TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mattoir, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-3 et L. 911-4 du code de justice administrative : 
 1°) de constater l'inexécution de l'ordonnance de référé n° 2203398 du 25 juillet 2022 enjoignant au préfet de Mayotte de lui donner le rendez-vous nécessaire à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour ; 
 2°) de réitérer l'injonction en l'assortissant d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration n'a pas déféré à l'injonction, ayant tardé à la convoquer et lui ayant en fin de compte opposé, lors du rendez-vous du 1er septembre 2022, la nécessité de produire des factures relatives à l'entretien de l'enfant depuis la naissance ; une telle exigence porte sur des documents qui ne peuvent être exigés au stade de l'enregistrement de la demande ; 
 - afin d'assurer l'exécution de la décision de justice, qui implique la délivrance effective d'une autorisation provisoire de séjour dès lors que sa demande est présentée de manière suffisamment complète, il convient de soumettre l'administration à une astreinte. 
 La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n'a pas défendu. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement () la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".  
 3. Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires. 
 4. Par son ordonnance n° 2203398 du 25 juillet 2022, notifiée le jour même et qui demeure exécutoire, le juge des référés a fait droit à la demande de Mme B tendant à l'obtention d'un rendez-vous en vue de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour. C'est ainsi qu'il a été enjoint au préfet de Mayotte, selon les termes du dispositif et des motifs de ladite ordonnance, non seulement de donner à Mme B un rendez-vous en préfecture, mais encore de lui délivrer à l'issue de ce rendez-vous un récépissé valant autorisation provisoire de séjour.   
 5. Il résulte de l'instruction que, comme cela est soutenu par Mme B dans le cadre du présent contentieux d'exécution, sans que cela ne soit contesté par la partie adverse qui n'a pas défendu, le préfet de Mayotte n'a pas réellement déféré à l'injonction prononcée à son encontre. Car l'administration a refusé, lors du rendez-vous finalement accordé à Mme B le 1er septembre 2022, d'enregistrer sa demande et de lui remettre un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, la soumettant à l'obligation, injustifiée en l'espèce, de compléter son dossier en produisant des factures relatives à l'entretien de l'un de ses enfants. Or une telle exigence, éventuellement pertinente dans le cadre de l'examen du bien-fondé de la demande de titre de séjour, est en tout état de cause abusive au stade de l'enregistrement de la demande, laquelle ne peut être considérée comme affectée, pour ce motif, d'une insuffisance formelle qui serait de nature à faire obstacle à l'enregistrement du dossier et à l'octroi d'un récépissé. Au demeurant, il résulte des motifs de l'ordonnance du 25 juillet 2022 que Mme B a déjà justifié de la particulière intensité de ses liens personnels et familiaux à Mayotte, où elle est arrivée à l'âge de 7 ans, y a été scolarisée jusqu'au baccalauréat obtenu en 2017 et y mène sa vie familiale avec un ressortissant français et les deux enfants du couple nés en 2018 et 2020 qui sont également français.   
 6. Par conséquent, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles L. 521-3 et L. 911-4 du code de justice administrative, de réitérer l'injonction faite au préfet de Mayotte de procéder à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de Mme B avec délivrance d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, de fixer un délai de cinq jours pour l'exécution de cette injonction et d'assortir celle-ci d'une astreinte fixée à 200 euros par jour de retard.  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire à nouveau application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en condamnant l'Etat à verser à Mme B une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés dans le cadre de la présente instance n° 2206224. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de Mayotte, en exécution de l'ordonnance de référé n° 2203398 du 25 juillet 2022, de procéder à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de Mme B et à la délivrance à l'intéressée d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, dans un délai de cinq jours suivant la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Article 2 : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre des frais de la présente instance n° 2206224.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou le 13 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 M.-A. AEBISCHER 
   
   
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.