TA69 · JU 9ème chambre — 2 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 17 août 2022 sous le n° 2206266, M. C G, ayant pour avocat la Selarl Lozen avocats (Me Cadoux), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions en date du 29 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l'Ardèche l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays de destination d'une reconduite d'office, l'astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Privas ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer, sous sept jours, une autorisation provisoire de séjour et de procéder, sous un mois, au réexamen de sa situation ; 
 3°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée le 29 juillet 2022 jusqu'à la notification de la décision de la Cour Nationale du droit d'asile et d'enjoindre au préfet de lui délivrer, sous cinq jours, une attestation de demandeur d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 II. Par une requête enregistrée le 17 août 2022 sous le n° 2206268, Mme D B, ayant pour avocat la Selarl Lozen avocats (Me Cadoux), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions en date du 29 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l'Ardèche l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays de destination d'une reconduite d'office, l'astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Privas ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer, sous sept jours, une autorisation provisoire de séjour et de procéder, sous un mois, au réexamen de sa situation ; 
 3°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée le 29 juillet 2022 jusqu'à la notification de la décision de la Cour Nationale du droit d'asile et d'enjoindre au préfet de lui délivrer, sous cinq jours, une attestation de demandeur d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - les décisions attaquées n'ont pas été prises par une autorité compétente pour ce faire ; 
 - les mesures d'éloignement ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les décisions fixant leur pays de destination, illégales en raison de l'illégalité de ces mêmes mesures d'éloignement, entachées également d'une erreur de droit révélant une erreur manifeste d'appréciation, méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de pointage hebdomadaire doit être annulée en raison de l'annulation de la mesure d'éloignement.   
 Par mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2022, le préfet de l'Ardèche conclut au rejet des requêtes, faisant valoir que sont infondés les moyens qu'elles contiennent. 
 M. C G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 septembre 2022. 
 Mme D B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 septembre 2022. 
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience tenue le 7 octobre 2022. Le magistrat désigné y a présenté son rapport et a clos l'instruction à l'issue de l'audience, où les parties n'étaient pas présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n° 2206266 et n° 2206268 présentées respectivement pour M. C G et Mme D B présentent à juger d'identiques questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. C G et Mme D B, nés respectivement en 1999 et 2000, de nationalité serbe, sont entrés en France en août 2021 avec leurs deux enfants mineurs. Leurs demandes d'asile ont été rejetées le 24 mai 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Par deux arrêtés pris le 29 juillet 2022 sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Ardèche les oblige chacun à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixe leur pays de destination d'une reconduite d'office, les astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Privas. Par les présentes requêtes, M. G et Mme B demandent au tribunal d'annuler ces décisions du 29 juillet 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 3. En premier lieu, les arrêtés du 29 juillet 2022 contenant les décisions attaquées ont été signés par M. E F, préfet de l'Ardèche, nommé à ce poste le 6 janvier 2021 par un décret du Président de la République publié au Journal officiel du 7 janvier 2021. Doit par suite être écarté le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte. 
 4. En deuxième lieu, pour soutenir que les mesures d'éloignement en litige portent au droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, les requérants se bornent à uniquement alléguer vivre en sécurité en France et être totalement isolés en Serbie. Dans ces conditions ne peut qu'être écarté le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant ces mesures. 
 5. En troisième lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours n'étant pas, en conséquence de ce qui a été précédemment exposé, démontrées illégales, ne peut qu'être écarté le moyen tiré d'une telle illégalité articulé à l'encontre, d'une part, des décisions portant obligation de présentation hebdomadaire aux services de police, prises sur le fondement de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, des décisions fixant le pays de destination des requérants.   
 6. En dernier lieu, il est stipulé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. ". 
 7. Se bornant à soutenir chacun avoir été contraint de fuir la Serbie en raison de persécutions et violences graves subies, sans pouvoir bénéficier de la protection des autorités étatiques, les requérants échouent à démontrer que leur pays de destination a été désigné en méconnaissance de ces stipulations, et que le préfet de l'Ardèche a ici commis une erreur manifeste d'appréciation. Il n'y a pas non plus d'erreur de droit à relever, en l'état de l'argumentation des requérants. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. G et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions qu'ils attaquent. Doivent par conséquent être rejetées leurs conclusions à fin d'annulation ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui les assortissent. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 9. Aux termes de l'article L.752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". L'article L. 752-11 de ce code dispose : " le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 10. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui forme un recours contentieux contre celle-ci peut saisir le tribunal administratif de conclusions aux fins de suspension de cette mesure d'éloignement. Il est fait droit à la demande de suspension si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. 
 11. Par décision du 24 mai 2022, l'OFPRA a rejeté les demandes d'asile de M. G et de Mme B examinées en procédure accélérée. Ainsi qu'il a été dit précédemment, les requérants ne démontrent pas être exposés à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Serbie. Ensuite, si, ici, les requérants se prévalent de leurs recours respectifs effectués le 26 juillet 2022 devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), lesquels décriraient selon eux de manière précise tant les raisons de l'opposition de leurs familles respectives à leur union que les menaces et violences graves subies en Serbie, cela seul ne permet pas de faire douter du bien-fondé des décisions de l'OFPRA qui a estimé peu convaincants et lacunaires les récits des requérants. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution des mesures d'éloignement du 29 juillet 2022 ne peuvent qu'être rejetées et, à la suite, celles tendant à la délivrance d'une attestation de demande d'asile. 
 Sur les frais de procès : 
 12. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il ne saurait être mis à sa charge le versement des sommes réclamées par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête n° 2206266 présentée par M. C G est rejetée. 
 Article 2 : La requête n° 2206268 présentée par Mme D B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C G, à Mme D B, et au préfet de l'Ardèche. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 B. A 
 La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°s 2206266, 2206268