TA31 · Reconduite à la frontière — 26 décembre 2022

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022 sous le n° 2206086 et un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, M. B C, représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Aveyron l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Rodez ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   Il soutient que :  
    
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait en l'absence de prise en compte par le préfet de son troisième enfant né en France ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale de New York relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
    
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale ;  
    
 En ce qui concerne la décision portant obligation de présentation aux autorités deux fois par semaine : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est disproportionnée, car elle n'est pas limitée dans le temps. 
   Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2022, le préfet de l'Aveyron conclut au rejet de la requête.  
   Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
   II. Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022 sous le n° 2206087 et un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, Mme A F, représentée par Me Sarasqueta, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Aveyron l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays de renvoi et l'a astreinte à se présenter deux fois par semaines au commissariat de police de Rodez ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait en l'absence de prise en compte par le préfet de son troisième enfant né en France ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale de New York relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
    
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale ;  
    
 En ce qui concerne la décision portant obligation de présentation aux autorités deux fois par semaine : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est disproportionnée, car elle n'est pas limitée dans le temps. 
   Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2022, le préfet de l'Aveyron conclut au rejet de la requête.  
   Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
    
    
   Vu les autres pièces du dossier. 
    
   Vu : 
   - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
   - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
   - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
   - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, 
   - le code de justice administrative. 
    
   La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
    
   Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
    
   Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
   - le rapport de M. E, 
   - les observations de Me Pougault, substituant Me Sarasqueta, représentant les requérants, absents, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
   - le préfet de l'Aveyron n'étant ni présent, ni représenté. 
    
    
   Considérant ce qui suit : 
   1. M. B C, ressortissant algérien né le 14 janvier 1990 à Oran (Algérie), et Mme A F, ressortissante algérienne née le 3 novembre 1996 à Relizane (Algérie), déclarent être entrés sur le territoire français le 11 mai 2021. Ils ont sollicité leur admission au séjour au bénéfice de l'asile le 6 octobre 2021. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande le 13 mai 2022. La Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet par des décisions du 3 août 2022. Par deux arrêtés du 5 octobre 2022, le préfet de l'Aveyron les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé leur pays de renvoi et les astreints à sa présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Rodez. Par la présente requête, M. C et Mme F, demandent au tribunal de prononcer l'annulation des décisions contenues dans ces arrêtés.  
    
   2. Les requêtes susvisées n° 2206086 et 2206087 concernent les deux membres d'un même couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
    
   Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
     
   3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes des intéressés, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
    
   Sur les conclusions à fin d'annulation : 
    
   En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
    
   4. Par un arrêté du 11 juin 2021, régulièrement publié au recueil administratif le 15 juin 2021, la préfète de l'Aveyron a donné délégation à Mme Isabelle Knowles, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes et arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département, dont les mesures d'éloignement. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque en fait et doit être écarté. 
    
    
   En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
    
   5. En premier lieu, les décisions visent les textes dont elles font application, notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elles précisent les conditions d'entrée et de séjour des requérants en France, le parcours de leur demande d'asile, ainsi que les principaux éléments de leur situation. Par suite, elles sont suffisamment motivées. 
    
   6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ", et aux termes de l'article 3.1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
    
   7. Il est constant que M. C et Mme F ne sont présents en France que depuis seize mois à la date des décisions attaquées et qu'ils n'ont été admis au séjour sur le territoire français que le temps de l'examen de leur demande d'asile. En outre, les requérants sont de même nationalité, de sorte qu'aucun élément ne fait obstacle à ce que la cellule familiale qu'ils forment avec leurs trois enfants se reconstitue hors de France, et en particulier dans leur pays d'origine, où ils ont vécu la majeure partie de leur vie et où ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches familiales. Si les requérants se prévalent de la naissance de leur troisième enfant et de la scolarisation de leurs enfants sur le territoire français, ainsi que de la présence en France de membres de leur famille, et particulièrement du frère, de la belle-sœur, et des neveux et nièces de M. C, qui sont tous de nationalité française, ces circonstances ne suffisent pas à établir la fixation du centre de leurs intérêts privés sur le territoire national. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les enfants scolarisés des requérants ne pourraient pas mener une scolarité normale en cas de retour en Algérie. Dans ces conditions, le préfet de l'Aveyron n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'a pas non plus méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ni davantage entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation des intéressés.  
    
   8. En troisième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que si le préfet de l'Aveyron a indiqué que M. C et Mme F étaient parents de deux enfants, alors qu'ils ont également un troisième enfant né le 27 février 2022, cette erreur de fait est sans incidence sur la légalité des décisions contestées.   
    
    
   En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
    
   9. En premier lieu, les décisions attaquées visent l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indiquent que les requérants n'établissent pas être exposés à des peines ou traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans leur pays d'origine. Elles sont donc suffisamment motivées. 
    
   10. En second lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de renvoi sont illégales en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
    
   En ce qui concerne les décisions portant obligation de présentation aux services de police deux fois par semaine : 
   11. Aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire ".  
    
   12. Il résulte de ces dispositions que la durée de la mesure de présentation personnelle afin d'indiquer les diligences dans la préparation de son départ, dont peut faire l'objet un étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé, ne peut excéder la durée de ce délai de départ volontaire. Les décisions par lesquelles le préfet de l'Aveyron a obligé les requérants à se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Rodez afin de justifier de leurs diligences dans la préparation de leur départ ne fixent aucune limite quant à leur durée. Ces décisions, qui fixent donc une durée de présentation qui excède la durée légalement prévue, sont entachées d'illégalité. Les requérants sont ainsi fondés à demander leur annulation, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens dirigés contre ces décisions. 
   13. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à demander l'annulation des arrêtés du préfet de l'Aveyron du 5 octobre 2022 en tant qu'ils les astreignent à se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Rodez pour justifier des diligences à la préparation de leur départ. 
    Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
     
   14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
    
    
    
    
    
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. C et Mme F sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les décisions du préfet de l'Aveyron du 5 octobre 2022 astreignant M. C et Mme F à se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Rodez pour justifier de leurs diligences dans la préparation de leur départ sont annulées. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. C et Mme F est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme A F, à Me Sarasqueta et au préfet de l'Aveyron.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 B. E      Le greffier, 
 M. D       
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef : 
   
 Nos 2206086, 2206087, 22060877