TA35 · 4ème Chambre — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 décembre 2022 et 27 juin 2025,                 M. B... A..., représenté par Me Buors, demande au tribunal : 
 
d’annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) Mont Le Roux l’a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 25 novembre 2022 ; 
 
d’enjoindre au directeur de l’EHPAD Mont Le Roux de le réintégrer dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 25 novembre 2022, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
de mettre à la charge de l’EHPAD Mont Le Roux une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que, alors même qu’une décision portant suspension à titre conservatoire n’est pas soumise à l’obligation de motivation, elle doit comporter des énonciations suffisantes pour permettre au juge de contrôler le caractère de faute grave et la vraisemblance des faits la fondant, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, puisque le directeur de l’EHPAD n’a pas identifié de faits remplissant ces conditions ; ainsi, la décision attaquée est entachée « d’erreurs de droit, d’erreurs de fait sinon d’erreurs manifestes d’appréciation ». 
 
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 15 mai 2023 et 1er septembre 2025, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) Mont Le Roux, représenté par Me Allaire, de la SELARL Valadou-Josselin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
 
Par des ordonnances des 16 juillet et 2 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 septembre 2025 à 12 h 00 puis reportée au 19 septembre 2025 à 12 h 00. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Doisneau-Herry, rapporteure ; 
- les conclusions de M. Met, rapporteur public ; 
- et les observations de Me Allaire, représentant l’EHPAD Mont Le Roux. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
M. B... A..., entré dans la fonction publique hospitalière en 1986, titularisé dans le grade d’agent des services hospitaliers hors classe le 1er janvier 1995, puis dans le grade d’aide médico-psychologique à compter du 1er janvier 1997, a été reclassé en qualité d’aide-soignant titulaire de classe supérieure à compter du 1er octobre 2021. Il exerce ses fonctions à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) Mont Le Roux situé à Huelgoat (Finistère), au service Gwernig. Par une décision du 24 novembre 2022, le directeur de cet EHPAD l’a suspendu à titre conservatoire de ses fonctions à compter du 25 novembre 2022. 
Aux termes de l’article. L. 531-1 du code général de la fonction publique, reprenant ceux de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. » 
Une mesure de suspension prise sur le fondement de ces dispositions ne peut être prononcée que lorsque les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour justifier une telle mesure à la date à laquelle l’autorité administrative prend cette décision.  
Pour prononcer la suspension de M. A..., le directeur de l’EHPAD Mont Le Roux s’est fondé sur la circonstance qu’il était reproché à l’intéressé d’avoir commis, d’une part, une faute grave le dimanche 29 mai 2022, ayant donné lieu à un rapport circonstancié du 22 juin 2022 et à une enquête administrative, et, d’autre part, des faits de maltraitance verbale et physique à l’encontre d’un résident ayant donné lieu à un rapport circonstancié en date du 14 novembre 2022.  
Le requérant indique, à propos de la décision attaquée, que « ce type de décision doit comporter la relation d’un certain nombre de faits » en soulignant « qu’elle ne relate aucun fait », que n’y « sont pas annexés (…) les documents visés », ce qui le met dans l’incapacité à critiquer le caractère de faute grave des faits et leur prétendu caractère de vraisemblance. Cependant, une telle décision, portant suspension provisoire sur le fondement de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique, n’entre pas, ainsi que le relève lui-même le requérant, dans le champ de l’obligation de motivation. Par suite, l’argumentation citée ci-dessus est inopérante. 
Il ressort des pièces du dossier que les faits ayant donné lieu à un rapport du 22 juin 2022 et à une enquête administrative sont afférents à la prise en charge d’une résidente âgée de 86 ans, dont le degré de dépendance a été évalué au niveau le plus élevé du référentiel Aggir (Autonomie Gérontologique et Groupes Iso-Ressources). Il est constant que cette résidente restait alitée, ne pouvait pas communiquer verbalement, et qu’elle disposait de vêtements larges fournis par sa famille permettant de faciliter son habillage. Le 29 mai 2022, à l’occasion du déshabillage de cette résidente avant la sieste, M. A... a indiqué à l’infirmière de service avoir entendu un craquement. Cette infirmière a alors constaté que la résidente présentait un creux au niveau de l’épaule droite et a consulté une autre infirmière, qui a appelé le service d’aide médicale d’urgence. Lors de l’hospitalisation de la résidente, a été diagnostiquée une fracture de l’humérus droit. Au retour de la résidente dans l’établissement, le 1er juin 2022, le médecin de l’EHPAD Mont Le Roux, qui a examiné la radiographie de la résidente pour vérifier l’absence de métastase osseuse pouvant éventuellement expliquer une fracture spontanée localisée à l’épaule droite, a relevé qu’il n’y avait pas notion de traumatisme ou de chute de nature à expliquer la fracture, et que cette fracture ne pouvait pas être imputée à une origine pathologique, en particulier à une ostéoporose – qui apparaissait légère à la radiographie – ou à des métastases. Il a alors été procédé à des signalements de faits de maltraitance, d’une part, par ce praticien auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest le 22 juin 2022, et d’autre part, par le directeur de l’établissement auprès de l’agence régionale de santé Bretagne le 23 juin 2022.  
