TA35 · Eloignement urgent — 19 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022 sous le n° 2206273, M. D E, représenté par Me Salin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés des 9 août et 12 décembre 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a déterminé le pays à destination duquel il sera, le cas échéant, renvoyé et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du même code ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du même code ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de titre et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 24 novembre 2022. 
 II. Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022 sous le n° 2206274, Mme C F épouse E, représentée par Me Salin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés des 9 août et 12 décembre 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a déterminé le pays à destination duquel elle sera, le cas échéant, renvoyée et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du même code ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du même code ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation et méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention des droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de titre et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme F épouse E ne sont pas fondés. 
 Mme F épouse E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 24 novembre 2022. 
 III. Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022 sous le n° 2206275, M. B E, représenté par Me Salin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 12 décembre 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a déterminé le pays à destination duquel il sera, le cas échéant, renvoyé et lui a interdit de retour en France pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation et d'examen complet et approfondi de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention des droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est illégale en raison de l'existence de circonstances humanitaires et est contraire à l'intérêt supérieur de sa fille ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de titre et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les observations de Me Salin, représentant les requérants, qui maintient les conclusions des requêtes par les mêmes moyens qu'il développe et produit des pièces complémentaires ;  
 - les explications des requérants, assistés d'une interprète. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B E, ressortissant géorgien né le 30 juillet 1981, est marié avec Mme C F, sa compatriote née le 11 octobre 1982. Le couple a trois enfants, dont l'ainé, M. D E, né le 22 juillet 2001 et de même nationalité. MM. B et D E sont entrés en France le 7 août 2019, rejoints par Mme C F et les deux autres enfants du couple le 17 novembre 2019. Les demandes d'asile de Mme C F et M. B E ont été respectivement rejetées, en dernier lieu, par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 27 janvier 2020 et une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 22 juin 2020. Ils ont fait l'objet de décisions les obligeant à quitter le territoire français le 28 février 2020. Mme C F et son fils M. D E ont bénéficié d'un premier titre de séjour valable du 14 décembre 2020 au 13 septembre 2021 pour la première et du 27 mai 2021 au 26 janvier 2022 pour le second. Ils ont sollicité la délivrance de titres de séjour en raison de leur état de santé les 2 décembre 2021 et 5 mai 2022. Ils ont tous deux fait l'objet d'arrêtés des 9 août et 12 décembre 2022, dont ils demandent l'annulation, par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a déterminé le pays à destination duquel ils seront, le cas échéant, renvoyés et, d'autre part, les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B E a quant à lui fait l'objet le 12 décembre 2022 de deux nouveaux arrêtés qu'il conteste, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, déterminant le pays à destination duquel il sera, le cas échéant, renvoyé et lui interdisant de retour en France pour une durée d'un an et, par ailleurs, l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Il y a lieu de joindre ces requêtes qui concernent les membres d'une même famille et présentent des questions similaires à juger. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  M. B E justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3.  Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence () / (), lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. () ". 
 4.  Les décisions attaquées obligeant M. D E et Mme C F épouse E à quitter le territoire français sont fondées sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, en application de l'article R. 776-17 du code de justice administrative précité, il doit être statué sur les décisions relatives au séjour les accompagnant dans les conditions prévues à l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de renvoyer à une formation collégiale du tribunal les conclusions des requêtes de M. D E et Mme C F épouse E tendant à l'annulation des décisions leur refusant la délivrance de titre de séjour, leurs conclusions accessoires présentées à fin d'injonction, ainsi que leurs conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 5.  En premier lieu, en vertu de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit à " l'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre le titre de séjour " portant la mention vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Enfin aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Afin de contribuer à l'harmonisation des pratiques suivies au plan national, des outils d'aide à l'émission des avis et des références documentaires présentés en annexe II et III sont mis à disposition des médecins de l'office ". 
