TA44 · 8ème chambre — 13 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. B une requête enregistrée le 9 mai 2022 sous le numéro 2206141, M. I E, représenté B Me Scalbert, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision B laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Bamako du 3 novembre 2021 refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros B jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande de visa dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - la décision consulaire et la décision de la commission sont insuffisamment ou non motivées ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'administration ne l'a pas invité à produire les pièces nécessaires à l'examen de sa demande ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 B un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens du requérant sont dépourvus de fondement. 
 II. B une requête enregistrée le 9 mai 2022 sous le numéro 2206142, M. D L E, agissant au nom de l'enfant M E, représenté B Me Scalbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision B laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Bamako du 3 novembre 2021 refusant de délivrer à l'enfant M E un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros B jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande de visa dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - la décision consulaire et la décision de la commission sont insuffisamment ou non motivées ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'administration ne l'a pas invité à produire les pièces nécessaires à l'examen de sa demande ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 B un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens du requérant sont dépourvus de fondement. 
 III. B une requête enregistrée le 9 mai 2022 sous le numéro 2206144, Mme J A, représentée B Me Scalbert, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision B laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Bamako du 3 novembre 2021 refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros B jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande de visa dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - la décision consulaire et la décision de la commission sont insuffisamment ou non motivées ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'administration ne l'a pas invitée à produire les pièces nécessaires à l'examen de sa demande ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 B un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requérante sont dépourvus de fondement. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public sur sa proposition, pour chacune des affaires, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les rapports de Mme Chatal, rapporteure, ont été entendus au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D L E, ressortissant mauritanien né en 1965, est bénéficiaire de la qualité de réfugié en France depuis le mois d'avril 1999. Il soutient être marié depuis le mois de juillet 1987 à Mme J A et être le père de M. I E, né en 2002, et de l'enfant M E, née en 2013. B la requête n° 2206141, M. I E, majeur, demande au tribunal d'annuler la décision B laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours, réceptionné le 14 janvier 2022, contre la décision de l'autorité consulaire française à Bamako refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfant de réfugié. B la requête n° 2206142, M. D L E, agissant au nom de l'enfant mineure M E, demande au tribunal d'annuler la décision B laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 14 janvier 2022, contre la décision de l'autorité consulaire française à Bamako refusant de délivrer à M E un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfant de réfugié. B la requête n° 2206144, Mme J A demande au tribunal d'annuler la décision B laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours, réceptionné le 14 janvier 2022, contre la décision de l'autorité consulaire française à Bamako refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'épouse de réfugié. 
 2. Les requêtes nos 2206141, 2206142 et 2206144 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer B un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision prise B la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, dont la saisine préalable à un recours contentieux est obligatoire à peine d'irrecevabilité de celui-ci, se substitue à la décision prise B l'autorité consulaire ou diplomatique sur la demande de visa. B suite, les moyens des requêtes dirigés contre la décision de cette autorité ne peuvent être utilement soulevés à l'appui des recours contentieux contre les décisions de la commission. Il s'ensuit que les moyens des requêtes tirés des vices d'incompétence et d'insuffisance de motivation de la décision de l'autorité consulaire française à Bamako du 3 novembre 2021 ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 
 4. B ailleurs, les décisions de la commission étant nées implicitement du silence gardé B celle-ci pendant les deux mois suivant la réception du recours des requérants le 14 janvier 2022, ces décisions sont réputées prises B l'autorité compétente et les moyens tirés de l'incompétence de leur signataire, ainsi que ceux tirés du défaut d'examen particulier des demandes de visa, ne peuvent qu'être écartés. 
 5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". L'article L. 232-4 du même code précise cependant que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ". 
 6. Faute pour les requérants de justifier de la présentation, en application des dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, de demandes de communication des motifs des décisions B lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leurs recours, les moyens tirés de l'absence de motivation des décisions de la commission doivent être écartés. 
