils ont été admis à l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 30 septembre 2022 ; 
 - les observations de Me Lefevre, substituant Me Zouine, avocat, représentant M. D et Mme D,  qui reprend des moyens des requêtes ; 
 - les observations de M. D et Mme D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant ghanéen selon ses déclarations, conteste l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a octroyé un délai de départ de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Mme D, ressortissante nigériane selon ses déclarations, conteste l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français, lui a octroyé un délai de départ de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.  
 2. Les requêtes n° 2205991 et n° 2205993 introduites respectivement par M. D et Mme D posent des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. M. D et Mme D ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 30 septembre 2022, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, les décisions attaquées en date du 25 juillet 2022 ont été signées par Mme E F, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture du Rhône, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet du Rhône du 8 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le lendemain, d'une délégation pour signer de tels actes. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions portant obligation de quitter le territoire français contestées manque ainsi en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / () ". 
 6. D'une part, M. D ne démontrant pas avoir informé le préfet du Rhône de son état de santé, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire prise à son encontre serait entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 7. D'autre part, il ressort des pièces médicales produites que M. D souffre de stress post-traumatique et qu'un traitement médicamenteux lui est prescrit. Toutefois, concernant l'indisponibilité de son traitement dans son pays d'origine, M. D produit seulement un message d'un pharmacien l'informant qu'un laboratoire ne commercialisait pas certains des médicaments prescrits au requérant au Ghana. Il ressort de ce message qu'il est possible que les spécialités génériques soient mises à disposition par d'autres laboratoires pharmaceutiques dans ce pays. Le requérant n'établit pas que les médicaments qui lui sont prescrits ne seraient pas substituables. Dès lors il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un retour dans son pays d'origine aggraverait sa pathologie. Par suite, le moyen, soulevé par M. D, tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire prise à son encontre méconnaîtrait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. et Mme D font valoir qu'ils résident sur le territoire français depuis quatre ans et demi, ont trois enfants dont le dernier est né en France et sont en cours de séparation. Toutefois, ils sont tous les deux en situation irrégulière sur le territoire français. Ils n'établissent ni même n'allèguent être dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine et ne justifient pas d'une insertion particulière sur le territoire français. La circonstance que les époux soient de nationalité différente ne suffit pas à faire regarder les décisions contestées, en l'absence d'obstacle avéré qui mettrait les époux dans l'impossibilité de poursuivre leur vie familiale hors de France et compte tenu des circonstances de l'espèce, comme portant une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. Par suite, le moyen, soulevé par M. et Mme D, tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11. Si les requérants sont de nationalité différente et allèguent être en cours de séparation, il n'est pas établi que l'ensemble des membres de la famille ne pourrait pas résider dans le même pays, hors de France, alors que les requérants sont tous les deux en situation irrégulière sur le territoire français. Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que les jeunes enfants des requérants poursuivent leur scolarité hors de France. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit par suite être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du 25 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Rhône les a obligés à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, il résulte des motifs qui précèdent que M. et Mme D ne sont pas fondés à invoquer, par voie d'exception à l'encontre des décisions leur accordant un délai de départ volontaire, l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 14. En deuxième lieu, les décisions attaquées en date du 25 juillet 2022 ont été signées par Mme E F, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture du Rhône, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet du Rhône du 8 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le lendemain, d'une délégation pour signer de tels actes. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions portant fixant le délai de départ contestées manque ainsi en fait et doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le délai de départ à trente jours seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 16. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du 25 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a fixé le délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :  
 17. En premier lieu, M. et Mme D n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions les obligeant à quitter le territoire français, ils ne sont pas fondés à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions pour demander l'annulation des décisions fixant le pays de destination. 
 18. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". 
 19. En se bornant à faire valoir qu'il craint d'être soumis à des traitements contraire aux stipulations précitées sans apporter le moindre élément ni la moindre précision sur les raisons de ses craintes, M. D, dont il est constant que la demande d'asile a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile, n'établit pas la réalité des risques qu'il indique courir en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit par suite être écarté. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du 25 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a fixé le pays de destination.  
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 21. En premier lieu, M. et Mme D n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions les obligeant à quitter le territoire français, ils ne sont pas fondés à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions pour demander l'annulation des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 23. Il est constant que M. et Mme D sont présents sur le territoire français depuis moins de cinq ans. Ils font tous les deux l'objet d'une mesure d'éloignement et ne se prévalent d'aucun lien sur le territoire français en dehors de leurs enfants mineurs qui ont vocation à les suivre. Ils ne justifient pas non plus d'une insertion particulière en France. Par ailleurs, les requérants ne contestent pas ne pas avoir exécutés les arrêtés portant remise aux autorités italiennes pris à leur encontre. Dans ces conditions, même si leur présence ne constitue pas une menace à l'ordre public, le préfet du Rhône n'a pas commis d'erreur d'appréciation en décidant d'édicter à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français et en fixant la durée de cette interdiction à six mois. 
 24. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 11, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant interdiction de retour méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 25. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du 25 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme D doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 27. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme D, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction par suite doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme D tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête de M. D sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête de Mme D sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, Mme A C épouse D et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 E. Reniez 
 La greffière, 
 S. Lecas  
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 Nos 2205991 - 2205993