 6.  D'une part, il ressort des pièces des dossiers qu'après en avoir délibéré, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a émis les 22 juin 2022 un avis sur l'état de santé de M. D E et le 24 juin 2022 un avis sur l'état de santé de Mme C F. Ces avis ont chacun été signés par les trois membres ayant siégé, au vu du rapport médical établi par un médecin désigné qui n'a pas siégé au sein de ce collège. Les médecins constituant ces collèges ont été dûment habilités par décision du 11 avril 2022 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, régulièrement publiée sur le site internet de cet office. Les avis émis ont été transmis par bordereau les jours mêmes à l'autorité préfectorale. Alors que conformément à l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 précité, les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration bénéficient d'une " bibliothèque d'information santé sur les pays d'origine " et qu'il est précisé dans leur avis la nationalité des intéressés, ces derniers n'apportent aucun élément de nature à établir que l'appréciation des médecins sur la disponibilité des soins n'aurait pas été rendue au vu des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans leur pays d'origine. Il s'ensuit que les moyens, soulevés par Mme C F et M. D E à l'encontre des décisions portant refus de titre de séjour, tirés de l'irrégularité de la procédure suivie au regard de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne sont pas fondés. 
 7.  D'autre part, pour l'application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.  
 8.  En l'espèce, dans ses avis des 22 et 24 juin 2022 rendus à l'occasion de l'instruction des demandes de séjour déposées par M. D E et Mme C F, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, d'une part, que l'état de santé de M. D E et de Mme C F nécessitait une prise en charge médicale, seul le défaut de prise en charge médicale de celui de M. D E pouvant entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, d'autre part, que ce dernier pourrait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et, enfin, qu'au vu des éléments des dossiers et à la date des avis, l'état de santé des intéressés pouvait leur permettre de voyager sans risque vers leur pays d'origine. 
 9.  Il ressort des documents médicaux produits par les requérants que Mme C F et M. D E ont souffert d'une tuberculose pulmonaire résistante, pour laquelle ils ont été traités en France. Mme C F a achevé son traitement le 27 août 2021 et fait encore l'objet d'une surveillance médicale tous les six mois, son suivi étant prévu jusqu'au mois d'août 2023. M. D E a quant à lui terminé son traitement en février 2021 et son dernier rendez-vous de contrôle est prévu le 9 février 2023. Il n'est pas contesté par le préfet d'Ille-et-Vilaine que leur état de santé nécessite une prise en charge médicale. En revanche, pour rejeter leurs demandes de titre de séjour, ce dernier s'est fondé sur les circonstances, s'agissant de Mme C F, que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et, s'agissant de M. D E, que si le défaut de prise en charge médicale pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans ce pays. Or si les documents médicaux produits établissent la réalité des problèmes de santé qu'ont subi les requérants, ces pièces n'établissent toutefois pas que le défaut de prise en charge médicale de Mme C F pourrait désormais, à la date de l'arrêté attaqué, entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. De même, en se bornant à produire un certificat médical attestant du décès en Géorgie, le 9 janvier 2018, du frère de M. B E atteint d'une tuberculose, ni M. D E, ni d'ailleurs sa mère n'établissent qu'ils ne pourraient poursuivre leur surveillance médicale dans ce pays, ni même qu'à la date des décisions attaquées, ils ne pourraient le cas échéant faire l'objet d'un traitement approprié dans leur pays d'origine. Par suite, et compte tenu des avis émis les 22 et 24 juin 2022 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les moyens, soulevés par Mme C F et M. D E, tirés de la méconnaissance par les décisions de refus de titre de séjour des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas fondés. 
 10.  Il résulte de ce qui précède qu'à supposer que Mme C F et M. D E aient entendu se prévaloir à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions les obligeant à quitter le territoire français, par voie d'exception, de l'illégalité des décisions leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, ce moyen doit, en l'état du dossier, être écarté. 
 11.  En deuxième lieu, il ressort de la décision obligeant M. B E à quitter le territoire français qu'elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le support. Si le requérant fait notamment valoir que cette décision ne fait pas état d'une demande de titre de séjour qu'il aurait déposé pour régulariser sa situation, il ne l'établit pas par les pièces qu'il produit. Ainsi le moyen qu'il soulève tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. Par ailleurs, il ressort notamment de cette motivation de la décision attaquée par M. E que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen suffisamment complet et approfondi de sa situation personnelle. 
