TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. A C, représenté par Me Cacciapaglia, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n°221006/057 du maire de Vinça en date du 6 octobre 2022 le plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé et de la décision du 28 octobre portant rejet de son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté et à la saisine du conseil médical supérieur ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Vinça de le placer en congé de longue maladie du 28 juin 2021 au 27 juin 2022 et en congé de longue durée à compter du 28 juin 2022, avec effet rétroactif et régularisation de son traitement, et de procéder à la reconstitution de sa carrière, dont ses droits à avancement et retraite, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à défaut, de lui enjoindre de lui verser un demi-traitement avec effet rétroactif, dans l'attente qu'il prenne une décision en application de l'article 37 décret n°87-602 du 30 juillet dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens de l'instance. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est maintenu en congé de maladie ordinaire de manière rétroactive du 28 juin 2021 au 27 juin 2022 puis mis en disponibilité d'office à compter du 28 juin 2022 alors que, depuis le 28 juin 2021, il était placé en congé de longue maladie ; outre son état psychologique alarmant, il se trouve dans une situation financière difficile, ne pouvant faire face à ses charges et il est privé de ses droits à l'avancement et à la retraite ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées dès lors que : 
 . la décision portant rejet de son recours gracieux et de sa demande de saisine du conseil médical supérieur à la suite de l'avis rendu par le conseil médical en formation restreinte le 28 septembre 2022 n'est motivée ni en fait ni en droit ; 
 . les décisions attaquées sont entachées de vices de procédure dès lors qu'il n'a pas été informé de la saisine du conseil médical supérieur et de la date de sa réunion, en méconnaissance de l'article 17 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; il ne sait donc pas si le conseil a été saisi dans les délais et il n'a pas été mis en mesure de demander communication de son dossier médical dont, malgré ses demandes, il n'a toujours pas eu connaissance ; en outre, en refusant de saisir le conseil médical supérieur à sa demande, le maire de Vinça l'a privé d'un droit à un recours effectif ; il a ainsi été privé de garanties substantielles tenant à son droit de présenter des observations devant le conseil médical supérieur ou de faire citer le médecin de son choix ; enfin, le médecin expert qui l'a examiné le 3 mars 2022 a siégé au sein du conseil médical en formation restreinte le 28 septembre 2022, ce qui l'a privé de la garantie d'avoir un avis éclairé et impartial sur son dossier ;  
 . les décisions attaquées méconnaissent les principes de non-rétroactivité des actes administratifs et de sécurité juridique ; 
 . elles sont entachées de détournement de pouvoir dès lors que son employeur a poursuivi son intérêt propre en assouvissant une vengeance et une animosité envers lui, avec pour objectif de l'évincer de son poste ; 
 . elles sont entachées d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il aurait dû se trouver placé en congé de longue maladie du 28 juin 2021 au 27 juin 2022, soit pendant une année à plein traitement puis, à compter du 28 juin 2022, en congé de longue durée ainsi que le préconisent plusieurs documents médicaux, compte tenu de sa situation psychiatrique alarmante ;  
 . elles méconnaissent les dispositions des articles L. 826-1 et suivants du code général de la fonction publique, du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 et du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 dès lors que le maire de Vinça ne lui a jamais proposé un poste de reclassement, pas plus qu'il ne l'a invité à présenter une demande de reclassement ; il ne pouvait donc, dans ces conditions, être placé en disponibilité d'office. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2022, la commune de Vinça, représentée par Me D'Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'urgence n'est pas démontrée dès lors que M. C n'a pas subi de retenue sur salaire et que, en application du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, étant placé en disponibilité d'office pour raisons de santé, il perçoit une indemnité de maladie d'un montant de 1 336,19 euros par mois depuis le 28 juin 2022, à laquelle s'ajoute son indemnité de maire de la commune d'Eus, d'un montant de 870 euros ainsi que des prestations familiales ; le requérant peut ainsi parfaitement faire face à ses charges ; 
 - les moyens soulevés sont infondés ou inopérants. 
 Vu : 
 - la requête n° 2206065, enregistrée le 21 novembre 2022, par laquelle M. C demande l'annulation de la décision susvisée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n°60-58 du 11 janvier 1960 ; 
 - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; 
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Cacciapaglia, représentant M. C ; 
 - et les observations de Me D'Audigier, représentant la commune de Vinça. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. A C, rédacteur principal de 1ère classe au sein des services de la commune de Vinça et, par ailleurs, maire de la commune d'Eus, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n°221006/057 du maire de Vinça en date du 6 octobre 2022 le plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé et de la décision du 28 octobre 2022 portant rejet de son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté et à la saisine du conseil médical supérieur.  
 2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 Sur l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. M. C soutient que son maintien en congé de maladie ordinaire de manière rétroactive du 28 juin 2021 au 27 juin 2022 puis sa mise en disponibilité d'office à compter du 28 juin 2022 le placent dans une situation financière difficile, ne lui permettant pas de faire face à ses charges et qu'il est en outre privé de ses droits à l'avancement et à la retraite. Toutefois, la commune de Vinça fait valoir en défense, sans être contredite, que l'intéressé, outre l'indemnité d'un montant de 870 euros qu'il perçoit en tant que maire de la commune d'Eus et les aides familiales auquel il est en droit de prétendre, bénéficie, en application du décret susvisé du 11 janvier 1960, d'une indemnité d'un montant de 1 336,19 euros par mois depuis le 28 juin 2022, en raison de son placement en disponibilité d'office pour raison de santé et que, par ailleurs, l'intéressé n'a pas subi de retenue sur salaire au titre de son placement rétroactif en congé de maladie ordinaire. Au vu de ces éléments et en l'absence d'indication des ressources dont dispose son foyer, M. C ne démontre pas l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, susceptible de justifier l'intervention du juge des référés dans de très brefs délais, sans attendre le règlement de l'affaire au fond. En outre, la perte de droits à l'avancement et à la retraite ne saurait créer une situation d'urgence. Il s'ensuit que l'une des deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions de la requête présentées au titre de cet article ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Vinça au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vinça au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune de Vinça. 
 Fait à Montpellier, le 12 décembre 2022. 
 La juge des référés,                                                        La greffière 
  S. B                                                                  L. Rocher 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 décembre 2022,  
 La greffière, 
 L. Rocher                                               lr