TA67 · 8e chambre — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, Mme B C, représentée par Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil du 16 mars 2022 ;  
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 10 mars 2022, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'entretien personnel et d'évaluation de sa vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et de prise en compte de sa vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation de vulnérabilité ; 
 - elle est dépourvue de base légale dès lors que l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est non conforme à l'article 20 de la directive 2013/33/UE ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 21 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Malgras a été lu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Mme C, ressortissante géorgienne née le 11 juillet 1990, est entrée en France le 22 janvier 2019, selon ses déclarations, en compagnie de son mari et de leur fille née en 2016. Le 29 janvier 2019, elle a présenté une demande d'asile qui a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) les 11 avril 2019 et 21 novembre 2019. Le 19 octobre 2019, elle a donné naissance à un second enfant en Géorgie. Elle est entrée en France en dernier lieu le 11 février 2022. Le 10 mars 2022, elle a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Sa demande a été rejetée pour irrecevabilité par une décision du directeur général de l'OFPRA du 22 mars 2022, confirmée par la CNDA le 22 juillet 2022. Par une décision du 16 mars 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le 31 mars 2022, Mme C a présenté un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision du 16 mars 2022, qui a été implicitement rejeté. Par un arrêté du 27 avril 2022, la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. C demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil du 16 mars 2022. 
 2.En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; (). La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 
 3.Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante a adressé au directeur général de l'OFII une demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que cette décision est insuffisamment motivée. 
 4.En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et du compte-rendu d'entretien signé par l'intéressée, que lors de l'enregistrement de sa demande de réexamen, le 10 mars 2022, elle a bénéficié d'un entretien en langue géorgienne, au cours duquel sa situation de vulnérabilité a pu être évaluée. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas bénéficié préalablement à l'édiction de la décision attaquée d'un entretien personnel de vulnérabilité. 
 5.En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été exposé au point précédent, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'OFII a omis de procéder à l'examen de sa situation de vulnérabilité et de ses besoins.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ". 
 7.Mme C fait valoir qu'elle est dénuée de toutes ressources, loge dans un " squat " et éprouve des difficultés pour se nourrir et subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de ses enfants. Toutefois, elle ne produit aucune pièce susceptible d'établir la situation de particulière précarité dont elle se prévaut. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions citées au point précédent. 
 8.En cinquième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " () 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les Etats membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs () ". 
 9. Le cas de refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévu par les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait partie des hypothèses fixées à l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE précitées. Ces dispositions écartent toute automaticité du refus et imposent un examen particulier de la situation du demandeur d'asile, en particulier de sa vulnérabilité. Par ailleurs, ainsi qu'exposé, l'OFII a en l'espèce procédé à un examen de vulnérabilité avant d'adopter sa décision. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est dépourvue de base légale dès lors que les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile seraient incompatibles avec les objectifs de la directive n° 2013/33/UE doit être écarté. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Si la requérante soutient que la décision en litige méconnaît les stipulations précitées dès lors qu'elle la place dans une situation de " dénuement matériel extrême ", elle ne produit pas d'élément susceptible d'établir qu'elle serait exposée à des traitements inhumains et dégradants au sens de ces stipulations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 13. Compte-tenu de ce qui a été exposé aux points 7 et 11, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1 :  La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Berry et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Sibileau, président, 
 Mme Malgras, première conseillère, 
 M. A, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 février 2025. 
 La rapporteure, 
 S. MALGRAS 
 Le président, 
 J.-B. SIBILEAU 
 La greffière, 
 S. BILGER-MARTINEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Bilger Martinez