TA38 · 5ème Chambre — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté a été signée par une personne incompétente à ce titre ; 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen dans la mesure où le préfet n'a pas répondu à sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet n'a pas plus statué sur la demande d'autorisation de travail dont il était par ailleurs saisi ; 
 - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé sur le refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des critères de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 ; il est globalement entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité du refus de titre de séjour elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ;  
 - le délai de départ volontaire est illégale par exception d'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 décembre 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant du Kosovo, est entré, la dernière fois en France, en janvier 2016 accompagnée de son épouse, selon ses déclarations. Le 23 juin 2020 il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par l'arrêté attaqué le préfet de l'Isère a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme E C, sous-préfète et secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature en date du 2 février 2022, régulièrement publiée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 Sur l'étendue de la demande de titre de séjour : 
 3. Contrairement à ce que soutient le requérant, il résulte de la fiche d'information transmise en défense par le préfet de l'Isère, que le requérant n'a sollicité la délivrance d'un titre de séjour qu'au regard de sa vie privée et familiale. Il n'est établi par aucune pièce du dossier qu'il ait par ailleurs également sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme il le prétend. Ainsi les moyens tirés du défaut d'examen au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du défaut de motivation sur le fondement de ce même article et de l'erreur de droit ou l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces mêmes dispositions ne peuvent qu'être écartés. 
 4.    De même, le préfet saisi d'une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était pas tenu de statuer par le même arrêté sur la demande d'autorisation de travail présentée par son employeur le 11 juillet 2022. 
 Sur la vie privée et familiale et l'intérêt supérieur des enfants : 
 5. D'une part, si M. A fait valoir être présent en France depuis sept ans à la date de l'arrêté attaqué et se prévaut de la présence en France de son épouse et de leurs trois enfants, tous nés en France, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue au Kosovo, pays dont le couple a la nationalité et alors que son épouse est également en situation irrégulière. Par ailleurs les enfants du couple sont âgés de 6 ans, 4 ans et 2 ans et rien ne s'oppose à ce qu'ils soient scolarisés au Kosovo. La seule circonstance que M. A justifie d'une promesse d'embauche auprès d'un paysagiste ne suffit donc pas à faire regarder l'arrêté attaqué comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été adopté. Pour les mêmes motifs le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. D'autre part, ainsi qu'il a été dit, l'arrêté attaqué n'a pas pour effet de séparer M. A de son épouse et ses enfants puisque cette dernière a la même nationalité que lui, qu'elle est également en situation irrégulière et que rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine. De même il n'est aucunement établi que les enfants ne puissent être scolarisés au Kosovo. Ainsi, l'arrêté ne méconnaît pas l'intérêt supérieur des enfants, garanti par l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 7. Enfin, pour l'ensemble des motifs déjà évoqués l'arrêté n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les moyens d'exception d'illégalité : 
 8. Compte tenu de ce qui vient d'être dit, les moyens tirés de l'exception d'illégalité des décisions d'obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination doivent être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulation du requérant doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Sabatier et au préfet de l'Isère. 
    
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère,  
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 J. D 
 Le président, 
 C. Sogno        
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206133