TA38 · Juge unique 5 — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M. B C, représenté par Me Lamy, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;   
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et l'a interdit de retour durant deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut, d'examiner sa demande de titre de séjour en lui délivrant, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de supprimer l'inscription aux fins de non admission au fichier d'information Schengen ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 M. C soutient que :     
 * La décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 - a été signée par une autorité incompétente ;  
 - est insuffisamment motivée ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 * La décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - est entachée d'une erreur de fait s'agissant de sa soustraction à une précédente mesure d'éloignement ;  
 - méconnaît l'article 7 de la directive retour ;  
 - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;   
 - La décision d'interdiction de retour de deux ans est disproportionnée s'agissant du délai.   
 Le préfet de la Savoie a produit des pièces le 24 octobre 2022.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dite " Directive retour ", 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 novembre 2022 à 8 heures 50 au cours de laquelle le magistrat désigné a présenté son rapport et entendu les observations de Me Lamy.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". Sur le fondement de ces dispositions, le préfet de la Savoie a pris à l'encontre de M. C, ressortissant albanais, l'arrêté attaqué du 28 septembre 2022.  
 2.  En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme E D, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Savoie, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature en date du 23 août 2022, régulièrement publiée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui ont conduit le préfet de la Savoie à prononcer une obligation de quitter le territoire français à m'encontre de M. C. Il répond ainsi à l'exigence de motivation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 5. En troisième lieu, M. C est présent sur le territoire français depuis quatre ans. Toutefois, il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 27 avril 2019, non exécutée.  Par ailleurs, s'il se prévaut de la présence en France de sa propre cellule familiale composée de son épouse et de ses trois enfants d'une part, et de sa sœur d'autre part, il a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine où résident notamment ses parents. Il est constant que son épouse est dans la même situation administrative que lui. Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale soit reconstituée dans le pays d'origine du requérant et à ce que la scolarisation des enfants s'y poursuive. En outre, si son fils cadet, A, bénéficie d'un suivi médical et se voit administrer un traitement quotidien par injection, il n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un accompagnement similaire dans son pays d'origine. Enfin, l'intéressé ne fait état d'aucun élément d'intégration particulier. Dans ces conditions, l'arrêté contesté n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation.   
 6. En quatrième lieu, la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. C se fonde sur les articles L. 612-2 3° et L. 612-3 5° et 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur le fait qu'il existe un risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, du fait qu'il s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Par suite, elle est suffisamment motivée.  
 7. En cinquième lieu, si l'intéressé affirme avoir respecté l'assignation à résidence dont il a fait l'objet, il n'en justifie pas. Il ne démontre pas davantage avoir quitté le territoire français depuis le prononcé de la première obligation de quitter le territoire français. Ainsi, la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire n'est entachée d'aucune erreur de fait sur ces points.  
 8. En sixième lieu, l'invocation des articles de la directive " retour " est inopérante, celle-ci ayant été transposée en droit interne. 
 9. En septième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire que le préfet a procédé à un examen sérieux de la situation de l'intéressé. En tout état de cause, les éléments, dont se prévaut l'intéressé, relatifs à son insertion sur le territoire et aux motifs de sa fuite de son pays d'origine, ne sont pas au nombre des critères pris en compte par le préfet pour décider d'un refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. Le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doit donc être écarté.  
 10. En huitième et dernier lieu, tel qu'il a été dit précédemment, il n'est pas établi que le fils de M. C ne pourrait pas faire l'objet d'un suivi médical dans son pays d'origine. Par suite, la durée, fixée à deux ans, de l'interdiction de retour prononcée à l'encontre de M. C ne fait pas obstacle aux soins de cet enfant. Ainsi, contrairement à ce qu'affirme le requérant, cette durée n'est pas disproportionnée.  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   : 
 Article 2     : 
 Article 3     : M. C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 La requête de M. C est rejetée.  
 Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Lamy et au préfet de la Savoie.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 C. Sogno 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206314