TA31 · 4ème Chambre — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, et des mémoires, enregistrés le 3 février 2023 et le 12 février 2024, M. B A, représenté par Me Chambaret, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé le 16 juin 2022 contre la décision du 21 avril 2022 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest (CLAC) du CNAPS refusant de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à la formation visant à acquérir l'aptitude professionnelle aux activités de sécurité ; 
 2°) de mettre à la charge du CNAPS le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure tiré de ce que l'accusé de réception du 4 juillet 2022 de son recours administratif préalable obligatoire ne comporte pas le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent du CNAPS chargé d'instruire son recours, en méconnaissance de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; il a été ainsi privé d'une garantie ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-20 et L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les faits reprochés sont anciens, ont donné lieu à des décisions judiciaires de classement sans suite et qu'il a bénéficié de cartes professionnelles jusqu'en 2021 pour des activités de surveillance humaine et par des systèmes électroniques, ainsi que pour des activités d'agent cynophile ; l'appréciation portée par l'autorité administrative sur les faits imputés ne saurait être limitée à leur seule qualification pénale ; enfin, la matérialité des faits d'enlèvement ou de séquestration de mineur commis le 12 janvier 2014 n'est pas établie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) conclut au rejet de la requête présentée par M. A. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 13 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 février 2024.  
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse du 26 avril 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Quessette, rapporteur,  
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Chambaret, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 15 février 2022, M. A a sollicité l'autorisation préalable nécessaire au suivi d'une formation aux métiers de la sécurité privée auprès de la Commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest (CLAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Par une décision du 21 avril 2022, la CLAC a rejeté sa demande. Par un courrier du 14 juin 2022, reçu le 16 juin suivant, l'intéressé a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS, qui en a accusé réception le 4 juillet 2022. Par une décision implicite, née le 16 août 2022 du silence de l'administration, et dont M. A demande l'annulation, la CNAC a rejeté ce recours. Par courrier du 29 septembre 2022, la CNAC a communiqué à M. A les motifs de la décision implicite de rejet, en réponse à sa demande du 5 septembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté ". 
 3. Cette disposition, qui garantit à toute personne, dans ses relations avec une autorité administrative, le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne, est applicable à toutes les procédures dans le cadre desquelles un agent est chargé du traitement d'une affaire, y compris les procédures disciplinaires. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise, au terme de la procédure, par l'autorité administrative compétente.  
 4. Il s'ensuit que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision du 16 août 2022 est entachée d'un vice de procédure tiré de ce que l'accusé de réception du 4 juillet 2022 de son recours administratif préalable obligatoire ne comporte pas le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent du CNAPS chargé d'instruire son recours, en méconnaissance de l'article L. 111-2 précité du code des relations entre le public et l'administration, ni qu'il a été privé d'une garantie. Par suite, ces moyens inopérants ne peuvent qu'être écartés. 
 5. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : / 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; / 1° bis A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ; () / 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; () ". Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ".  
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20. () ".  
 7. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation préalable d'accès à une formation pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité, l'autorité administrative compétente procède à une enquête administrative. Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-42 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose. A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission. 
 8. Il ressort de la réponse du 29 septembre 2022 à la demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé par le requérant, que la CNAC s'est fondée sur les mêmes motifs que ceux retenus par la commission locale et a considéré que les deux mises en cause de M. A en qualité d'auteur de faits de filouterie de carburant ou de lubrifiant commis le 11 juin 2013 et de faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par agression d'un chien commis le 7 octobre 2016, révélaient un comportement contraire à l'honneur et à la probité ainsi que des agissements de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes. Certes, ces faits sont relativement anciens et ont donné lieu à un classement sans suite au motif respectivement d'une mise en conformité postérieure avec la loi et d'une suite administrative suffisante. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A était titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le préfet de la Haute-Garonne et valable du 2 juin 2010 au 1er juin 2015 pour exercer une activité de surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage, puis d'une carte professionnelle délivrée par la même autorité le 25 janvier 2011 jusqu'au 24 janvier 2016 pour l'exercice d'une activité d'agent cynophile, et enfin d'une carte professionnelle valable du 8 juin 2016 au 8 juin 2021 l'autorisant à exercer une activité privée de sécurité de surveillance humaine ou électronique et d'agent cynophile. Dans ces conditions, à la date des faits reprochés en 2013 et 2016, dont la matérialité n'est au demeurant pas contestée, M. A ne pouvait ignorer les obligations lui incombant en qualité d'agent privé de sécurité puisqu'il était titulaire de cartes professionnelles d'agent de sécurité. Par suite, la Commission nationale d'agrément et de contrôle a pu considérer, sans commettre d'erreur d'appréciation, que le comportement du requérant était contraire à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs et que ses agissements étaient de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, et sont incompatibles avec l'exercice d'une activité privée de sécurité. Enfin, il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la décision attaquée que la CNAC s'est fondée également sur le motif des faits d'enlèvement ou de séquestration de mineur commis le 12 janvier 2014. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 16 août 2022 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle a refusé de lui délivrer une autorisation préalable permettant d'accéder à la formation délivrant l'aptitude professionnelle d'agent privé de sécurité. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 11. Le Conseil national des activités privées de sécurité n'étant pas la partie perdante dans cette instance, les conclusions présentées par l'avocat du requérant au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au Conseil national des activités privées de sécurité et à Me Chambaret.  
 Délibéré après l'audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Clen, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Lejeune, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 L. QUESSETTE 
 Le président, 
 H. CLENLa greffière, 
 F. SOLANA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,  
 No 2206003