 12.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 
 13.  Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, les moyens, soulevés par Mme C F et M. D E, tirés de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 14.  En dernier lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, il n'est pas établi que l'état de santé de Mme C F épouse E et de son fils M. D E ferait obstacle à leur éloignement. De plus, si une autre des enfants de M. et Mme E, née le 7 mai 2007, qui a contracté une tuberculose cérébrale en Géorgie où elle a été traitée, fait également l'objet d'un suivi médical en France, les documents médicaux la concernant produits par les requérants ne démontrent pas la gravité des problèmes de santé de leur fille. Le certificat médical du 9 novembre 2022 de son médecin généraliste selon lequel " son état de santé actuel nécessite des examens complémentaires et une poursuite de son suivi médical initié au sein du centre de santé " n'est pas suffisamment circonstancié pour établir que l'enfant ne pourrait réaliser les examens en cause et être prise en charge de manière appropriée ailleurs qu'en France, notamment dans son pays d'origine. Par ailleurs, les efforts d'intégration poursuivis par les requérants et les deux autres enfants du couple, en particulier les circonstances que Mme C F ait suivi des cours de français et ait travaillé un an entre août 2021 et août 2022 dans le domaine de l'agroalimentaire et que M. D E ait suivi une formation entre janvier et mars 2022 dispensée par un centre de formation pour adulte, ainsi que la scolarisation des deux autres enfants du couple, ne sont pas suffisants, compte tenu notamment de la durée limitée de leur séjour en France et alors que tous les intéressés, nés en Géorgie où résident des membres de leurs familles, pourront y reconstituer leur cellule familiale, ne sont pas suffisants pour établir que les décisions les obligeant à quitter le territoire français porteraient à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elles ont été prises, ni qu'elles porteraient atteinte à l'intérêt supérieur des deux enfants mineurs du couple nées en 2007 et 2014. Il s'ensuit que les moyens, soulevés dans les trois instances, tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du premier paragraphe de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences des décisions attaquées sur leur situation personnelle doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision déterminant le pays de destination : 
 15.  Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 16.  Ainsi qu'il a été dit aux points 9 et 14, il n'est pas établi que l'état de santé de Mme C F et de sa fille née en 2007 nécessiterait une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner pour elles des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni que M. D E, comme d'ailleurs sa mère et sa sœur, ne pourraient obtenir un traitement approprié en Géorgie. Par ailleurs, en se bornant à se référer à ses déclarations dans sa demande d'asile sans apporter aucune précision ni aucune pièce à l'appui de son argumentation, y compris aucun document concernant sa demande d'asile, laquelle a d'ailleurs été rejetée, M. E n'établit pas les risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, les moyens, soulevés dans les trois instances, tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour en France pour une durée d'un an : 
 17.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () " 
 18. Compte tenu de ce qui a été dit au point 14, il ne ressort pas des pièces des dossiers que la prise en charge médicale et les examens complémentaires prévus pour la fille de M. et Mme E née en 2007 ne pourraient être réalisés en Géorgie. Dans ces conditions, et en tout état de cause, M. E n'est pas fondé à soutenir que l'état de santé de sa fille constituerait une circonstance exceptionnelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile justifiant que l'autorité administrative n'assortisse pas la décision l'obligeant à quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen qu'il soulève tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit dès lors être écarté.  
 19.  Pour les mêmes motifs, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait contraire à l'intérêt supérieure de sa fille. 
 En ce qui concerne les arrêtés portant assignation à résidence : 
 20.  Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 21.  D'une part, les arrêtés attaqués assignant à résidence Mme C F épouse E et M. D E, pris sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont motivés par l'intervention des seules décisions les obligeant à quitter le territoire français sans délai. Ils ne peuvent dès lors, en tout état de cause, soutenir que les arrêtés les assignant à résidence devraient être annulés par voie de conséquence directe de l'annulation des décisions leur refusant un titre de séjour. 
 22.  D'autre part, aucun des moyens présentés à l'appui des conclusions des requêtes tendant à l'annulation des décisions obligeant les requérants à quitter le territoire français n'est de nature à justifier l'annulation de ces décisions. Ainsi, dans les trois instances, les moyens tirés de ce que les arrêtés attaqués assignant à résidence les requérants devraient être annulés par voie de conséquence d'une telle annulation ne peuvent qu'être écartés. 
 23.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requêtes doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. D E et Mme C F épouse E à fin d'annulation des décisions par lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de leur délivrer un titre de séjour, ainsi que leurs conclusions accessoires à fin d'injonction  et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal statuant dans le délai et selon la procédure prévue à l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, Mme C F épouse E, M. B E et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. A       La greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2206273, 2206274, 2206275