TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme D A, représentée par Me Michel, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le recteur de l'académie de Lyon a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonction de trois mois ;  
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Lyon de lui verser son traitement et de lui permettre d'assurer la rentrée scolaire dans des conditions normales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, qui la prive de toute rémunération et lui interdit d'assurer la rentrée scolaire en septembre 2022 dans sa nouvelle affectation dans l'académie de Grenoble, ce qui entraînera une atteinte à sa réputation professionnelle à laquelle il ne sera ensuite pas possible de remédier ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; en effet : 
 . cet arrêté ne mentionne pas la qualité de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 . il est entaché d'un vice de forme, dès lors qu'il ne précise pas la date d'effet de la mesure d'exclusion ; 
 . il méconnaît le principe non bis in idem, dès lors que, pour les mêmes faits, elle a été sanctionnée par un blâme le 4 février 2022 et par une exclusion de l'établissement le 7 février 2022 ; 
 . il est entaché d'erreurs de fait, dès lors qu'elle n'a pas fait preuve de violences verbales et physiques envers les élèves, que les faits qui se sont déroulés le 2 février 2022 ne sauraient être retenus à son encontre, que les faits qui se seraient déroulés le 3 février 2022 ne sont pas établis, de même que le climat allégué de méfiance et de peur qu'elle ferait régner, qu'il est inexact d'affirmer qu'elle refuse de remplir le cahier de texte régulièrement, qu'elle ne saisit pas les notes de façon régulière et refuse de recevoir les parents lorsque ceux-ci sollicitent un rendez-vous et, enfin, qu'elle n'a pas refusé de prendre en compte des consignes émanant des inspecteurs d'académie ;  
 . les rapports d'inspection des 10 janvier 2016 et 12 février 2019, qui sont antérieurs de plus de trois ans aux poursuites disciplinaires, ne peuvent dès lors être invoqués pour justifier la sanction litigieuse ; 
 . l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de qualification, dès lors que certains des faits retenus à son encontre ne constituent pas des fautes disciplinaires, s'agissant de propos adressés aux élèves, du contact physique avec un élève, du fait de devoir hausser la voix pour ramener le calme dans la classe, des faits qui se sont déroulés le 2 février 2022, de l'absence alléguée de rigueur dans la tenue du cahier de texte et la saisine des notes, de sa pratique professionnelle et, enfin, du refus de se présenter à un entretien disciplinaire les 3 et 18 mars 2022 ; 
 . dans l'hypothèse dans laquelle le tribunal estimerait que certains des faits qui lui sont reprochés sont établis et constituent des fautes disciplinaires, la sanction en litige devra être regardée comme manifestement disproportionnée, compte tenu de la particulière gravité de cette sanction au regard de son état de santé dégradé, résultant des conditions d'exercice de ses fonctions, et de la classe difficile à laquelle elle a dû faire face, sans soutien de sa direction, dont l'attitude a au contraire favorisé la remise en cause de son autorité.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; en effet : 
 - cet arrêté mentionne son auteur, en l'occurrence le recteur de l'académie de Lyon ; 
 - ce dernier était compétent pour prendre cet arrêté ; 
 - la notification de l'arrêté attaqué précise la date d'effet de la sanction ; 
 - le principe non bis in idem n'a pas été méconnu, dès lors que les faits reprochés à Mme A ne sont pas ceux qui ont fondé le blâme du 4 février 2022 ; par ailleurs, aucune sanction n'a été prise à l'encontre de l'intéressée par la cheffe d'établissement le 7 février 2022 ; 
 - les faits qui sont reprochés à la requérante étant établis, l'arrêté litigieux n'est entaché d'aucune erreur de fait ;  
 - ces faits constituant des fautes disciplinaires, cet arrêté n'est pas davantage entaché d'une erreur de qualification juridique ; 
 - l'état de santé de Mme A et les difficultés rencontrées avec sa classe ne sauraient justifier son comportement ; la sanction en litige n'est ainsi pas manifestement disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 4 août 2022 sous le n° 2206002, par laquelle Mme A demande au tribunal d'annuler la décision dont elle demande la suspension dans la présente requête. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 7ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - Me Michel, pour la requérante, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête ; 
 - Mme B, pour le recteur de l'académie de Lyon, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
     Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "  
 2. En l'état de l'instruction, les moyens susvisés invoqués par Mme A ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cet arrêté doivent être rejetées. Doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Lyon. 
   
 Fait à Lyon le 23 août 2022.  
  Le juge des référés La greffière 
       J.-P. C  N. Oudji     
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier