TA59 · 8ème chambre — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, M. B D, agissant en qualité de représentant légal de sa fille, A D, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de reconnaître à l'enfant A D la qualité d'apatride ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFPRA de reconnaître à l'enfant A D la qualité d'apatride ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat.  
 Il soutient que :   
 - la décision attaquée émane d'un signataire incompétent ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de la situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 et les dispositions de l'article L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le directeur général de l'OFPRA conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance en date du 12 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 février 2024 à 14 heures. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Stefanczyk, 
 - et les conclusions de M. Babski, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, dont la nationalité libanaise est à l'étude par les autorités libanaises et son épouse, Mme F, ressortissante syrienne, sont les parents de A D, qui serait née le 1er avril 2008 en Syrie et dont la naissance a été enregistrée à Tripoli au Liban. La famille est entrée irrégulièrement en France le 15 novembre 2016. Par une décision du 31 octobre 2018, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) en date du 25 février 2020, la demande d'asile de M. D a été rejetée. Son épouse a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la CNDA en date du 25 février 2020. Le 19 mai 2020, M. B D, agissant en qualité de représentant légal de sa fille, A D, a formé une demande de reconnaissance de la qualité d'apatride sur le fondement des stipulations de la convention de New-York du 28 septembre 1954. Cette demande a été rejetée par une décision du 23 juillet 2021 du directeur de l'OFPRA. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par l'article 10 de la décision du 3 mai 2021 portant délégation de signature du directeur général de l'OFPRA, régulièrement publiée sur le site internet de l'Office le 4 mai suivant, le directeur général a donné délégation à Mme E C, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, pour signer tous actes individuels pris notamment en application de l'article L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". 
 4. En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le directeur de l'OFPRA a fait application pour rejeter la demande d'apatride présentée par M. D, en qualité de représentant légal de sa fille A D. Elle indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles il s'est fondé. Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet au requérant de comprendre les motifs du refus qui lui est opposé. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1er de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 : " Aux fins de la présente Convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation () ". Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention. ". Aux termes de l'article L. 582-2 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 582-1, au terme d'une procédure définie par décret en Conseil d'Etat. ". Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'Etat de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner suite à ses démarches. 
 6. Pour rejeter la demande de reconnaissance de la qualité d'apatride présentée par M. D, en qualité de représentant légal de sa fille, Mme A D, le directeur général de l'OFPRA s'est fondé sur la circonstance qu'aucun document d'identité original permettant d'établir l'identité de l'intéressée et son état-civil n'avait été produit et que les explications fournies par M. D selon lesquelles sa fille serait née en Syrie le 1er avril 2008 étaient peu crédibles dès lors qu'il ressort des mentions portées sur les copies des actes de naissance produits par l'intéressé que son lieu de naissance est En Nabi Youchaa au Liban. Il a également relevé que M. D ne démontrait pas qu'il avait entrepris, en qualité de représentant légal de sa fille, des démarches auprès des autorités syriennes compétentes en matière de nationalité et que celles-ci auraient refusé de donner suite à ses demandes.  
 7. Pour contester la décision de l'OFPRA, M. D, agissant en qualité de représentant légal de sa fille, A D, verse aux débats la copie traduite d'un acte de naissance libanais établi au nom de cette dernière, laquelle n'est pas certifiée conforme à l'original ainsi qu'une copie de sa carte d'identité libanaise. Toutefois, ces documents, dont l'origine et les conditions de réalisation ne sont pas connues et ne permettent pas ainsi d'établir leur authenticité, ne suffisent pas à démontrer que l'intéressée serait la personne concernée par l'acte de naissance et ce, alors qu'il est constant que M. D n'a entrepris aucune diligence auprès des autorités libanaises pour obtenir l'original de cet acte de naissance. En outre, si ce dernier fait valoir que sa fille serait née en Syrie, pays dont son épouse est ressortissante, et que sa naissance a été enregistrée uniquement à Tripoli au Liban en raison de sa situation irrégulière en Syrie, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA puis par la CNDA, la réalité de sa résidence en Syrie n'ayant pu être établie. Par ailleurs, la seule mention de la qualité d'apatride figurant sur la copie de la carte d'identité de sa fille est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que l'authenticité de ce document est remise en cause. Enfin, M. D ne produit pas le contenu des sollicitations qu'il a effectuées, au nom de sa fille, A D, auprès des autorités syriennes, et n'établit pas, en tout état de cause, avoir entrepris des démarches répétées et assidues afin qu'elle se voie reconnaître la nationalité de cet Etat et que ce dernier a refusé de donner suite à ses demandes. Dans ces conditions, M. D ne démontre pas que sa fille entre dans le champ d'application de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 et de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ouvrant droit à la qualité d'apatride. Dès lors, en refusant de reconnaître la qualité d'apatride de A D, le directeur de l'OFPRA n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et ni méconnu l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 et l'article L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur de l'OFPRA ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation personnelle de la fille de M. D avant de prendre la décision attaquée. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 23 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'OFPRA a refusé de reconnaître la qualité d'apatride à sa fille, A D. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D et son conseil demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à Me Sophie Danset-Vergoten 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Stefanczyk, présidente, 
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Mme Sanier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
  Signé  
 S. STEFANCZYK        
   L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé  
    E-M. BALUSSOU        
 La greffière, 
                                          Signé  
 N. PAULET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2206076