TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistementCitée 7×
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 3 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2206268_20250303
- Date
- 3 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 juillet, 15 août et 17 août 2022 et le 22 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le directeur académique par intérim des services de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté sa demande de congé de longue maladie. Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie d'Aix- Marseille. Fait à Marseille, le 3 mars 2025. La présidente de la 2ème chambre signé I. Hogedez La République mande et ordonne au ministre en charge de l'éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 mars 2025
- Citations reçues
- 7 décision(s)
Référence
ORTA_2206268_20250303