TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a confirmé un indu de prime d'activité d'un montant de 1 155,90 euros constitué sur la période du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 ; 
 2°) de lui accorder la remise gracieuse de l'indu en litige. 
 Elle soutient que : 
 - elle a emménagé avec son compagnon fin février 2021, par conséquent sa situation n'a pas changé en octobre 2020 ; 
 - elle-même et son compagnon ont vécu jusqu'en février 2021 chez leurs parents respectifs, ainsi qu'en témoignent les attestations sur l'honneur envoyées à la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ; 
 - elle n'est pas mariée et vit en union libre ; 
 - elle a commis une erreur en déclarant son compagnon M. B le 1er juillet 2021 ; 
 - elle est de bonne foi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de Mme Caselles, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C était bénéficiaire, depuis le 1er janvier 2019, de la prime d'activité en sa qualité de célibataire, salariée depuis le 24 septembre 2018. A la suite d'un changement de situation effectuée par l'allocataire sur le site de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 1er juillet 2021, les droits de Mme C ont été régularisés, ce qui est à l'origine d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 155,90 euros constitué sur la période d'octobre 2020 à juin 2021. Mme C demande l'annulation de la décision du 12 avril 2022 confirmant cet indu, ainsi que la remise gracieuse de ce même indu. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ".  L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. (). L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; / il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. () ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer () ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° () ". Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources () prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; () 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu ". Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée () ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".  
 5. Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active et de la prime d'activité le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 7. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active contesté a pour origine l'actualisation des droits de Mme C, laquelle a déclaré, le 1er juillet 2021, vivre en concubinage avec M. B depuis le 2 septembre 2020. Ainsi que le fait valoir la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône, Mme C a confirmé la modification de sa situation personnelle et familiale dans son recours gracieux du 9 mars 2022. La circonstance, à la supposer avérée, que l'allocataire ne se soit effectivement installée avec son compagnon qu'au mois de février 2021, ne suffit pas à établir une absence de vie de couple stable et continue, au regard des déclarations de la requérante, et des démarches communes tendant à l'achat conjoint d'un appartement avec son concubin, avant même l'installation de Mme C et M. B dans ce même appartement, notamment au regard de la mise en commun des ressources et des charges du couple. En tout état de cause, la circonstance que la requérante vive en union libre et ne soit pas mariée est sans incidence sur l'application des dispositions précitées.  
 8. Il résulte de ce qui précède que conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 
 9. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ()La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 10. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité ou de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle. 
 11. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. À cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 12. A supposer que la bonne foi de Mme C puisse être regardée comme établie, les pièces produites au dossier n'établissent pas que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu en litige.  
 13. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions implicites par lesquelles la caisse d'allocations familiales et la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ont refusé de lui accorder une remise de dette. Par suite, ses conclusions à fin de remise de la somme qui lui est réclamée doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.  
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023.  
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 S. CasellesLe greffier, 
 Signé  
 I. Abed        
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier, 
 N°2206285