Par ailleurs, le 12 novembre 2022, M. A... a établi une « fiche d’événement indésirable » pour déclarer avoir fait l’objet d’une agression de la part d’un résident, en indiquant que ce dernier avait arraché le cordon de la sonnette du mur pour l’en frapper en l’insultant sans aucune raison. Le cadre de santé du service et l’adjointe de direction ont rencontré le résident, qui leur a rapporté un déroulement des événements différent de celui dont a fait état le requérant, en indiquant, qu’au cours du week-end, M. A... lui avait interdit de prendre son repas dans la salle à manger, et, à une autre occasion, avait arraché la sonnette [d’appel] du mur pour la jeter sur son lit, en précisant qu’il avait préparé un courrier pour la direction afin de se plaindre du comportement de M. A... à son endroit, mais qu’il avait renoncé à le transmettre par crainte que le requérant le harcèle. Le compte rendu de cette rencontre, dressé par l’adjointe de direction, précise également que « le résident ne souhaite plus que M. A... s’occupe de lui » et qu’il « a peur des conséquences de son témoignage ».  
M. A... soutient que la décision prononçant sa suspension à titre conservatoire « est entachée d’erreurs de droit, d’erreurs de fait sinon d’erreurs manifestes d’appréciation », au demeurant sans apporter de précisions à l’appui de ces moyens. Cependant, ainsi qu’il a été dit, il appartient à l’autorité administrative de déterminer s’il y a lieu de prononcer une mesure de suspension provisoire de ses fonctions à partir des éléments de fait portés à sa connaissance. Les informations portées à sa connaissance postérieurement à la date à laquelle est prononcée cette mesure, seraient-elles même de nature à remettre en cause la matérialité des faits relevés à cette date, demeurent sans incidence sur la légalité de cette même mesure. Il suit de là que M. A... ne peut utilement se prévaloir de la seule circonstance que le signalement effectué auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest a, postérieurement à la décision attaquée, été classé sans suite. S’il n’est pas contesté que le comportement du résident s’étant plaint de l’attitude de M. A... avait déjà donné lieu, avant le 12 novembre 2022, à un rappel au respect nécessaire à l’égard des soignants et qu’il lui arrive de se montrer à tout le moins difficile, ces circonstances ne sont pas de nature, à elles seules, à remettre en cause la matérialité des éléments de faits de son récit que le directeur de l’EHPAD a pris en compte pour prononcer la suspension provisoire de ses fonctions. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que cette autorité aurait commis une erreur s’agissant des faits relevés à l’encontre de M. A... à la date de sa décision.  
Il ressort de ce qui a été dit aux points 7 et 8 du présent jugement qu’à la date à laquelle le directeur de l’EHPAD Mont Le Roux a pris la décision contestée, les faits reprochés à M. A..., précisément détaillés par le médecin de l’établissement ayant examiné la radiographie de la résidente dont l’humérus a été fracturé, ainsi que par le résident ayant indiqué avoir subi un comportement inapproprié de la part du requérant, présentaient un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour que le directeur de l’établissement pût, sans commettre d’erreur de droit, ni d’erreur d’appréciation, prendre la mesure en cause.  
Il suit de là que les conclusions de M. A... tendant à l’annulation de la décision du 24 novembre 2022 portant suspension à titre conservatoire doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence et en tout état de cause, les conclusions à fin d’injonction dont elles sont assorties. 
Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :  
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’EHPAD Mont Le Roux, qui n’est pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance, la somme que demande M. A... au titre des frais qu’il a exposés et non compris dans les dépens. 
Il y a en revanche lieu de mettre à la charge de M. A... une somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par l’EHPAD Mont Le Roux.  
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La somme de 1 000 euros est mise à la charge de M. A... au bénéfice de l’EHPAD Mont Le Roux au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes Mont Le Roux. 
 
 
Délibéré après l’audience du 5 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Labouysse, président, 
Mme Doisneau-Herry, première conseillère, 
M. Ravaut, conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
signé 
V. Doisneau-Herry 
 
Le président, 
signé 
D. Labouysse 
 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
C. Salladain 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.