TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 et 25 août 2022, M. A Meva'a Bekolo, représenté par Me Ngeleka, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) d'ordonner une mesure d'expertise informatique ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable dès lors qu'il a intérêt à agir ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il tente en vain d'obtenir un rendez-vous depuis une durée anormalement longue ; 
 - la mesure est utile pour pallier les importants dysfonctionnements et discontinuités du service de prise de rendez-vous ; 
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, le préfet de l'Essonne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le requérant ne prouve pas se trouver dans une situation d'urgence puisqu'il est titulaire d'un titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Patrick Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A Meva'a Bekolo, ressortissant camerounais né le 15 juin 1975, déclare résider en France de façon continue depuis cinq ans. Il soutient avoir vainement tenté, du 23 février 2022 au 18 juillet 2022, d'obtenir par l'intermédiaire de la plateforme internet de la préfecture de l'Essonne et d'échanges de courriers électroniques avec ses agents un rendez-vous lui permettant déposer une demande de naturalisation. Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer une demande de naturalisation. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, suite à une précédente demande de naturalisation, le préfet de l'Essonne a informé M. Meva'a Bekolo le 8 août 2019, après examen de son dossier, que sa demande était ajournée à deux ans au motif que son comportement au regard de ses obligations fiscales était sujet à critiques et que, le ministre de l'intérieur, par une décision du 9 mars 2020, à substitué à la décision d'ajournement un rejet de la demande de naturalisation, au motif que le requérant avait consenti à une reconnaissance frauduleuse de paternité au profit de l'un de ses enfants par un ressortissant français. Dans ces conditions, la demande du requérant, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de le convoquer pour qu'il puisse déposer une demande de naturalisation, aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution d'une décision de rejet de sa demande en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et doit, en tout état de cause, être rejetée.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. Meva'a Bekolo doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à ce que soit ordonnée une expertise ou tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. Meva'a Bekolo est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Meva'a Bekolo et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 25 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2206003