 7. Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées B les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. () ". 
 8. Les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration imposent à l'administration, à peine d'illégalité de sa décision, d'indiquer au demandeur, lorsque la demande de ce dernier est incomplète, les pièces ou informations manquantes dont la production est requise B un texte pour permettre l'instruction de sa demande. En revanche, elles n'ont pas pour objet d'imposer à l'administration d'inviter le demandeur à produire les justifications de nature à établir le bien-fondé de cette demande. 
 9. Si les requérants soutiennent que la commission a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en s'abstenant de solliciter la production des pièces manquant à l'instruction de leurs demandes, il ne ressort pas des écritures du ministre de l'intérieur, d'après lesquelles la commission est réputée avoir rejeté le recours collectivement formé devant elle aux motifs que l'identité et le lien de filiation des trois demandeurs de visas avec M. E n'étaient pas établis, que l'absence de pièces exigées B un texte législatif ou réglementaire constituerait le motif d'une des décisions implicites attaquées. Les moyens présentés en ce sens doivent donc être écartés. 
 10. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° B son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié B une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° B son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° B les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". L'article L. 561-5 du même code prévoit que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés B l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis B l'office font foi jusqu'à inscription de faux. " 
 11. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies B l'article 47 du code civil. Cet article, dans sa rédaction applicable au litige, dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue B tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation B l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits B les parties. 
 En ce qui concerne Mme J A : 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. E, reconnu réfugié en France en 1999, a obtenu le 28 septembre 2009 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) un certificat de mariage dont il ressort qu'il a épousé le 29 février 1987 en Mauritanie Mme " G " A, née le 1er janvier 1969 à Melgue en Mauritanie. Pour établir son identité, Mme A a versé à l'instance le volet n° 3 d'un acte de naissance portant le numéro 07040/2018, établi le 29 novembre 2018 B un officier d'état civil de Bamako au Mali, dont il ressort qu'elle est née le 1er janvier 1969 à Melgue (Mauritanie) de l'union entre M. K A et Mme F C. Le ministre relève que cet acte de naissance a été établi au Mali alors que l'intéressée est née en Mauritanie et qu'à la suite d'une demande de levée d'acte, les autorités locales ont constaté que le numéro de l'acte de naissance correspondait à une tierce personne. Le courrier joint au mémoire en défense du ministre, B lequel l'administration malienne a informé le consulat de France à Bamako que l'acte de naissance examiné avait été établi au nom d'une tierce personne, concerne cependant un acte de naissance numéroté 7044/2018. L'acte portant un numéro différent de celui produit pour Mme A, la circonstance qu'il a été émis pour une tierce personne est sans incidence sur le caractère probant de l'acte de naissance de Mme A. Toutefois, il ressort du passeport et de la carte d'identité de Mme A que l'intéressée, bien que de nationalité malienne, est née en Mauritanie, ce que confirme l'acte de naissance produit, émis B les autorités maliennes, sans que Mme A apporte d'explication sur la délivrance B ces autorités d'un acte de naissance d'une personne née en Mauritanie. Cependant les mentions biographiques figurant sur la carte d'identité et sur le passeport de Mme A concordent toutes entre elles. La demandeuse de visa doit donc être regardée comme justifiant, B la production de l'ensemble de ces documents, de son identité. Son lien de famille avec M. E étant suffisamment établi B l'acte de mariage établi B l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la requérante est bien fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'épouse de réfugié, la commission a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne M. I E : 
 13. Pour établir l'identité de M. I E et son lien de filiation avec M. D L E, ont été produits le volet n° 3 d'un  acte de naissance indiquant sa naissance le 15 avril 2002 et une déclaration de naissance le 17 juin 2002 ainsi qu'un extrait d'acte de naissance, établi le 18 octobre 2002. Il résulte des dispositions de l'article 75 du code civil malien, citées B le ministre en défense, que la déclaration de naissance doit être faite dans un délai de trente jours francs après la date de naissance. Le code civil malien prévoit également à son article 50 que : " Lorsqu'un événement devant être déclaré à l'état civil ne l'a pas été dans le délai déterminé B la loi, lorsque l'acte n'a pas été retrouvé, il y est suppléé B un jugement supplétif ". Faute pour le requérant de justifier des conditions dans lesquelles l'acte de naissance produit, établi sur la base d'une déclaration tardive, a pu être régulièrement établi, la commission était bien fondée à refuser de tenir compte de cet acte. 
