TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre enregistrée le 23 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement n° 2206065 du 17 janvier 2023 en tant qu'il a enjoint au préfet de l'Essonne ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer, sauf changement de circonstances y faisant obstacle, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de sa notification. 
 Par ordonnance n° EXE2206065 du 23 septembre 2024, la présidente du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Par un courrier en date du 8 avril 2025, le requérant a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". L'article R. 611-8-2 du même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () ". 
 2. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que cette requête conserve pour le requérant. Par une lettre du 8 avril 2025, transmise via l'application Télérecours dont il a accusé réception le 9 avril suivant, le requérant a été invité par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Ce courrier mentionnait qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration de ce délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions à l'expiration du délai qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 16 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Gibelin 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.