TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, Mme B D demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés de d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 28 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines a refusé d'accorder une dérogation pour que son fils C E soit inscrit au collège de la Clef St Pierre à Elancourt au lieu du collège de l'Agiot à Elancourt situé dans la même commune.  
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée, compte-tenu de la proximité de la rentrée scolaire, dès lors que la décision attaquée, qui lui impose des trajets quotidiens pour déposer ses deux enfants dans deux collèges situés chacun à une extrémité de la ville, porte une atteinte immédiate à sa qualité de vie et à celle de son foyer ; 
 - il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision qui méconnaît les dispositions de l'article D. 211-11 alinéa 4 du code de l'éducation dès lors qu'elle a sollicité une demande de dérogation selon le critère n° 4, qui est prioritaire par rapport au critère n° 6, sur le fondement duquel des dérogations ont pourtant été accordées par le collège de la Clef St Pierre.  
 Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, Mme D déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A, premier-conseiller, pour statuer sur les demandes en référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un mémoire enregistré le 24 août 2022, Mme D déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. 
 Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Versailles. 
 Fait à Versailles, le 26 août 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 G. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2206268