 14. Le certificat de scolarité versé au dossier, daté du 2 septembre 2017, bien qu'indiquant que M. I E est le fils de M. D E et Mme J A, mentionne une date de naissance le 18 juin 2002, et non le 15 avril 2002 et ne confirme pas, dès lors, les déclarations de l'intéressé ni les mentions figurant sur son passeport. Si M. E a décrit la composition de sa famille dans un courrier du 16 mai 2005 à l'administration française en citant l'enfant Bassirou E, et justifie lui avoir adressé des virements d'argent en 2021 et 2022, ces seuls éléments ne constituent pas un faisceau d'indices suffisamment forts permettant de considérer comme établis l'identité et le lien de famille de M. I E avec M. D E B le mécanisme de la possession d'état. Le moyen de la requête n° 2106141 tiré de l'erreur d'appréciation commise B l'administration dans l'application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 15. Faute pour M. I E de justifier d'un lien de filiation avec M. D E, le moyen de la requête tiré de l'atteinte disproportionnée portée B la décision attaquée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'enfant M E : 
 16. M. D E produit le volet n° 3 d'un acte de naissance indiquant que l'enfant M E est née le 31 décembre 2013 à Kayes de l'union entre M. D E et Mme " G A " dressé le 4 octobre 2017 " suivant jugement supplétif rendu B le tribunal de Kayes ", mais ne produit aucune copie de ce jugement supplétif. En l'absence d'un tel jugement, eu égard aux dispositions précitées du code civil malien et aux mentions figurant sur l'acte de naissance, celui-ci ne peut être regardé comme étant revêtu d'un caractère suffisamment probant. B ailleurs, les pièces jointes aux écritures de M. E ne peuvent suffire à établir l'existence d'un lien de filiation entre l'enfant M E et lui-même B le mécanisme de la possession d'état. C'est donc sans commettre d'erreur d'appréciation que la commission a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à l'enfant M E. 
 17. Faute pour M. E de justifier d'un lien de famille avec l'enfant M E, le moyen de la requête tiré de l'atteinte disproportionnée portée B la décision de la commission au droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté, de même que le moyen tiré de l'atteinte excessive portée à l'intérêt supérieur de l'enfant M au sens de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, d'une part, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête n° 2106144, d'annuler la décision B laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé devant elle en tant que celui-ci concernait la demande de visa de Mme A. Il y a lieu, d'autre part, de rejeter les conclusions des requêtes n° 2206141 et n° 2206142, concernant M. I E et M E, tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant implicitement leur recours. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 19. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme J A le visa de long séjour sollicité. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui faire délivrer ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 000 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 21. Le présent jugement rejetant cependant les conclusions principales des requêtes n° 2106141 et n° 226142, il y a lieu de rejeter, B voie de conséquence, les conclusions accessoires de ces deux requêtes tendant au prononcé d'une mesure d'injonction et relatives aux frais liés aux litiges. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision B laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours contre la décision refusant la délivrance d'un visa de long séjour à Mme J A est annulée en tant que cette décision la concerne. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme J A le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions des requêtes nos 2206141 et 2206142 et le surplus des conclusions de la requête n° 2206144 sont rejetés. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme J A, à M. I E, à M. D L E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 Rendu public B mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 A. CHATALLa présidente, 
 H. DOUETLa greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2206141, 2206142, 2206144